Le pouvoir réglementaire

T. Grundler
Fiche de niveau 2. Droit administratif général /
2007
Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d’adopter des actes réglementaires, c’est-à-dire
des actes administratifs unilatéraux de caractère normatif à portée générale et
impersonnelle, visant donc des catégories de destinataires. On les distingue à ce titre des
actes administratifs individuels.
Il s’agit d’une source subordonnée du droit dans la mesure où elle se situe au-dessous de
la loi, mais essentielle puisque s’imposant à l’administration dans l’édiction des mesures
individuelles.
Différentes autorités sont titulaires d’un tel pouvoir, certaines disposant du pouvoir
réglementaire général alors que d’autres n’ont qu’un pouvoir réglementaire
spécial.
S’agissant du pouvoir réglementaire général, on distingue traditionnellement deux types
de règlements : les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes. Les
premiers sont pris en vertu de l’article 21 de la Constitution selon lequel « le Premier
ministre (…) assure l’exécution des lois ». Les seconds ont vu leur existence reconnue par
le juge sous la IIIe République (CE, 8 août 1919, Labonne) et ont été consacrés au
niveau constitutionnel par le texte de 1958. La Ve République comporte une innovation
fondamentale en assignant des domaines respectifs à la loi et au règlement, la
compétence de principe revenant au pouvoir réglementaire. En vertu de l’article 37 de la
Constitution de 1958, « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un
caractère réglementaire ».
Bibliographie
- J.-M. Auby, « Les aspects nouveaux du pouvoir réglementaire de l’administration »,
Mélanges Stassinopoulos,p. 9.
- R. Chapus, « De la soumission au droit des règlements autonomes », D. 1960, Chron.,
p. 119.
- J.-C. Douence, Recherches
Bibliothèqye D. P., 1968.
sur
le
pouvoir
réglementaire
de
l’administration,
- J.-M. Dufaur, Pouvoir réglementaire autonome et pouvoir réglementaire dérivé, Thèse
Paris, 1976.