Note juridique et fiscale ZRR - Sept 2008

NOTE JURIDIQUE ET FISCALE – SEPTEMBRE 2008 RAPPEL EXONÉRATION POSSIBLE DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE
FONCIÈRE DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)
& Voir article page 13 de la revue des Gîtes de France n°79 ! Afin d'encourager le développement touristique et économique des territoires ruraux les moins favorisés, nous vous rappelons que dans les Zones de Revitalisation Rurale (voir au verso la liste des communes concernées en Indre‐et‐Loire), la loi de finances pour 2007 (articles 1383 E bis et 1407 III du CGI) prévoit que les collectivités locales ont la possibilité de voter l'exonération de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation pour : • les gîtes ruraux classés Gîtes de France® • les chambres d'hôtes (conformes à la définition officielle du décret du 3 août 2007). ATTENTION ! Les collectivités ont jusqu'au 1er octobre pour prendre une déclaration à caractère général afin de permettre une application au titre des impôts de l'année suivante. Si la collectivité a délibéré en ce sens, les propriétaires doivent adresser aux services fiscaux, avant le 31 décembre, une déclaration écrite accompagnée de justificatifs d'affectation des locaux à un hébergement touristique. Par exemple : • pour les gîtes : copie de la facture de cotisation à Gîtes de France® et de la convention de mandat avec Val de Loire Tourisme • pour les chambres d'hôtes, copie de la déclaration en mairie et copie de la facture de cotisation à Gîtes de France®. Rapprochez‐vous rapidement de votre Mairie. Votre Relais Gîtes de France de Touraine est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (Tél : 02 47 27 27 66). Fabienne HOUDAYER Directrice LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES ZONES DE REVITALISATION RURALE
Département de l'Indre-et-Loire
Classement à titre permanent
Abilly Ambillou Anché Assay Avon‐les‐Roches Azay‐sur‐Indre Barrou Beaulieu‐lès‐Loches Beaumont‐Village Betz‐le‐Château Bossay‐sur‐Claise Bossée Bournan Boussay Braslou Braye‐sous‐Faye Braye‐sur‐Maulne Brèches Bridoré Brizay Bueil‐en‐Touraine Candes‐Saint‐Martin Celle‐Guenand (La ) Celle‐Saint‐Avant (La ) Chambon Chambourg‐sur‐Indre Champigny‐sur‐Veude Chanceaux‐près‐Loches Channay‐sur‐Lathan Chapelle‐Blanche‐Saint ‐
Martin (La ) Charnizay Château‐la‐Vallière Chaumussay Chaveignes Chédigny Chemillé‐sur‐Dême Chemillé‐sur‐Indrois Chezelles Cinais Ciran Civray‐sur‐Esves Cormery Couesmes Courcelles‐de‐Touraine Courcoué Couziers Cravant‐les‐Coteaux Crissay‐sur‐Manse Crouzilles Cussay Descartes Dolus ‐le‐Sec Draché Epeigné‐sur‐Dême Esves‐le‐Moutier Faye‐la‐Vineuse Ferrière‐Larçon Ferrière‐sur‐Beaulieu Genillé Grand‐Pressigny (Le ) Guerche (La ) Hommes Ile‐Bouchard (L' ) Jaulnay Lémeré Lerné Liège (Le ) Ligré Ligueil Loches Loché‐sur‐Indrois Louans Louestault Louroux (Le ) Lublé Luzé Manthelan Marçay Marcé‐sur‐Esves Marcilly‐sur‐Maulne Marigny‐Marmande Marray Montrésor Mouzay Neuilly‐le‐Brignon Neuvy‐le‐Roi Nouans‐les‐Fontaines Orbigny Panzoult Parçay‐sur‐Vienne Paulmy Perrusson Petit‐Pressigny (Le ) Preuilly‐sur‐Claise Razines Reignac‐sur‐Indre Richelieu Rillé Rilly‐sur‐Vienne Roche‐Clermault (La ) Saint‐Aubin‐le‐Dépeint Saint‐Bauld Saint‐Christophe‐sur‐le‐Nais Saint‐Flovier Saint‐Germain‐sur‐Vienne Saint‐Hippolyte Saint‐Jean‐Saint‐Germain Saint‐Laurent ‐de‐Lin Saint‐Paterne‐Racan Saint‐Quentin‐sur‐Indrois Saint‐Senoch Savigné‐sur‐Lathan Sazilly Sennevières Sepmes Seuilly Souvigné Tauxigny Tavant Theneuil Thizay Tournon‐Saint‐Pierre Tour‐Saint‐Gelin (La ) Trogues Varennes Verneuil‐le‐Château Verneuil‐sur‐Indre Villebourg Villedômain Villeloin‐Coulangé Villiers‐au‐Bouin Vou Yzeures‐sur‐Creuse Soit 133 communes zonées sur un total de 277 communes pour le département