La responsabilité disciplinaire - Terre de Handball – Hauts de France

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT
ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS
CELLULE JURIDIQUE
LA RESPONSABILITE
DISCIPLINAIRE
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
SOMMAIRE
Propos introductifs----------------------------------------------page 2
La responsabilité disciplinaire du dirigeant de club----- page 3
La responsabilité disciplinaire des joueurs ----------------page 4
La responsabilité disciplinaire des clubs--------------------page 5
La procédure disciplinaire -------------------------------------page 6
1) Instruction --------------------------------------------------page 7
2) Mesures conservatoires ---------------------------------page 7
3) Procédure de convocation au sein de la commission de
discipline -------------------------------------------------------page 8
1
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
En application de l’article L. 131-8 du Code du sport, il est imposé aux fédérations sportives
d’avoir à adopter un règlement disciplinaire.
C’est ce règlement qui permet l’exercice du pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des licenciés
et plus particulièrement les joueurs et les clubs.
En l’occurrence, la Fédération Française de Handball a édicté un règlement disciplinaire,
lequel est relatif :
-
Aux organes et procédures disciplinaires (Titre 1er) ;
Aux sanctions disciplinaires (Titre 2) ;
Aux dispositions particulières notamment celles relatives à l’application du règlement
(Titre 3)
Celui qui adopte un comportement individuel ou collectif non conforme aux principes et aux
règles déontologiques applicables à la pratique du handball est susceptible d’être sanctionné
et d’engager sa responsabilité disciplinaire (article 14 du règlement disciplinaire de la
Fédération Française de Handball donne une définition de la sanction disciplinaire).
En l’occurrence, de nombreux protagonistes peuvent voir leur responsabilité disciplinaire
être engagée :
-
Le club association sportive ;
Le joueur ;
Les organes dirigeants
2
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
La responsabilité disciplinaire du dirigeant de club
Sur quoi est fondée la responsabilité disciplinaire du dirigeant de club ?
La responsabilité disciplinaire du dirigeant de club est fondée sur le lien fédéral né de
l’affiliation du club à la FFHB.
Dès lors, des obligations incombent au club et au dirigeant. En effet, (Article L. 121-5 C. sport)
:
-
l'association est tenue de faire connaître l'identité de ses responsables ;
les dirigeants sont dans l'obligation d'obtenir une licence de dirigeant ;
Les dirigeants doivent respecter toutes les normes fédérales.
Le non-respect des règles fédérales a pour conséquence l’application de sanctions
disciplinaires à l’encontre du dirigeant.
Dans quelle hypothèse la responsabilité disciplinaire du dirigeant de club peut-elle être
engagée ?
-
La responsabilité disciplinaire du dirigeant de club peut être engagée pour tous les
comportements énoncés aux annexes 4 et 8 de l’article 22 du règlement disciplinaire
qui envisage différents comportements pouvant être source de responsabilité et
notamment : propos excessifs, brutalité, outrage et/ou injures, crachat…
Quelles sanctions peuvent être appliquées au dirigeant de club ?
Il convient de se référer :
-
-
-
A l’article 19.1 3) du règlement disciplinaire de la FFHB qui prévoit une sanction
« d’inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants, en cas de
manquement grave aux règles techniques de du jeu ou aux règles déontologiques,
constituant une infraction à l’esprit sportif.
A l’article 19.1.4) du règlement disciplinaire de la FFHB, qui prévoit la radiation laquelle
est prononcée par le bureau directeur de la Fédération sur proposition des
commissions de discipline de première instance ou du jury d’appel.
Aux annexes 4 et 8 de l’article 22 du règlement disciplinaire de la FFHB qui
sanctionnent un certain nombre de comportements tels que les attitudes
antisportives, les violences, les propos injurieux…
3
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
La responsabilité disciplinaire des joueurs
La procédure disciplinaire applicable aux membres des associations sportives est soumise aux
dispositions des statuts ou du règlement intérieur du club de handball.
De même, les dispositions fédérales sont applicables.
En pratique, la responsabilité disciplinaire du joueur peut être engagée notamment pour les
faits suivants (article 22 annexes 2, 3,4 et 5) :
-
Propos injurieux ;
Brutalité ;
Menaces verbales ;
Propos, comportement raciste, discriminatoire, xénophobe
…
Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues par le joueur ?
Celles-ci sont nombreuses et sont toutes prévues dans le règlement disciplinaire de la FFHB.
Règlement disciplinaire (article 19.1) :
Il envisage également des sanctions disciplinaires :
-
L’avertissement ;
-
Le blâme ;
La suspension de compétition ou d’exercice des fonctions conformément aux
dispositions des annexes 2, 3, 4 et 5 de l’article 22 du règlement disciplinaire de la FFHB :
notons qu’en cas de première sanction, la suspension de compétition peut être, avec l’accord
de l’intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, remplacée ou complétée par
l’accomplissement pendant une durée limitée d’activités d’intérêt général au bénéfice de la
Fédération, d’une ligue régionale, d’un comité départemental, de la Ligue Nationale de
Handball ou d’une association ou société sportive ;
Des pénalités pécuniaires. Lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut
excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police (soit au maximum
1500 euros) ;
-
Le retrait provisoire de la licence ;
4
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
La radiation : cette sanction peut être prononcée par le bureau directeur de la
Fédération sur proposition des commissions de discipline de première instance ou du jury
d’appel.
La responsabilité disciplinaire des clubs
Le club de handball peut voir sa responsabilité disciplinaire être engagée en raison des
agissements fautifs de ses dirigeants, joueurs, supporters, spectateurs… et ce, notamment à
l’occasion des rencontres sportives.
Exemple : envahissement de terrain, bagarre en cours de match…
Dès lors que la responsabilité disciplinaire du joueur, de l’entraineur… peut être engagée, celle
du club peut l’être également.
En pratique, le club encourt les sanctions édictées à l’article 19.1 du règlement disciplinaire
qui envisage des pénalités sportives telles que :
-
Des points de pénalité au classement sportif ;
-
Un match à rejouer ;
-
Un match à jouer ou à rejouer à huis clos ;
-
Une suspension du terrain ou de la salle ;
-
Une perte de match par pénalité ;
-
Un déclassement ;
-
Une rétrogradation
De même, les commissions de discipline de première instance et le jury d’appel peuvent
donner à une association ou une société sportive sanctionnée l’obligation :
-
D’un service d’ordre officiel ;
-
De prise en charge d’un délégué désigné par l’instance fédérale compétente
5
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
La procédure disciplinaire
La commission de discipline (régionale, départementale ou fédérale) dispose d’un pouvoir
discrétionnaire dans le prononcé de la sanction.
Cependant, la prise de décision est déterminée par les critères suivants (article 20 du
règlement disciplinaire) :
-
Notion de première faute ;
Existence de circonstances atténuantes (éléments apportés au dossier qui établissent
non pas une exonération de la faute mais des faits pouvant l’expliquer) ;
Existence de circonstances aggravantes (le fait d’être capitaine d’une équipe
notamment en cas de non-assistance à joueur ou arbitre en danger ; faute commise à
l’encontre d’un officiel ou d’un arbitre ; récidive ; récidive durant la période probatoire)
En l’occurrence, s’agissant d’un club, c’est la commission de discipline de la Ligue du Nord-Pas
de Calais de Handball ou du Comité Nord ou Pas-de-Calais qui est compétente pour prononcer
les sanctions disciplinaires.
La procédure disciplinaire doit être respectée sous peine d’annulation de la sanction prise.
Celle-ci fait l’objet de dispositions spécifiques prévues au Règlement Intérieur de la Fédération
Française de Handball.
Conformément aux dispositions des règlements généraux de la FFHB, les poursuites
disciplinaires sont engagées par la Ligue du Nord-Pas de Calais de Handball ou par le comité
Nord ou Pas-de-Calais :
-
-
Au vu des observations figurant sur les feuilles de match transmises par les
commissions d’organisation des compétitions (COC) pour tout ce qui concerne le
domaine sportif ;
Au vu des rapports (voire aux informations verbales) parvenus à la ligue ou au comité
concernant des faits pouvant justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire ;
Sur saisine du bureau directeur de la Ligue ou du Comité pour tout comportement
individuel ou collectif non conforme aux principes et aux règles déontologiques
application à la pratique du Handball.
6
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
Il appartient à la commission de discipline départementale ou régionale de qualifier la faute.
Cette qualification s’effectue par référence à la décision de l’arbitre et au motif qu’il a retenu,
ou selon la nature de l’incident constaté par un officiel. Le rapport de l’arbitre n’est qu’un
élément d’appréciation parmi d’autres pour la qualification de l’infraction, il ne lie pas la
commission.
Ainsi, si d’autres éléments (rapports complémentaires, témoignages, vidéos…) révèlent une
infraction plus grave ou moins grave que celle signalée par l’arbitre dans son rapport, il
appartient à l’organisme disciplinaire saisi de redonner à l’infraction sa qualification exacte et
de l’assortir de la peine correspondante (article 18 du règlement disciplinaire).
1) Instruction
Le bureau directeur de la Ligue du Nord-Pas de Calais et des comités Nord ou Pas-de-Calais
désignent leurs représentants chargés de l’instruction de certaines affaires disciplinaires en
première instance.
Toutes les affaires ne font pas l’objet d’une instruction :
-
Comportement incorrect ;
Attitude antisportive ;
Attitude antisportive grossière.
Toutefois, si la situation l’exige, un représentant peut être désigné parmi ceux déjà désignés
par le bureau directeur de l’instance concernée (ligue ou comité).
2) Mesures conservatoires
Dans la mesure où des poursuites disciplinaires sont effectivement engagées, et pour
sanctionner une faute grave, la commission de discipline régionale ou départementale, à son
initiative ou à l’initiative de son président ou de son mandataire, peut prendre à titre
exceptionnel des mesures conservatoires pour une durée maximale de 45 jours, à compter du
fait générateur.
En cas de comportement exceptionnellement grave, la durée des mesures conservatoires peut
excéder 45 jours mais ne peut dépasser 3 mois.
3) Procédure de convocation au sein de la commission de discipline
7
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
Le licencié poursuivi et le cas échéant, les personnes investies de l’autorité parentale (si le
licencié est mineur) est convoqué personnellement par le président de la commission de
discipline de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception postée à
l’adresse figurant sur la licence, ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de la
réception par le destinataire, quinze jours au moins avant la date de la séance de la
commission de discipline de première instance au cours de laquelle son cas sera examiné.
Ce délai peut être réduit à 8 jours en cas d’urgence, à la demande du représentant chargé de
l’instruction, lorsqu’il est désigné et dans le cas contraire, par le président de la Ligue ou du
comité ou toutes personnes déléguées à cet effet.
Ce délai peut, à titre exceptionnel, être inférieur à huit jours :
-
A la demande du licencié à l’encontre duquel est engagée la procédure disciplinaire
lorsqu’il participe à des phases finales d’une compétition ;
A la demande du président de la commission de discipline, lorsque les circonstances
l’exigent, en particulier en cas d’urgence avérée. Le principe du contradictoire devra
être respecté
Le club en recevra une copie par lettre simple, postée à l’adresse figurant sur le bordereau
d’affiliation de la saison sportive en cours ainsi qu’éventuellement par télécopie ou par
courrier électronique.
Le licencié ou le club poursuivi peut :
-
Présenter des observations écrites ou orales ;
Etre représenté mais uniquement par un avocat ;
Etre assisté d’une ou plusieurs personnes de son choix ;
Consulter les différentes pièces du dossier disponible au siège de la Ligue ou du
Comité ;
Demander par écrit (par courrier ou courriel) le dossier de consultation finalisé ;
Demander à ce que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique
les noms par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours au moins avant
la réunion de la commission de discipline de première instance. Mais attention, le
président de la commission de discipline de première instance peut refuser les
demandes d’audition qui lui paraissent abusives.
La présence à la commission de discipline est obligatoire. En cas d’absence, celle-ci doit être
dûment motivée.
8
Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
Tout manquement non justifié ou excusée sans motif probant à cette obligation sera
sanctionné selon les dispositions de l’article 22 annexe 7 applicables pour les arbitres, licenciés
et missionnés en cas de première faute, 3 dates maxi, 1ère période probatoire d’un an, en cas
de première récidive, 6 dates maxi assortie d’une période probatoire de deux ans, en cas de
seconde récidive 9 dates maxi et une période probatoire de 3 ans).
Une fois le cas examiné et les parties interrogées, la commission de discipline délibère à huis
clos et rend une décision motivée.
L’appel est suspensif : c’est-à-dire que si le licencié et ou le club font appel, la décision ne
pourra pas être exécutée et ce, dans l’attente de l’examen du cas par le jury d’appel de la
FFHB.
Exception : la commission de discipline de première instance peut décider d’interdire l’effet
suspensif de l’appel éventuellement interjeté. Cette interdiction doit être mentionnée dans la
notification.
A défaut d’appel, la décision est exécutoire dès la réception ou la première présentation de sa
notification, ou dès sa remise contre reçu à l’issue de la réunion, si la décision est exécutoire
par provision.
L’appel devant le jury d’appel de la FFHB n’est pas la dernière voie de recours ; en effet, la
décision du jury d’appel statuant en dernier ressort au niveau fédéral peut faire l’objet d’une
saisine du Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation conformément
à l’article L. 141-4 du Code du sport.
A défaut, un recours devant le tribunal administratif.
Cette saisine doit s’effectuer dans les conditions prévues par l’article R. 141-15 du Code du
sport et dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du jury d’appel.
9