Un parent pour un enfant mineur - CA Paris

C O UR D 'AP P E L D E
PAR IS
P aris,
le (date)
G reffe P énal C entral
Accès : E scalier Z 2 è m e étage - B ur n°201
Accès : 10, bd du P alais
Tél : 01.44.32.64.85
Fax : 01.44.32.58.69
Accueil du lundi au v endredi
de 9 heures à 17 heures
V acances de Noël, printemps et été
de 9h à 12h et de 13h à 17h
M ( D E S T IN AT AIR E )
S ite internet : w w w .ca-paris.justice.fr)
Affaire suiv ie par :
Référence du dossier :
Objet : demande de permis de visite par un parent dont l’enfant mineur est en
détention
Vous êtes le père ou la mère du détenu et vous demandez la délivrance d’un permis de visite.
Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez fournir les documents suivants :
- photocopie du livret de famille des parents (impératif en cas de noms différents) ou de votre
extrait de naissance
- un justificatif d’identité du détenu en cas d’infraction à la législation sur les étrangers ou si le
détenu n’indique pas d’identité certaine (X se disant....)
- photocopie de la carte d’identité ou du passeport, ou du titre de séjour, en cours de validité,
- 2 photos d’identité format 35 x 45 mm.
(S IGNATAIRE PRÉNOM , NOM , QUALITÉ ),
Si vous avez des difficultés de m obilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
C A - G reffe P énal
Adresse postale
34,quai des Orfèv res
75055 Paris Cedex 01