Le beau-frère ou la belle-sœur - Cour d`appel de Paris
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Le beau-frère ou la belle-sœur - Cour d`appel de Paris
C O UR D 'AP P E L D E PAR IS P aris, le (date) G reffe P énal C entral Accès : E scalier Z 2 è m e étage - B ur n°201 Accès : 10, bd du P alais Tél : 01.44.32.64.85 Fax : 01.44.32.58.69 Accueil du lundi au v endredi de 9 heures à 17 heures V acances de Noël, printemps et été de 9h à 12h et de 13h à 17h M ( D E S T IN AT AIR E ) S ite internet : w w w .ca-paris.justice.fr) Affaire suiv ie par : Référence du dossier : Objet : demande de permis de visite par le beau-frère ou la belle-soeur d’un détenu Vous êtes le beau-frère ou la belle soeur majeur(e) du détenu et vous demandez la délivrance d’un permis de visite. Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez fournir les documents suivants : - photocopie de votre livret de famille, - photocopie de la carte d’identité ou du passeport, ou du titre de séjour, en cours de validité, - 2 photos d’identité format 35 x 45 mm. P Vous n’êtes pas marié(e) et vous souhaitez rendre visite au frère ou à la soeur de votre concubin(e), il faudra : - fournir une copie du livret de famille de votre concubin(e) - et justifier que vous vivez en concubinage avec la personne dont le frère ou la soeur est détenue, c’est-à-dire produire des pièces justificatives de vie commune : • déclaration de PACS, • ou reconnaissance d’un enfant commun, • ou facture aux deux noms, • ou procuration bancaire ou crédit en commun Aucun permis n’est délivré aux beaux-frères ou aux belles-soeurs mineur(es) du détenu. (S IGNATAIRE PRÉNOM , NOM , QUALITÉ ), Si vous avez des difficultés de m obilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service C A - G reffe P énal Adresse postale 34,quai des Orfèv res 75055 Paris Cedex 01