REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`ISÈRE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° : 20140128_18
OBJET : QUARTIER VILLENEUVE - LES ESSARTS - AVENUE DES ETATS GENERAUX
- SITE NORD BUTTE - CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE ISERE HABITAT
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39
Séance du : MARDI 28 JANVIER 2014
Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le
Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
RENZO SULLI - MAIRE
PRÉSENTS :
M. SULLI - MME ROCHAS - M. BERTHET - MME LEGRAND - MME SIMARD - M.
CHUMIATCHER - MME MEROT - M. TASCA - M. GOIZET - MME COLLET - MME MADRENNES
- M. BESSIRON - M. FRACKOWIAK - M. DESCOMBAT - MME PÉRES - M. NAAMI - M. MAKNI M. HERNANDEZ - M. MANDHOUJ - MME DAGORN - M. BLACHE - MME ADELISE - MME
ABRIAL - MME MECHTA - MME VICENTE - MME GOMEZ - M. LABELLE - MME DEMORE - M.
DERBAL - M. SCARINGELLA
POUVOIRS :
MME ROCHETTE A M. GOIZET - MME PERFETTI A MME ROCHAS - M. ROYER A M.
FRACKOWIAK - MME DJELLAL A M. CHUMIATCHER - M. COLLIARD A MME VICENTE - MME
FERRARA A M. SCARINGELLA - MME SARRAT A M. LABELLE - MME BERNARD A M. SULLI
ABSENTS :
M. FAURE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil :
MME AMANDINE DEMORE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour
remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121-18 du
même code, la séance a été publique.
Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la
Mairie.
Le Maire
Renzo SULLI
WD 1711
Délibération n° : 20140128_18
Le : 28 JANVIER 2014
Service émetteur : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET DE
L'ARCHITECTURE
Rapporteur : M. CHUMIATCHER
OBJET : QUARTIER VILLENEUVE - LES ESSARTS - AVENUE DES ETATS
GENERAUX - SITE NORD BUTTE - CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE ISERE
HABITAT
Le conseil municipal vient de prononcer le déclassement du domaine public communal du
terrain qui doit servir d'assiette au projet de construction présenté par la Société Isère
Habitat pressentie pour cette opération.
Le programme prévoit la construction de logements locatifs sociaux qui seront gérés par
la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) et de logements en accession sociale pour
une surface totale de plancher d'environ 3 309 m² et 816 m² de bureaux et de commerce
en rez de chaussée. L'assiette foncière de l'opération se situe ainsi sur environ 2 155 m²
de terrain à extraire des parcelles AB 14 et AB 15. Le prix de vente envisagé de 874 870
€ HT découle des éléments mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Surface de plancher
Prix €/HT/m² plancher
Prix €/HT
- Accession sociale
1 991m²
230
457 930
- Locatif social
1 318 m²
210
276 780
480 m²
145
69 600
336 m²
210
70 560
Logements
Activité
- Bureau (services du
conseil général + cabinet
médical)
- Commerce
TOTAL
4 125 m²
874 870
Il conviendra de prévoir également, vu l'architecture envisagée des bâtiments avec des
débords de balcons, la création d'une servitude de passage tous usages au profit du
domaine public sous ces surplombs afin de gérer au mieux la continuité et l'aménagement
de l'espace au sol dédié aux piétons.
Il est proposé au conseil municipal :

de se prononcer sur cette vente aux conditions indiquées,

d'autoriser le dépôt du permis de construire sur les parcelles communales,

d'autoriser le constructeur à pénétrer sur le terrain de la ville concerné par la vente
en vue d'y effectuer des sondages, préalablement à la passation de l'acte de vente,

d'habiliter Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2013 approuvant
l'opération ci-dessus décrite,

Vu la délibération prise à ce même conseil autorisant le déclassement du domaine
public communal des terrains nécessaires à l'opération,

Vu l'avis de France Domaine ci-joint,

Vu le plan de cession ci-joint,

Considérant que le projet pour lequel la commune envisage de céder les terrains
ci-dessus indiqués participe à la mise en oeuvre du Projet Urbain de la ville et à la
politique de l'habitat développée dans le cadre du Programme Local de l'habitat
(P.L.H.),

Vu le passage en Commission Aménagement, Développement Durable, Habitat et
Economie en date du 20 janvier 2014
Après avoir délibéré,

Accepte la vente à la Société Isère Habitat, ou à toute personne physique ou
morale qu'elle pourrait se substituer de 2 155 m² environ de terrain à prendre sur
les parcelles AB 14 et AB 15 au prix de 874 870 € HT.

Accepte la création d'une servitude de passage tous usages sous les surplombs du
bâtiment tel qu'indiqué sur le plan ci-joint.

Habilite Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se
rapportant à la vente et en particulier l'acte notarié à passer par-devant Maître
LECLERCQ, notaire à Grenoble.

Autorise le dépôt du permis de construire par la Société Isère Habitat ou par toute
personne physique ou morale qu'elle pourrait se substituer en vue de la
construction du programme décrit dont l'assiette foncière se situe sur des
propriétés communales cadastrées AB 14 et AB 15.

Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document ayant trait
à ce dépôt de permis de construire.

Autorise l'acquéreur à pénétrer sur les terrains objet de la vente pour y effectuer
tous sondages qui seraient nécessaires au projet de construction, préalablement à
la signature de l'acte de vente, sans que la commune puisse être recherchée en
responsabilité.
Nombre de votants : 38
Votes POUR : 34
4 VOTES CONTRE de Mme VICENTE, M. SCARINGELLA, et Mme FERRARA (par
procuration donnée à M. SCARINGELLA) et M. COLLIARD (par procuration donnée
à Mme VICENTE) du groupe d'Opposition Échirolles Autrement.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Renzo SULLI