Indemnité parlementaire et rétribution maximale des

Indemnité parlementaire et rétribution maximale des mandataires locaux
en 2013
Luigi Mendola - Février 2013
Le Moniteur belge du 30 janvier 2013 a publié un avis fixant le montant que les
membres des assemblées législatives sont autorisés à percevoir en rétribution de
mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat
parlementaire.
Pour 2013, ce montant est fixé à 59.967,28 euros (il s'agit d'un montant lié à l'indice
1,6084), ce qui correspond à 50 % de l'indemnité parlementaire et ce, en vertu de la loi
du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire
européen avec d'autres fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le
cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil
régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
avec d'autres fonctions et de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 31 décembre 1983
de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Pour rappel, l'indemnité parlementaire est composée d'un montant brut d'un peu plus de
53.500 euros (montant à multiplier par l'indice 1,6084 pour obtenir le montant actualisé),
d'un pécule de vacances et d'une prime de fin d'année, ainsi que de frais professionnels
forfaitaires (28 % du montant précité de 53.500 euros à indexer, à moins que le
parlementaire n'opte pour le système de déclaration des frais réels); les frais
professionnels forfaitaires sont exonérés d'impôts.
Il résulte de ce qui précède que les rétributions que les mandataires locaux pourront
percevoir en 2013 du chef de leurs mandats originaires, mandats dérivés, mandats,
fonctions et charges publics d'ordre politique tels que définis à l'article L5111-1 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ne pourront dépasser le montant de
179.901,84 euros bruts (montant à l'indice 1,6084), soit une fois et demie le montant de
l'indemnité parlementaire (cf. CDLD , art. L1122-7 pour les conseillers communaux et
art. L1123-17 pour les bourgmestres et échevins; L. organique des CPAS, art. 38,
par.1er, pour le président de CPAS et art. 38, par. 2, pour les conseillers de l'action
sociale).
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