La rémunération de votre compte courant d`associé

La rémunération de votre
compte courant d’associé...
Pour répondre à un besoin urgent
de trésorerie, le dirigeant peut utiliser le
compte courant associé. Juridiquement, il
s’agit d’un prêt effectué par ce dernier à
l’entreprise. Dans ce cas le compte est
créditeur. Mais il peut très bien être
débiteur si l’entreprise prête une certaine
somme à son dirigeant…
Quelle est la durée maximum de ce prêt ?
Quelle est la règle de rémunération ? Qui
fixe le montant des intérêts ? Sur quelle
règle fiscale s’appuient ces versements ?
A
ussitôt le compte courant
associé activé, il est prudent
d’établir les règles. En effet, il
existe deux types de comptes courants : le
simple et le bloqué qui répondent tout
deux à des législations différentes. Le
compte courant simple n’est pas limité
dans sa durée, il peut courir aussi
longtemps que l’entreprise vit. Le compte
courant bloqué, qui répond à une logique
différente est limité. Il regroupe les
sommes qui ont pour finalité d’être
incorporées dans le capital de la société.
Maintenant que nous avons fait cette
distinction, nous nous baserons sur le
compte courant le plus utilisé : le simple.
L
a règle de rémunération n’a pas
obligation à être écrite. Si vous
êtes votre propre patron, vous
avez no-limit dans la rémunération que
vous pouvez vous octroyer sur ce compte
(ne criez pas « victoire » trop vite…) !
Toutefois, pour une organisation propre et
claire, notamment si vous anticipez une
transmission ou un développement de
votre entreprise, il est plus judicieux de
rédiger une convention écrite, régissant le
mode de fonctionnement et la
rémunération.
Pour
vous
aider,
l’administration fiscale a créé un barème
(nous y voilà …!). En effet, bien que la
rémunération du compte n’ait en principe
pas de limite, la fiscalité a posé les
siennes… Malgré sa souplesse, le taux de
rémunération ne doit pas dépasser un
taux
de
référence
fixé
par
l’administration, si vous souhaitez la
déductibilité
des intérêts de « La seule contrainte
votre résultat. sur la rémunération du
Ce taux de compte courant est
celle de la fiscalité »
référence
correspond,
selon l’article 39-1-3° du code général des
impôts (que vous pouvez retrouver ici) à
« la moyenne annuelle des "taux effectifs
moyens » pratiqués par les établissements
de crédit, pour des prêts aux entreprises à
taux variable d'une durée supérieure à 2
ans ».Ces taux sont publiés au Bulletin
Officiel des Impôts. Par exemple, pour le
troisième trimestre 2011, le plafond
d’exonération était de 4.14%. Donc, dans
le cas où vous auriez signé un accord pour
une rémunération à 5% lors de ce
troisième trimestre, l’entreprise ne peut
donc plus déduire les intérêts de son
résultat.
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E
nfin, du côté de l’associé, les
intérêts sont assujettis à l’impôt
sur le revenu. Et deux options
s’offrent à lui :
Soit l’abattement forfaitaire
de 1525 € pour un
célibataire et 3050€ pour
un couple
Soit le prélèvement
libératoire (pas pour tout le
monde !) de 31.3%...
L
e compte courant associé doit
permettre de répondre à une
demande de trésorerie, à une
dépense ponctuelle,… Mais par les temps
qui courent, il peut aussi servir à déposer
virtuellement le salaire ou des bonus qui
n’ont pas pu être payés (ou en tout cas,
une certaine fraction). Alors pourquoi ne
pas attendre et engranger les intérêts ?!
Paul-Alexis RACINE-JOURDREN
Associé
[email protected]
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