lettre d`information juridique n°3

LETTRE D'INFORMATION
JURIDIQUE N°3
Janvier 2014
LE DIVORCE (PARTIE 1)
COMPÉTENCE
En matière familiale, la juridiction matériellement compétente est le juge aux affaires familiales (JAF),
magistrat du Tribunal de grande instance.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est, le jour où la requête initiale est présentée :
- celui du lieu où réside la famille ;
- si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident
habituellement les enfants mineurs ;
- dans les autres cas, la juridiction du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la
procédure.
A savoir : Il existe plusieurs formes de divorce.
• Le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil) suppose que les époux sont d’accord
pour divorcer et sur l’ensemble des conséquences qui s'en suivront (patrimoniales, enfants, etc.), sans
exception.
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du code civil) suppose
que les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas parvenus à s’entendre sur l’ensemble des
conséquences du divorce.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du code civil) suppose que la
communauté de vie a cessé entre les époux depuis au moins deux ans.
• Le divorce pour faute (articles 242 et 245 du code civil) suppose que le conjoint a commis une
violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie
commune. Exemples de divorce pour faute : l'adultère, la violence physique ou morale, les propos
insultants/injures, le manque d'intérêt notoire tel que la passivité, le manque d'implication, l'absence de
contribution financière, le désintérêt dans la vie quotidienne des enfants (sorties, loisirs, scolarité)...
PROCÉDURE
1ÈRE ÉTAPE : La requête en divorce
La requête, rédigée par l'avocat de l'époux demandeur au divorce, est déposée au secrétariat-greffe du
juge aux affaires familiales près du Tribunal de Grande Instance compétent.
A savoir : Dans un divorce par consentement mutuel, la requête en divorce est conjointe c'est-àdire qu'elle est présentée par les avocats des époux ou l'avocat unique choisi par ceux-ci. A cette
requête est jointe la convention de divorce établie par les époux et leurs avocats. Cette dernière a
pour but de régler toutes les conséquences pratiques du divorce (liquidation du régime matrimonial
ainsi que les mesures concernant les enfants).
2ÈME ÉTAPE : L'audience de conciliation de divorce
Le dépôt de la requête enclenche la procédure de divorce et la convocation des époux devant le JAF.
En dehors de la procédure de consentement mutuel, les époux vont comparaître devant le juge aux
affaires familiales à une audience appelée audience de conciliation. L'époux demandeur se présente
accompagné de son avocat, et il est recommandé à l'époux défendeur de se faire également assister par un
avocat (même si ce n'est pas une obligation à ce stade de la procédure).
Lors de cette audience, le juge s'entretient personnellement avec chacun des époux sur leur situation
conjugale.
A savoir : En cas d'absence justifiée de l'époux défendeur, le juge peut renvoyer l'affaire à une date
ultérieure. L'époux absent sera convoqué cette fois par l'intermédiaire d'un huissier.
En revanche, l'absence volontaire de l'époux défendeur lors de l'audience lui sera préjudiciable car le
juge pourra rendre une décision sur les mesures sollicitées par l'époux demandeur.
Après avoir entendu chaque époux, si le juge perçoit une possibilité de réconciliation il peut suspendre
la tentative de conciliation et octroyer aux époux un temps de réflexion. Il peut également ordonner des
mesures provisoires pour organiser la vie familiale pour 6 mois puis reconvoquer au terme de ce laps de
temps. Par ailleurs, le juge peut conseiller une médiation familiale.
Si le juge estime qu'aucune réconciliation n'est envisageable, il dressera alors un procès-verbal
d'acceptation du principe de la rupture du mariage qui sera alors signé par chaque époux et leurs avocats.
3ÈME ÉTAPE : L'ordonnance de non-conciliation
Enfin, le juge rend une ordonnance appelée ordonnance de non-conciliation. Elle fixe les mesures
provisoires (conjugales et familiales) et autorise la poursuite de la procédure.
Les mesures temporaires, fixées par le juge, s'appliquent pendant la procédure de divorce et jusqu'à ce
que la décision de divorce soit devenue définitive. Elles concernent notamment l'exercice de l'autorité
parentale, la résidence des enfants, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Les mesures
peuvent également concerner la résidence des époux (cohabitation, jouissance de la résidence conjugale
pour l'un d'eux, l'expulsion d'un des époux), ou encore la charge provisoire des emprunts, dettes et impôts en
attendant la liquidation du régime matrimonial.
A savoir : Dans la procédure de consentement mutuel, les époux n'ont pas à prévoir de mesures
provisoires puisqu'ils comparaîtront une seule fois devant le juge qui, en prononçant le divorce,
homologuera la convention qu'ils auront préparée.
Cependant, dans l'hypothèse où il refuserait d'homologuer la convention estimant
qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'un des époux ou des enfants, le juge peut
prendre des mesures provisoires, le temps pour les époux de présenter une nouvelle convention.
L'ordonnance de non-conciliation, rendue par le juge, peut comporter certaines mesures provisoires ne
satisfaisant pas l'un des époux ou les deux. Ceux-ci ont la possibilité d'en demander la réformation en formant
un appel dans un délai de quinze jours à compter du jour où ils auront reçu l'ordonnance délivrée par huissier.
4ÈME ÉTAPE : L'assignation
Rédigée par l'avocat, l'assignation en divorce est un acte de procédure saisissant le Tribunal de
Grande Instance compétent de la demande en divorce.
L'époux qui a pris l'initiative de saisir le JAF par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficie
d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce.
L'assignation en divorce précise le type de divorce demandé ainsi que l'ensemble des demandes de
l'époux demandeur au divorce. Il s'agit des mesures accessoires telles que la prestation compensatoire, la
pension alimentaire (cf. lettre d'info n°4 à venir) et la liquidation du régime matrimonial.
Cet acte précise au conjoint défendeur qu'il doit constituer avocat sous quinzaine pour éviter qu'un
jugement ne soit rendu contre lui sans avoir pu exposer ses prétentions. L'assignation en divorce, à laquelle
est jointe l'ordonnance de non-conciliation, est délivrée au conjoint par l'intermédiaire d'un huissier.
Après s'être assuré auprès des avocats que tous les arguments ont été échangés et les pièces
communiquées, le juge rend une ordonnance de clôture de l'instruction fixant une date de plaidoirie.
L'audience de plaidoirie n'est pas publique. Les avocats exposent la position de leur client, les époux,
s'ils sont présents, ne peuvent pas intervenir. Cependant, le juge, à l'issue des plaidoiries des avocats, peut
s'adresser aux futurs ex-époux pour leur demander de préciser certains points.
A l'issue de l'audience, le juge fixe une date à laquelle il estime pouvoir rendre son jugement.
5ÈME ÉTAPE : Le jugement de divorce
Après avoir étudié les dossiers de plaidoiries et ses notes prises pendant l'audience, le JAF statue sur
les demandes qui lui ont été présentées dans les conclusions tant sur le divorce que sur les mesures
accessoires.
Pour faire appel du jugement de divorce, les époux disposent d'un délai d'un mois à compter du jour
où la décision leur a été signifiée par huissier.
A savoir : Pour les personnes non mariées, il existe la possibilité d'établir une convention qui
peut être homologuée par un juge. Celle-ci permet de fixer juridiquement les mesures relatives à
la garde des enfants ainsi qu'un éventuel versement de pension alimentaire. Cette procédure
s'effectue par requête auprès du JAF.
L'ADSEAM ainsi que l'UDAF, organismes de médiation familiale, sont habilités à
établir ce type de convention.
N.B : En fonction de vos revenus vous bénéficiez peut être de l'aide juridictionnelle. Cette
prestation vous permet, si vous avez de faibles ressources (barème établi par le ministère de la
justice), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires de votre
avocat et des frais d'instance.
Marine BOUFFEY, volontaire en Service Civique,
pour Éric MINNEGHEER,
Président du CDAD de la Manche
Numéros utiles :
- TGI de Coutances : 02.33.76.68.20
- TGI de Cherbourg : 02.33.01.61.61
- Cour d'Appel de Caen : 02.31.30.70.00
- CDAD de la Manche : 02.33.72.87.24
- Point d'Accès au Droit de Cherbourg : 02.33.78.00.30
- Maison de Justice et du Droit de Saint-Lô : 02.33.72.87.20
- Maison de l'avocat à Coutances : 02.33.07.54.77
- ADSEAM (Médiation Familiale) Coutances : 02.33.45.63.72
- UDAF Saint-Lô : 02.33.57.92.25