3-2015 CCTP - Assurances - lot 3

Communauté de communes
Brie-Comte-Robert • Chevry-Cossigny • Servon
1 place de la gare
77170 Brie-Comte-Robert
: 01 60 62 15 81
: [email protected]
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ASSURANCE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ORÉE DE LA BRIE
MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
(C.C.T.P)
Marché N° 3-2015
Lot n° 3 : Assurance des véhicules automobiles et risques annexes
Établi en application du Code des Marchés publics - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006
La procédure utilisée est la suivante :
Procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article 1 - Objet
Les dispositions du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui concerne les prestations de services
d’assurances « dommages aux biens et risques annexes » ont pour objet de préciser :
- les biens et activités assurés
- la nature des risques couverts
- l’étendue des garanties
Article 2 - Activités
Les activités assurées par le prestataire au titre du présent marché correspondent à toutes les activités liées au statut, aux
compétences et aux décisions du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Identification - Administration du contrat
Par application des Conditions Particulières ci- après, il est convenu :
ASSURE : Communauté de communes de l’Orée de la Brie (Seine-et-Marne), représentée par son Président, Monsieur
Jean LAVIOLETTE
1 place de la Gare – 77 170 BRIE-COMTE-ROBERT
Agissant tant pour son compte que le compte de qui il appartiendra
ACTIVITES : toutes activités de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie et de ses services, y compris les
activités annexes et de toutes natures.
Article 4 - Nature des garanties
La consultation a pour objectif d’assurer l’ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, tracteurs, soumis à
l’obligation d’assurance prévue par l’article L 211-1 du Code des assurances et dont la Communauté de communes de
l’Orée de la Brie est propriétaire ou dont elle a la garde ou l’usage, selon les garanties et dispositions ci-après :
1. responsabilité civile hors circulation
2. responsabilité civile circulation et travaux
3. garantes annexes groupées :
- assistance bénévole
- transport de blessés
- responsabilité civile des passagers
- responsabilité civile des enfants mineurs ou non titulaires du permis de conduire à l’insu de l’assuré
- emprunt gratuit et occasionnel d’un véhicule autre que celui de l’assuré
- prêt de volant
4. protection juridique
5. vol
6. incendie
7. bris de glaces et optiques
8. tous dommages y compris attentats et vandalisme
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10.
11.
12.
forces de la nature
individuelle conducteur
objets et effets personnels ou professionnels – accessoires
catastrophes naturelles
Article 5 - Montant des garanties
5.1 Responsabilité civile (garantie A, B, C)
-
dommages corporels
dommages matériels et immatériels
illimité
illimité
5.2 Dommages aux véhicules, vol, incendie, forces de la nature (garanties E, F, H, I)
- frais de réparation ou de remise en état ou de remplacement à concurrence de :
- la valeur vénale du véhicule
- la valeur à neuf pour les véhicules de moins de 1 an ou moins de 10 000 kms
- frais de dépannage
300€
5.3 Protection juridique (garantie D)
20 000€
5.4 Bris de glaces (garantie G)
frais de réparation ou de remplacement
5.5 Objets, effets personnels ou professionnels, accessoires (garantie K) 10 000€
5.6 Individuelle conducteur (garantie J) : barème de droit commun :
200 000€
Article 6 - Conventions
Il est convenu entre l’assureur et l’assuré :
6.1 Que les dommages, causés par un véhicule assuré à une personne employée de l’assuré ou à un élément quelconque
du patrimoine de l’assuré, sont considérés comme des dommages causés à un tiers (sauf pour les dommages causés au
véhicule responsable de l’accident).
6.2 Que les véhicules peuvent être utilisés par tout conducteur sans limitation d’âge ou d’ancienneté de permis de conduire,
y compris par les préposés pour leur usage personnel.
La garantie reste acquise en cas d’utilisation des véhicules, à l’insu de l’assuré, par un conducteur non titulaire du permis de
conduire.
Que toute exclusion relative à la conduite en état d’ivresse d’un conducteur n’est pas opposable à la Communauté de
communes de l’Orée de la Brie, souscripteur du contrat, sauf dans le cas où cette situation serait connue des représentants
légaux de l’assuré.
6.3 L’assureur s’engage, à chaque échéance de contrat, à adapter les garanties en fonction de l’ancienneté des véhicules,
de faire l’inventaire des garanties par véhicules à l’assuré et de ventiler les primes par véhicule.
6.4 Tout véhicule ou engin en prêt, déposé ou en location, utiliser par la Communauté de communes doit être assuré
naturellement comme ceux appartenant en propre à la Communauté de communes.
6.5 L’assureur devra pouvoir procéder au règlement direct des indemnités aux garagistes.
6.6 L’indemnisation des sinistres dommages se fera TVA comprise.
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6.7 Pour les véhicules en location-vente, crédit-bail, leasing, il est convenu que le règlement des sinistres comprendra les
indemnités de résiliation éventuellement à la charge de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie.
Article 7 - Garanties souscrites
7.1 Formule de garantie
- Selon la liste annexée au présent CCTP
- Individuelle conducteur sur tous les véhicules et engins
- Dommages tous accidents à supprimer à la date anniversaire des huit ans pour les automobiles
7.2 Assistance sur tous les véhicules et engins
7.3 Assurance marchandises transportées
Sur tous les véhicules ou remorque non identifiés de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie ou des agents pour
les matériels d’entretien, audiovisuels, de fêtes, informatiques, livres, disques, instruments de musique, etc.… pour un risque
de 5 000 euros par véhicule.
Article 8 - Autos collaborateurs agents
8.1 Objet
Le présent contrat a pour objet de garantir les risques définis ci-après lors de l’utilisation par les agents de la Communauté
de communes de l’Orée de la Brie de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.
8.2 Personnes assurées
La garantie est acquise pour les agents et préposés de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie, sans qu’il soit
nécessaire d’en fournir, au préalable, la liste. La garantie est étendue aux collaborateurs occasionnels ou bénévoles ainsi
qu’aux élus, pour autant que l’une ou l’autre des parties apporte la preuve de collaboration (par un ordre de mission par
exemple).
8.3 Véhicules assurés
Tous les véhicules de tourisme, cyclos et motos sans réserve ni restriction, utilisés par une personnes assurée, que ce
véhicule soit propriété personnelle, qu’il lui ait été prêté, confié, loué ou qu’il en ait la garde à quel titre que ce soit (à
l’exclusion des véhicules de la Communauté de communes).
Le véhicule est également considéré comme assuré dans le cas où l’agent, dans l’exerce de ses fonctions telles que définies
ci-après, serait conduit par une tierce personne.
Aucune restriction de garantie et aucune franchise ne s’appliqueront pour l’âge du conducteur et de l’ancienneté du permis
de conduire.
8.4 Besoins du service
La garantie s‘exerce uniquement lors de l’utilisation des véhicules personnels des agents pour les besoins du service, qu’il
faut apprécier dans sons sens le plus large et qui pourra être constaté par un ordre de mission, par une autorisation du chef
de service, par les nécessités ou les contingences du service public ou du fonctionnement de la collectivité assurée, que
celles-ci s’exercent ou non pendant les heures normales de travail. Il est convenu que les déplacements privés ne rentrent
pas dans le cadre de la présente assurance, sauf autorisation écrite du Président de la Communauté de communes.
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8.5 Nature et montant des garanties
8.5.1 Contrat de 2ème ligne
Les présentes garanties s’exercent en cas de refus avéré et justifié de l’assureur de l’agent assuré de prendre en compte
tout ou partie d’un sinistre causé et/ou subi par un véhicule assuré, dans le cadre de son utilisation pour les besoins du
service ou à défaut ou après épuisement des garanties souscrites par l’agent auprès de son assureur. Elles s’exercent
cependant directement et au premier euro pour les frais ou préjudices directs ou indirects subis par l’agent et non pris en
charge par son assureur, ceux-ci étant contractuellement limités à la franchise, à la perte de bonus, à l’application d’un
malus, aux frais d’immobilisation.
8.5.2 Nature des garanties
A. responsabilité civile hors circulation
B. responsabilité civile circulation
C. garanties annexes groupées :
- assistance bénévole
- transport de blessés
- responsabilité civile des passagers
- responsabilité civile des enfants mineurs ou non titulaires du permis de conduire à l’insu de l’assuré
- emprunt gratuit et occasionnel d’un véhicule autre que celui de l’assuré
- prêt de volant
D. défense et recours
E. vol
F. incendie
G. bris de glaces et optiques
H. tous dommages accidentels
I. effets et objets personnels ou professionnels, aménagements, accessoires
J. privation de jouissance, frais d’immobilisation
K. individuelle conducteur
L. catastrophes naturelles
8.5.3 Montant des garanties
8.5.3.1 responsabilité civile (garanties A, B, C)
-
dommages corporels
dommages matériels et immatériels
illimité
illimité
8.5.3.2 Dommages aux véhicules, vol, incendie, forces de la nature (garanties E, F, H, I)
- frais de réparation ou de remise en état ou de remplacement à concurrence de :
- la valeur vénale du véhicule
- la valeur à neuf pour les véhicules de moins de 1 an ou moins de 10 000 kms
8.5.3.3 Défense recours (garantie D) : sans limitation
8.5.3.4 Bris de glaces (garantie G) frais de réparation ou de remplacement
8.5.3.5 objets, effets personnels ou professionnels, aménagements, accessoires (garantie I) : 500 €
8.5.3.6 privation de jouissance, frais d’immobilisation (garantie J) : 30 € / jour d’immobilisation du véhicule
8.5.3.7 remboursement de franchise : 500€ / sinistre et 1 000 € /an et / agent
8.5.3.8 compensations perte de bonus ou malus
- 1er sinistre : 150 €
- 2ème sinistre : 300 € payé sur deux exercices
- 3ème sinistre : 450 €
8.6 Franchise
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Néant, sauf catastrophe naturelle, franchise légale
8.7 Sinistres
- En cas de sinistre, il est convenu que c’est toujours le contrat personnel de l’agent qui joue en 1ère ligne, l’agent devant
donc faire la déclaration de sinistre auprès de son assureur personnel. Les garanties du présent contrat s’appliqueront sur
justification du refus de 1ère ligne ou du découvert financier subi par l’agent. L’agent devra fournir tous les justificatifs
permettant d’indemniser le sinistre.
- l’assureur du présent contrat renonce à tout recours contre la Communauté de communes de l’Orée de la Bire (et son
assureur « responsabilités ») en sa qualité de commettant.
Article 9 – Franchises
Selon l’option retenue par la Communauté de communes de l’Orée de la Brie :
- Solution de base : sans franchise
- Solution de variante : avec une franchise de 150€ par sinistre pour les garanties dommages E, F, G, H, K
Article 10 - Primes
Le montant de la prime est fixé compte tenu du descriptif de la liste des véhicules qui figure en annexe n°1.
Lu et accepté
Le prestataire
(Cachets et signature)
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE N° 1 AU C.C.T.P Assurance des véhicules automobile et risques annexes
Véhicules communautaires
Type
Marque
Partner
Twingo
Master Fourgon
Peugeot
Renault
Renault
Date de mise en
circulation
03/10/2014
14/11/2003
19/10/2007
Puissance Fiscale
5
5
8
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ANNEXE N° 2 AU C.C.T.P Assurance des véhicules automobile et risques annexes
Etat de sinistralité - année 2014
NEANT
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