Prélèvement à la source : qu`est-ce que cela change

Prélèvement à la source : qu’est-ce que cela change pour le
contribuable ?
En 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les salaires et les pensions.
Un changement qui pose de nombreuses questions. Voici quelques réponses.
Un serpent de mer va disparaître. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,
mille fois débattu en France, s’appliquera au 1er janvier 2018. Michel Sapin, ministre des
Finances et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont présenté le dispositif
mercredi 16 mars. Ses modalités pratiques seront détaillées dans le projet de loi de
finances rectificative en juin 2016.
1/Serez-vous concerné ?
Oui, si vous êtes salarié, travailleur indépendant (artisan, commerçant, agriculteur…)
ou retraité. Les contribuables qui perçoivent des revenus dits de remplacement
(allocation chômage, maternité…) entrent aussi dans le champ du prélèvement. Les
propriétaires qui perçoivent des revenus fonciers sont également concernés.
2/Qui collectera l’impôt ?
Si vous êtes salarié, votre employeur s’en chargera. Une nouvelle ligne "impôt sur le
revenu" apparaîtra donc sur votre feuille de paie en 2018. Les revenus des travailleurs
indépendants et les revenus fonciers feront l’objet d’acomptes mensuels ou
trimestriels. Si vous êtes retraité, vos caisses de retraite prélèveront l’impôt. Pour un
revenu composé de pensions versées par plusieurs caisses, il n’est pas dit que la collecte
soit simple, sans parler d’éventuelle régularisation. Ces modalités pratiques restent à
préciser.
3/Comment se fera ce changement ?
Jusqu’à présent l’impôt sur le revenu est prélevé avec un an de décalage. Nous payerez
donc en 2017 un impôt sur vos revenus de 2016. Le prélèvement à la source
consiste à collecter l’impôt dès qu’un revenu apparaît. Par conséquent, en 2018 vous
paierez chaque mois l’impôt dû sur à vos revenus de 2018, l’année en cours.
4/Les choses seront-elles plus simples ?
Pas forcément, car en France le calcul de l’impôt sur le revenu est particulièrement
complexe. Grâce aux multiples déductions possibles, il sert en effet d’outil à l’Etat
pour mettre en œuvre diverses politiques: soutien de la famille (via le quotient familial et
conjugal), emploi à domicile, solidarité, économies d’énergies… Donc pas question de
supprimer la déclaration d’impôt avec toutes ses petites cases à cocher. Elle reste
nécessaire pour calculer le montant définitif de l’impôt.
5/Existe-il un risque de payer trop…ou pas assez ?
À terme non, mais en cours d’année peut-être, c’est d'ailleurs le cas avec les acomptes
aujourd’hui. En pratique, l’administration fiscale transmettra aux employeurs ou aux
caisses de retraite un taux d’imposition pour chaque personne (le taux utilisé en
2018 sera calculé sur la base du revenu 2016). Ce taux sera modifiable en cours
d’année en cas de baisse de revenu ou de changement de situation familiale. Si
l’impôt collecté chaque mois dépasse le montant définitif, la différence vous sera
restituée en août 2019. Dans le cas contraire, un solde vous sera réclamé entre
septembre et octobre 2019.
6/Y aura-il une année sans impôt en 2017 ?
La question peut sembler naïve mais elle a fait couler beaucoup d’encre à propos d’une
fameuse "année blanche". La réponse s’articule en deux temps: les contribuables
paieront bien l’impôt chaque année sans interruption mais les revenus de l’année
2017 ne seront pas imposés.
7/ Les salariés devront-ils dévoiler leur vie privée (salaire du conjoint,
personnes à charge…) à leur employeur ?
Non, l’entreprise ne connaîtra qu’un taux d’imposition, elle n’aura pas d’information sur le
salaire de votre conjoint ou sur vos autres sources de revenus. Pour plus de
confidentialité, les couples pourront demander à être soumis à des taux de
prélèvement différents, notamment en cas de forte disparité de salaires. Pour autant,
l’imposition finale sera toujours calculée en fonction du nombre de parts du foyer.
8/ Y aura-t-il des gagnants ?
Parmi les gagnants, pourraient figurer les personnes partant en retraite début 2018. En
effet, ils devraient acquitter cette année-là un impôt appliqué sur une base réduite (leur
première année de retraite) et non sur leurs derniers revenus d’activité. La bonne
nouvelle reste toutefois à confirmer.
Notre temps, Par Laurence Le Dren le 17 mars 2016 modifié le 21 mars 2016