sanction du 1er groupe - Centre de Gestion de la Fonction Publique

PROCEDURE DISCIPLINAIRE
SANS CONSULTATION PREALABLE
DU CONSEIL DE DISCIPLINE
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LE RAPPORT DISCIPLINAIRE
Un rapport relatant les faits reprochés à l’agent est versé au dossier
Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent et que l'autorité
territoriale entend sanctionner.
A titre de suggestion, le dossier peut contenir :
• La présentation des faits et de leurs circonstances : L'autorité territoriale reprend
avec précision les faits reprochés et précise en quoi ces faits constituent une faute.
Exemple : S'il est reproché à l'agent son comportement, un abus de langage..., le
rédacteur du dossier devra, pour appuyer les faits, les énumérer avec précision
(quelles insultes ont été proférées? dans quel contexte se trouvait l’agent?...).
• Une estimation du degré de la sanction envisagée par l'autorité territoriale.
Le rédacteur du dossier doit garder à l'esprit qu'en cas de conseil de discipline, les
membres qui examineront le dossier ne connaissent pas la collectivité. Ils se fonderont
donc naturellement sur ce document pour apprécier la situation. Aussi, il s'agit de
donner, de façon précise et claire, les clefs de compréhension du contexte et des faits
reprochés à l'agent.
LA LETTRE INFORMANT L’AGENT DE LA MISE EN OEUVRE DE LA
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
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Il convient d’informer l’agent par écrit de la procédure engagée contre lui, en lui précisant
les faits reprochés.
Lui indiquer en outre qu’il a droit :
• A la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents
annexes au siège de l’autorité territoriale. (Les pièces du dossier et les documents
annexés doivent être numérotés.)
• De se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier
et organiser sa défense: raisonnablement laisser au moins 48 heures pour la
consultation du dossier et 5 jours pour organiser sa défense.
Modèle lettre 1
Lettre informant l’agent titulaire de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre
(Sanction du 1er groupe : avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonctions pour
une durée maximale de 3 jours)
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Lettre recommandée avec AR
M. …………………………………
Objet : Engagement d’une procédure disciplinaire
Convocation à un entretien préalable
M. ……………………………
J’ai le regret de vous informer, qu’en application de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, j’envisage d’enclencher une
procédure disciplinaire à votre encontre en raison des faits suivants : (les énoncer précisément) :
•
•
Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, et
notamment son alinéa 2, je vous informe que, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, vous
avez le droit d’obtenir la communication intégrale de votre dossier individuel et des
documents annexes.
Ces documents seront tenus à votre disposition au secrétariat de la mairie, du ………………
au ……………… et de …… heures à …… heures.
Dans le cadre de cette procédure, je vous invite à un entretien préalable qui aura lieu
le........................................... à ............................................ (horaires et lieu), au cours duquel
vous pourrez présenter vos observations, et vous faire assister par un ou plusieurs
conseil(s) de votre choix (collègue, délégué syndical, avocat..).
Je vous prie d’agréer, M. …………………… l’expression de mes salutations distinguées.
A ………………..... , le .................
PROCES-VERBAL DE COMMUNICATION DU DOSSIER
(À envoyer dûment rempli au secrétariat du conseil de discipline le cas échéant)
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Dossier disciplinaire concernant M. ………………………………
(grade) ……………………………………………………………
Le dossier individuel comportant les pièces suivantes :
• Copie de la lettre en date du …………………………. saisissant le président du conseil de
discipline (ou informant de l’engagement de la procédure disciplinaire).
• Copie du rapport circonstancié relatant les faits reprochés,
• (Indiquer à la suite les autres documents composant le dossier)
a été consulté au secrétariat de la mairie le ……………………… à …… h
…… mn par
………………………………
À ………………. le …………………
Le Maire (ou le Président),
Je reconnais avoir reçu communication des pièces énumérées ci-dessus.
À ………………… , le …………………….. …
L’agent,
SANCTIONS DU PREMIER GROUPE
Les trois sanctions disciplinaires qui relèvent du premier groupe (art. 89 loi n°84-53 du 26 janv.
1984) sont les suivantes :
• l’avertissement
• le blâme
• l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours.
Ces sanctions peuvent être prises sans consultation préalable du conseil de discipline ;
elles ne peuvent donc pas être soumises au conseil de discipline de recours.
En revanche elles peuvent être contestées devant le juge administratif.
L’avertissement n’est pas inscrit au dossier du fonctionnaire, contrairement au blâme et à
l’exclusion temporaire de fonctions, qui en sont toutefois automatiquement effacés au bout de
trois ans si aucune autre sanction n’a été prononcée durant cette période.
LA DECISION DE SANCTION
L’autorité disciplinaire prend une décision et sanctionne éventuellement l’agent.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée (elle doit donc énoncer les
considérations de droit et de fait qui la fondent).
Trois grands principes doivent être respectés :
• la décision doit être motivée,
• la motivation doit être suffisamment précise,
• la motivation doit figurer soit dans la décision de sanction elle-même, soit dans un
document explicite joint.
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MODELE D’AVERTISSEMENT
(non versé au dossier de l’agent)
Lettre informant l’agent de la Sanction du 1er groupe : avertissement
Lettre recommandée avec AR
M. …………………………………
………………………………….....
……………………………………..
Objet : Notification de sanction
M. ……………………………
Considérant qu’il est vous est reproché (exposé des faits reprochés au fonctionnaire) et
d’avoir ainsi manqué à l’obligation de ………………….. (à préciser éventuellement) à laquelle est
soumis tout agent public,
Considérant que vous avez été mis en mesure de prendre connaissance de votre dossier et
avez été informé du droit dont vous disposiez de vous faire assister du(es) défenseur(s) de votre
choix par lettre recommandée en date du......………………....
Pour faire suite à l’entretien préalable qui s’est déroulé le …… au cours duquel vous avez pu
présenter vos observations, j’ai le regret de vous informer, qu’en application de l’article 19 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et à l’issue de
la procédure réglementaire, j’ai décidé de vous infliger une sanction disciplinaire de premier groupe,
à savoir :
• un avertissement.
Je vous rappelle que cette sanction ne fera pas l’objet d’une inscription à votre dossier
individuel et qu’elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A …………….……. Le …………….
Notifié à l’agent , le
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Arrêté portant application
d’une sanction disciplinaire du 1er groupe : blâme
à M……………………………… (Grade) …………………….. titulaire
Le Maire (ou le Président) de ………………………………….,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre le
public et l’administration, et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à
l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et
des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
articles 19 et 29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 89,
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il est reproché à M. ……………………….. (qualité, grade) …………………………..…
(exposé des faits reprochés au fonctionnaire) et d’avoir ainsi manqué à l’obligation de
………………….. (à préciser éventuellement) à laquelle est soumis tout agent public,
Considérant que M. …………………… (préciser le grade) a été mis en mesure de prendre
connaissance de son dossier et a été informé du droit dont il disposait de se faire assister des
défenseurs de son choix par lettre recommandée en date du......………………....
Arrête
Article 1 - Un blâme, sanction du 1er groupe figurant à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, est infligé à M. …………….… né(e) le …………… à …………… titulaire du grade de
…………………………..…
Article 2 - La présente sanction sera effacée automatiquement du dossier au bout de 3 ans si
aucune autre sanction n’est intervenue durant cette période.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le président du centre de gestion et
sera notifiée à l’intéressé(e).
Fait à …………….. le ………………………….
Le Maire (ou le Président),
Le Maire (ou le Président)
– certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
– informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Notifié à l’agent, le ……………………
(signature de l’intéressé(e))
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ARRÊTÉ D'APPLICATION
D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DU 1ER GROUPE :
EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS POUR UNE DURÉE DE 3 JOURS
MAXIMUM
DE M …………………………………………………………….
GRADE ………………………….………………………………
Le
Maire
(ou
le
Président)
…………………………………………………………………………………………….,
de
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il est reproché à
M ……………………………………………………d'avoir
manqué
à
l'obligation
de
………………………………………………………………………………………………….………….
………………,
OU
d'avoir
commis
(préciser
les
faits
constitutifs
de
la
faute)
………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………….,
Considérant que M ……………………………………………………...…………………a été informé
de son droit à communication de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou
plusieurs conseils de son choix,
Considérant que M …………………..……………………….a pris connaissance de son dossier
(éventuellement) et a été invité à venir présenter ses observations le……………,
Arrête
Article 1 : Une exclusion temporaire de fonctions de .……….…... jours (3 jours maximum),
sanction du 1er groupe figurant à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée est infligée à
M
……………………………
………………………………………..
grade :
………………………………………………………….,
Article 2 : La sanction visée à l'article 1er ci-dessus prend effet du …………………..au
……..……………… (inclus). Cette période n’entre pas en compte pour le calcul de l’ancienneté
pour l’avancement et la retraite.
Article 3 : Pendant cette durée, une retenue de ....………………………….. /30ème est opérée
sur la rémunération de M ………………………………………………………………………………..,
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Article 4 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- Notifié à l'intéressé(e).
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
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Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Notifié le .....................................
Signature de l’agent :