Pacs n`égale pas mariage

Revue de la Mutuelle Centrale des Finances
ISSN 1141-4685
Prix 1,14 €
Juillet 2007
DossIER
Prévention :
prenons les devants !
o
n 141
PratiQUE
Le Pacs réformé n’est toujours
pas un quasi-mariage
Le 1er janvier 2007 est entré en vigueur le nouveau pacte civil de solidarité,
toiletté par la loi du 23 juin 2006 réformant les successions.
En 2005, 60 000 Pacs ont été conclus, contre 240 000 mariages.
Ce rapport pourrait-il un jour s’inverser ?
Le Pacs réformé est-il devenu un quasi-mariage ?
Inventaire de ce qui les rapproche et les sépare encore.
Droits et devoirs :
proches, mais encore
des différences
C’est en fonction de leurs ressources
respectives que les époux contribuent aux
charges du mariage. C’est sur la même base
qu’est calculée “l’assistance réciproque” que
doivent s’apporter les partenaires d’un Pacs.
Mais c’est seulement dans le cadre du mariage
que ce devoir peut être sanctionné par la
fixation judiciaire d’une contribution “forcée”.
Le partenaire de Pacs qui s’estime lésé
financièrement n’a, quant à lui, aucun recours.
S’agissant des dettes contractées pour les
besoins de la vie courante, une même
solidarité existe entre époux et pacsés, sauf
pour les dépenses manifestement excessives.
La protection du logement du couple n’est pas
identique selon que l’on est marié ou pacsé.
L’époux, unique propriétaire du domicile
conjugal, ne peut pas prendre de décisions
importantes, telles que la vente, sans l’accord
de son conjoint. Le partenaire d’un Pacs, lui,
peut disposer en toute liberté du logement
qui lui appartient.
Gestion du patrimoine :
une amélioration notable du Pacs
Lors de sa création en 1999, le régime des
biens applicable aux partenaires du Pacs était
l’indivision de tous les biens acquis pendant
la durée du pacte. Avec la réforme appliqué
depuis 1er janvier 2007, la séparation de biens
est désormais la règle entre les pacsés et le
régime de l’indivision ne peut être choisi que par
convention expresse. En offrant aux partenaires
la possibilité de choisir entre l’indivision ou
la séparation de biens, le Pacs se rapproche
du mariage.
Séparation ou divorce :
l’époux mieux protégé
La liberté dont disposent les partenaires de Pacs
pour mettre fin à leur union a pour contrepartie
l’absence de protection pour le plus faible. La loi
n’encadre ni les conditions de la séparation ni le
partage des biens. Pas de faute, pas d’adultère,
pas de prestation compensatoire comme dans
le mariage : le partenaire de Pacs qui subit
la rupture ne peut rien exiger. La procédure de
divorce, au contraire, fixe les conditions de la
séparation et ses conséquences financières.
Si les deux partenaires se séparent d’un
commun accord, ils font alors une déclaration
commune auprès du greffe du tribunal
d’instance du lieu de conclusion du Pacs.
Si c’est l’un des deux qui prend l’initiative,
il peut en informer l’autre par l’intermédiaire
d’un huissier de justice. Dans le cas de
rupture abusive et de séparation brutale,
un des partenaires pourrait toutefois se
voir réclamer des dommages et intérêts.
La séparation n’étant pas encadrée, les
partenaires de Pacs risquent de se séparer
sans rien régler sur le plan matériel. Des
difficultés risquent alors d’apparaître plus
tard, notamment au décès d’un des deux.
Décès : l’époux survivant avantagé
Le partenaire dans le Pacs, à la différence
de l’époux survivant, n’a toujours aucun
droit sur la succession de son compagnon.
Le conjoint survivant bénéficie d’au moins
un quart de la succession en pleine propriété
et peut se voir consentir d’autres droits par
Le Pacs à l’état civil
À compter du 1er janvier 2007, le greffe du
tribunal devant lequel le Pacs est conclu
doit en informer la mairie du lieu de
naissance de chacun des partenaires,
qui le mentionnera en marge de leur acte
de naissance. Grâce à l’indication du
nom du partenaire, les créanciers de l’un
des deux pourront identifier l’autre pour
lui réclamer le paiement des dettes dont
il est solidaire.
Pour ceux qui se sont pacsés avant
cette date, ils peuvent en demander
la mention sur leurs actes de naissance
par déclaration conjointe au greffe qui
a enregistré leur Pacs. À défaut de
démarche volontaire, la transcription
sera automatique entre le 1er janvier et le
30 juin 2008.
V. M.
donation au dernier vivant, testament
ou encore contrat de mariage.
De son côté, le partenaire qui veut assurer la
situation matérielle de l’autre doit recourir aux
donations ou testaments, avec des droits de
succession beaucoup plus élevés que pour
les couples mariés, ou encore à l’assurance
vie, mais toujours sous réserve des droits
des enfants du défunt.
La seule avancée introduite par la loi dans ce
domaine réside dans la faculté pour le partenaire
survivant de continuer à occuper gratuitement
le logement pendant un an. Le défunt peut
également prévoir par testament que son
partenaire demande l’attribution préférentielle
du logement s’il se trouve en indivision avec
d’autres héritiers.
Virginie Mornaud
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