Tax shift : les réductions de charges sociales

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17 novembre 2015 | Aides à l’emploi
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Tax shift : les réductions de charges sociales
patronales
Le Gouvernement prévoit en 2016 diverses mesures pour réduire les charges sociales patronales dans le cadre
du Tax shift. Ces mesures visent essentiellement la diminution du taux de base des cotisations sociales
patronales, la réforme de la réduction structurelle des charges sociales, l’exonération à vie des cotisations
sociales pour un 1er travailleur et l’extension de la réduction de cotisations sociales pour premiers
engagements jusqu’au 6ème travailleur. Focus dans cet article sur les 2 premières mesures…
Le « Tax shift » consiste à faire glisser une partie de la charge de la fiscalité qui pèse actuellement sur les
revenus du travail vers d’autres postes comme, par exemple, les revenus du capital, les revenus immobiliers,
la consommation, la pollution, etc.
Le Gouvernement Michel réalise les mesures suivantes en matière de réduction de charges sociales
patronales dans le cadre de ce Tax shift et en exécution de l’Accord de gouvernement d’octobre 2014.
Diminution du taux de base des cotisations patronales
Le taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale est la somme du taux de la cotisation patronale
de base et du taux de la cotisation de modération salariale.
Le Gouvernement prévoit de diminuer progressivement ce taux de base comme suit pour les travailleurs
relevant des catégories 1 et 3 :
Entrée en vigueur
Taux de base
Actuellement
Cotisation patronale de Cotisation de
base
modération salariale
24,92%
7,48%
01/04/2016
22,65%
30,00%
7,35%
32,40%
01/01/2018
19,88%
5,12%
25,00%
La catégorie 1 d’occupation de travailleurs recouvre les occupations en qualité de travailleur assujetti à
l'ensemble des régimes de sécurité sociale et qui n'est pas visé dans une autre catégorie. La catégorie 2
rassemble, pour sa part, les occupations en qualité de travailleur auprès d'un employeur du secteur non
marchand à l'exception des travailleurs occupés par des employeurs relevant des Commissions paritaires n°
318, 318.01, 318.02 et de ceux qui sont visés dans la catégorie 3. Cette dernière catégorie couvre les
occupations en qualité de travailleur auprès d'un atelier protégé relevant des commissions paritaires n° 327,
327.01, 327.02 ou 327.03 (à l’exception des ateliers sociaux de la Région flamande).
Pour soutenir cette diminution progressive, la réduction structurelle des charges sociales (voir ci-après) et la
dispense de versement du précompte professionnel pour le secteur privé vont être considérablement réformées.
Réforme de la réduction structurelle des charges sociales
L’employeur bénéficie, sous certaines conditions, d’une réduction structurelle des cotisations patronales de
sécurité sociale. Le montant de cette réduction est fixé notamment sur la base de la catégorie d’occupation
du travailleur concerné et de sa rémunération. Il correspond à un montant forfaitaire éventuellement
complété par une composante bas-salaires ou hauts-salaires selon que la rémunération est inférieure à un
plancher ou supérieure à un plafond.
Le Gouvernement prévoit de réformer progressivement cette réduction comme suit pour les travailleurs
relevant de la catégorie 1 :
Entrée en vigueur
Montant forfaitaire
Actuellement
462,60 €
01/04/2016
438,00 €
01/01/2018
0,00 €
01/01/2019
0,00 €
Composante bas-salaires Composante
hauts-salaires
0,1620 x (5.560,49 € –
0,0600 x (masse salariale
salaire de référence du
du trimestre – 13.401,07
trimestre)
€)
0,1369 x (6.900,00 € –
0,0600 x (masse salariale
salaire de référence du
du trimestre – 13.401,07
trimestre) (*)
€) (*)
0,1280 x (8.850,00 € –
0,00 €
salaire de référence du
trimestre) (*)
0,1400 x (9.035,00 € –
0,00 €
salaire de référence du
trimestre) (*)
(*) le montant de référence pourrait évoluer avec l’indice-santé lissé
Les majorations progressives du montant forfaitaire et du montant de référence de la composante bas-salaires
qui avaient été inscrits par le précédent gouvernement dans la réglementation sont supprimés.
La réduction structurelle des charges sociales serait également réformée progressivement pour les catégories
2 et 3 d’occupation de travailleurs.
Ce que le Secrétariat social UCM fait pour vous
Ces mesures sont encore à l’état de projet. Elles sont susceptibles d’être modifiées. Consultez régulièrement
ucm.be pour rester informé de l’évolution de ce dossier.
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Thématique
Aides à l’emploi
Publication
17/11/2015
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