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Troubles de voisinage
Voirie – Arbre – Lieu d’implantation n° 136
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Cour de cassation (1ère ch.), Arrêt du 12 mars 2009
Le débat se limite, en droit, à savoir si l'arbre était affecté d'un vice c'est-à-dire s'il présente une caractéristique anormale qui,
en certaines circonstances, le rend susceptible de causer un préjudice (article 1384, alinéa 1er du Code civil). L'applicabilité de
l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil n'exige pas que le vice de la chose constitue un vice intrinsèque ou permanent de la
chose (. .. ). (La défenderesse) estime qu'aucune autre cause que le vice ne peut expliquer la chute de l'arbre sur la chaussée.
Le cas fortuit doit être écarté. En effet le vent soufflait à 104 km/h., ce qu'aucune partie ne conteste. Le cas fortuit a été écarté
pour des vents de 115 km/h (... ): 140 km/h (. . .) et même 150 km/h (. . .). Aucun argument de fait ou de droit ne permet de le
retenir en l'espèce. Il serait normal qu'un épicéa, qui présente toutes les caractéristiques de son espèce, tombe parfois par l'effet
de vents habituels dans nos contrées. Aux termes de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'emplacement d'une chose en soi
non vicieuse peut constituer une caractéristique anormale de la chose sur ou dans laquelle elle est placée mais ce seul
emplacement ne peut rendre vicieuse la chose ainsi placée. (Peut-être que si la partie demanderesse originaire avait basé son
action sur le vice de la voirie plutôt que de l’arbre, l’action aurait eu une issue différente) RIJ 2009, 117.
Arrêt du 12 mars 2009
La Cour,
(…)
I. La procédure
Le pouvoir en cassation est dirigé contre le jugement
rendu le 18 octobre par le tribunal de première instance
de Marche-en-Famenne, statuant en degré d’appel
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport
L’avocat général délégué Philippe de Koster a conclu
Le juge ne peut légalement déduire du comportement
d'une chose l'existence d'un vice de celle-ci engageant
la responsabilité de celui qui l'a sous sa garde, que (s)
'il exclut toute autre cause que le vice (article 1384,
alinéa 1er du Code civil) ( ... ).
(La défenderesse) estime qu'aucune autre cause que le
vice ne peut expliquer la chute de l'arbre sur la
chaussée.
(La demanderesse) argue qu'aucun vice de l'arbre n'est
démontré et qu'au contraire, M. Lacasse de la division
Nature et Forêts, triage d'Odeigne, a écrit:
«De l'observation minutieuse des pieds, de l'écorce, du
feuillage, des racines et des coupes en section, je peux
affirmer que les deux arbres étaient parfaitement sains,
exempts de tares ou défauts ».
II. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les
termes suivants :
Disposition légale violée
Article 1384, alinéa 1er, du Code civil
Décisions et motifs critiqués
Par confirmation de la décision entreprise, le jugement
attaqué condamne la demanderesse à payer à la
défenderesse la somme de 7.578,31 euros en principal
et la condamne aux dépens d'appel aux motifs que
«le débat se limite, en droit, à savoir si l'arbre était
affecté d'un vice c'est-à-dire s'il présente une
caractéristique
anormale
qui,
en
certaines
circonstances, le rend susceptible de causer un
préjudice (article 1384, alinéa 1er du Code civil) (... ).
Le vice de la chose doit être apprécié in concreto (... ).
L'applicabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code
civil n'exige pas que le vice de la chose constitue un
vice intrinsèque ou permanent de la chose (... ).
Le cas fortuit doit être écarté.
En effet le vent soufflait à 104 km/h., ce qu'aucune
partie ne conteste.
Le cas fortuit a été écarté pour des vents de 115 km/h
(... ): 140 km/h (. . .) et même 150 kmfh (. . .). Aucun
argument de fait ou de droit ne permet de le retenir en
l'espèce.
(La demanderesse) soutient qu'il est de la nature même
de l'épicéa d'avoir un enracinement traçant, ramifié, très
peu tenace avec pivot secondaire et que le fait que
l'arbre ait eu un enracinement qualifié d'insuffisant ne
constitue en aucun cas une caractéristique anormale de
l'épicéa et ne peut dès lors constituer un vice. Il serait
normal qu'un épicéa, qui présente toutes les caractéristiques de son espèce, tombe parfois par l'effet de vents
habituels dans nos contrées.
L e s f i c h e s d e j u r i s p r u d e n c e d ’ e J u r i s . b e : Im m o b i l i e r – F i s c a l i t é – U r b a n i s m e - C o p r o p r i é t é – C o n s t r u c t i o n
Troubles de voisinage
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Voirie – Arbre – Lieu d’implantation n° 136
Dans ces conditions, l'implantation à une distance telle
qu'il puisse choir sur la chaussée constitue une
caractéristique anormale de l'arbre qui, en certaines
circonstances, le rend susceptible de causer un
préjudice. L'élément qui constitue le vice peut être
extrinsèque, comme le mauvais emplacement de la
chose (DE PAGE, T. III, La responsabilité civile.
chapitre V. section III, n) 1007).
De la seule circonstance que les deux arbres qui se sont
abattus sur le véhicule appartenant à la défenderesse
étaient implantés à une distance telle qu'ils pouvaient
choir sur la chaussée, les juges d'appel n'ont pu
légalement déduire que ces arbres présentaient une
caractéristique anormale et étaient, de ce fait, atteints
d'un vice.
Dès lors, le jugement attaqué viole l'article 1384, alinéa
1er, précité.
Le gardien est ainsi tenu de l'indemniser ».
Griefs
Par cette motivation, le tribunal admet, sur le mode
conditionnel, la thèse de la demanderesse aux termes de
laquelle l'« enracinement traçant, ramifié, très peu
tenace avec pivot secondaire» est une caractéristique
normale des épicéas mais ajoute que «dans ces conditions, l'implantation à une distance telle qu'il puisse
choir sur la chaussée constitue une caractéristique
anormale de l'arbre qui, en certaines circonstances, le
rend susceptible de causer un préjudice».
Aux termes de l'article 1384, alinéa 1er, du Gode civil,
l'emplacement d'une chose en soi non vicieuse peut
constituer une caractéristique anormale de la chose sur
ou dans laquelle elle est placée mais ce seul
emplacement ne peut rendre vicieuse la chose ainsi
placée.
En décidant que « l'implantation à une distance telle
qu'il puisse choir sur la chaussée constitue une
caractéristique anormale de l'arbre», le tribunal viole
l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la
défenderesse et déduite de sa nouveauté:
Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a
soutenu que les deux arbres qui se sont abattus sur le
véhicule appartenant à la défenderesse n'étaient pas
atteints d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er,
du Code civil.
La fin de. non-recevoir ne peut être accueillie.
Sur le moyen:
Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article
1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsqu'elle présente une
caractéristique anormale qui la rend, en certaines
circonstances, susceptible de causer un préjudice.
Si le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un vice,
il appartient cependant à la Cour de vérifier si, des faits
qu'il a constatés, il a légalement déduit cette existence.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en
marge du jugement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par
le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de
première instance de Neufchâteau, siégeant en degré
d'appel.
,( ... )
Siégeant: Paul Mathieu (président de section),
Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine
Regout (conseillers)
en présence de l'avocat général Thierry Werquin Marie-Jeanne
Massart (Greffier)
Plaidant: Maîtres Cécile Draps et Huguètte 'Geinger