Substances liquides dangereuses

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Protection de l’équilibre écologique
Annexe 1.1149
(art. 3)
Substances liquides dangereuses
1
Définition
Sont considérées comme substances et préparations liquides dangereuses, les préparations liquides possédant l’une des propriétés détaillées à l’art. 2, al. 2, de la directive 1999/45/CE50 ainsi que les substances et préparations liquides satisfaisant aux
critères d’une des classes ou catégories de danger suivantes figurant à l’annexe I du
règlement (CE) no 1272/200851:
a.
classes de danger 2.1 à 2.4. 2.6, 2.7, 2.8, types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13
catégories 1 et 2, 2.14, catégories 1 et 2, 2.15, types A à F;
b.
classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la
fertilité ou le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;
c.
classe de danger 4.1;
d.
classe de danger 5.1.
2
Interdictions
1
Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides
dangereuses contenues dans:
49
50
51
40
a.
des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des
changements de phase;
b.
des attrapes;
c.
des jeux et des objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction
décorative.
Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le
1er déc. 2012 (RO 2012 6161).
Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats
membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, JO L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le R (CE)
no 1272/2008, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. Les textes des actes de l’UE mentionnés
dans la présente annexe peuvent être consultés à l’adresse http://eur-lex.europa.eu.
R (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relatif à la
classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le R (CE) no 1907/2006
(JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 618/2012, JO L
179 du 11.7.2012, p. 3.
O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
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2
Il est interdit d’ajouter des colorants, sauf pour des raisons fiscales, ou des substances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses:
3
a.
dont l’aspiration est classée comme dangereuse et qui sont étiquetées R65 au
sens de l’annexe III de la directive 67/548/CEE52 ou H304 au sens de
l’annexe III du règlement (CE) no 1272/200853; et
b.
qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décoratives
(huiles lampantes) destinées au grand public.
Etiquetage spécial
1
Les huiles lampantes étiquetées R65 ou H304 et destinées au grand public doivent
porter sur l’emballage la mention suivante: «Tenir les lampes remplies de ce liquide
hors de portée des enfants. L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par
succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».
2
Les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés au grand public doivent porter sur l’emballage la mention suivante: «Une seule gorgée d’allume-feu
peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».
3
Cette inscription doit être rédigée dans deux langues officielles au moins, être bien
lisible et indélébile.
4
Emballage spécial
1
Les huiles lampantes et les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés
au grand public doivent être emballés dans des récipients noirs opaques, d’une
capacité n’excédant pas un litre.
2
Les lampes à huile décoratives destinées au grand public ne peuvent être mises sur
le marché que si elles sont conformes à la norme SN EN 14059:200254.
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54
Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,
l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, JO L 196 du 16.8.1967, p. 1,
modifiée en dernier lieu par la directive 2009/2/CE, JO L 11 du 16.1.2009 p. 6.
Voir la note du ch. 1.
Cette norme peut être commandée auprès de l’Association suisse de normalisation
(SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch). Elle peut aussi être consultée
gratuitement auprès de l’OFEV, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen.
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