Direction départementale des territoires Service environnement

PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau Biodiversité
CONSULTATION DU PUBLIC
SUR LE PROJET D’ARRÊTE RELATIF À LA
VENERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU
NOTE DE PRESENTATION
Contexte et objectifs du projet de décision :
1. Le droit applicable :
Le Blaireau européen porte le nom scientifique Meles meles. (classe : mammifères,
ordre : carnivores, famille : mustélidés). Le statut de conservation par l’Union Internationale pour
la Conservation de la Nature (UICN) est : préoccupation mineure. En droit interne, c’est une
espèce chassable conformément à l’arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
La date d’ouverture de la vénerie sous terre est fixée au 15 septembre conformément à
l’article R.424-4 du code de l’environnement et la date de clôture au 15 janvier conformément à
l’article R.424-5 du même code. Ce dernier article donne au préfet la possibilité d’autoriser
l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
L’arrêté préfectoral est pris après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et des
membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
En application de l’article R.424-7 du code de l'environnement, la chasse à tir est
ouverte de jour pour le département des Hautes-Pyrénées du deuxième dimanche de septembre
au dernier jour du mois de février. Considérant que l’activité du blaireau est essentiellement
nocturne (Encyclopédie des carnivores de France), la chasse à tir a très peu d’impact sur l’espèce
et qu’ainsi seule la vénerie sous terre peut permettre de prélever quelques spécimens.
Le projet de décision d’autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période
complémentaire est soumis à l’article L.120-1 du code de l’environnement relatif au principe de
participation du public.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : [email protected] - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
2. La connaissance des populations de blaireaux :
Le statut de conservation par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature
(IUCN) est : préoccupation mineure. (LC)
Les différentes catégories de la liste rouge de l’UICN sont :
Espèces éteintes : EX : Espèce éteinte au niveau mondial, EW : Espèce éteinte à l'état
sauvage, RE : Espèce disparue de la région considérée,
Espèces menacées de disparition de métropole : CR : En danger critique (CR* Espèce
probablement éteinte), EN : En danger, VU : Vulnérable,
Autres catégories : NT : Quasi menacée (espèce proche du seuil des espèces menacées
ou qui pourrait être menacée si des mesures de conservation
spécifiques n'étaient pas prises), LC : Préoccupation mineure
(espèce pour laquelle le risque de disparition de métropole est
faible), DD : Données insuffisantes (espèce pour laquelle
l'évaluation n'a pas pu être réalisée faute de données suffisantes),
NA : Non applicable (espèce non soumise à évaluation car (a)
introduite dans la période récente ou (b) présente en métropole de
manière occasionnelle)
Le blaireau n’est ni une espèce éteinte, ni une espèce menacée de disparition et les
données le concernant sont suffisantes pour le classer en préoccupation mineure.
Selon l’Institut National du Patrimoine Naturel, la présence du blaireau est certaine sur
tout le territoire métropolitain de la France et donc dans le département des Hautes-Pyrénées.
L’atlas des mammifères sauvages de Midi-Pyrénées indique que l’espèce est largement
présente en Midi-Pyrénées, et donc dans le département des Hautes-Pyrénées.
3. Les équipages de vénerie sous terre :
Chaque équipage de vénerie sous terre doit faire l’objet d’une attestation de conformité de
meute, délivrée par la direction départementale des territoires.
Il n’existe que 4 équipages conformes de vénerie sous terre dans le département des
Hautes-Pyrénées, l’impact de ce mode de chasse est donc limité.
4. Les dégâts recensés :
Les déclarations de dégâts (non indemnisés) de blaireaux enregistrées à la direction
départementale des territoires sont les suivantes :
Nombre de déclarations
de dégâts enregistrées
Perte estimée
(en euros)
2011
2012
2013
2014
2015
14
10
25
14
18
17 150
9 755
21 200
10 697
13 535
Les dégâts ne se limitent pas aux cultures. La Direction départementale des territoires a
enregistré en 2015 ces types de dégâts :
- pelouses jouxtant des maisons d’habitation détruites,
- terriers de blaireaux avec présence de blaireaux à moins de 30 mètres de sources
desservant un village en eau potable, dans le périmètre de protection,
- terriers de blaireaux avec présence de blaireaux dans une maison devant être rénovée,
- moissonneuse batteuse endommagée (tête de cueilleur et rotules) suite à
l’effondrement de terriers,
- chariot d’enrouleur hors d’usage suite au passage de la roue du chariot de l’enrouleur
sur une gueule de terrier dans lequel la roue s’est bloquée et de fait, l’enrouleur s’est
renversé mais le chariot, avec la pression de l’eau a continué de s’enrouler mettant
hors d’usage l’enrouleur.
Outre les dégâts matériels, c’est de la sécurité des personnes dont il s’agit ici
notamment devant le danger réel d’effondrement des terriers au passage des lourds engins
agricoles.
De plus, en 2015, la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose
bovine suite à la détection de foyers de tuberculose bovine, afin de surveiller le risque de
transmission de la tuberculose des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques a été
autorisée.
5. La vènerie (arrêté ministériel du 18 mars 1982) :
La vènerie comprend la chasse à courre, à cor et à cri et la chasse sous terre. Elle se
pratique avec un équipage comprenant une meute de chiens servie par des veneurs se déplaçant
soit à pied, soit à cheval.
La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par
les chiens qui y ont été introduits ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Seul est
autorisé pour la chasse sous terre l’emploi d’outils de terrassement, des pinces destinées à saisir
l’animal et d’une arme pour sa mise à mort, à l’exclusion de tout autre procédé, instrument ou
moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges.
Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard, du
blaireau ou du ragondin. Les chiens des équipages de vènerie doivent obligatoirement être
identifiés par tatouage.
Chaque équipage fait l’objet d’une attestation de conformité de la meute délivrée par la
direction départementale des territoires.
Date et lieux de consultation :
En application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent
projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte du 31 mars 2016 au 20 avril 2016 inclus (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :
-
directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante :
[email protected]
-
par courrier à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées
Service environnement, ressources en eau et forêt
Bureau Biodiversité
3 rue Lordat – BP 1349
65013 TARBES Cedex 9