1. Synthèse des observations - Les services de l`État en Loir-et-Cher

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
Affaire suivie par : Gaëlle DORDAIN
NOTE DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS
établie au titre de l’article L120-1-II du code de l’environnement
dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7
de la charte de l’environnement
Objet :
Période complémentaire pour la vénerie du blaireau
Pièce associée : Arrêté préfectoral
Contexte :
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Toutefois, le préfet peut, sur proposition du directeur
départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et
de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire du
15 mai au 15 septembre (article R 424-5 du code de l’environnement).
Rappel des modalités de consultation du public :
En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d'arrêté relatif à la vénerie du blaireau pour la campagne
2016/2017 dans le département de Loir-et-Cher a été mis à disposition du public sur le site Internet des services
de l'état en Loir-et-Cher entre le 4 mai 2016 et le 24 mai 2016.
Pour mémoire, la consultation du public correspondante s'est déroulée de la manière suivante :
- une « note de présentation » conforme à l'article L 120-1-II du code de l'environnement et le projet d'arrêté ont
été mis à disposition par voie électronique en étant hébergés sur le site Internet des services de l’État en Loiret-Cher.
- Les observations du public devaient parvenir le 24 mai au plus tard, par voie électronique par courriel adressé
à [email protected], ou par voie postale à la DDT.
Synthèse des observations :
La synthèse donne une lecture tant quantitative que qualitative des observations transmises.
Durant cette consultation, 25 commentaires ont été adressés. Tous se prononcent contre cette période
complémentaire de vénerie du blaireau.
Synthèse des commentaires s’opposant au projet d’arrêté :
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Les associations s’exprimant contre le projet d’arrêté :
3 associations ont signifié leur opposition à ce projet. Toutes formulent comme demande le retrait de cette période
complémentaire de vénerie du blaireau. Les arguments soulevés par ces associations sont les suivants :
1. ASPAS (ASsociation pour la Protection des Animaux Sauvages) :
- La chasse sous terre est une pratique cruelle et non sélective,
- Le blaireau est une espèce au taux de reproduction faible,
- La période complémentaire envisagée a lieu pendant une période où les blaireautins sont encore dépendants des
adultes,
- Le blaireau est déjà chassé par tir pendant toute la période d’ouverture de la chasse. Avec la période
complémentaire cette espèce n’a donc que deux mois et demi de répit,
- L’espèce est garante d’une nature préservée,
- Les données attestant de l’augmentation des populations depuis 10 ans ne sont pas fournies.
2. Perche Nature
- Nous n’avons pas de chiffres exacts concernant les populations de blaireaux dans le Loir-et-Cher,
- Pendant la période complémentaire du 15 mai au 30 juin, les blaireautins ne sont pas encore sevrés et la mort de
l’adulte entraînera celle des jeunes.
3. SFEPM (Société Française pour l’Étude et la Protection des Mammifères)
- Aucun élément chiffré n’est avancé permettant de justifier que l’espèce serait « bien présente sur l’ensemble du
département » et que sa population serait « en constante augmentation sur les 10 dernières années »,
- Les dates envisagées correspondent à des périodes où les jeunes sont encore dépendants de leurs parents. Une
autorisation de la vénerie pendant cette période serait donc contraire à l’article L.424-10 du CE qui interdit de
détruire les portées ou petits de tous les mammifères dont la chasse est autorisée.
- Des progrès pourraient être faits sur la gestion de la faune sans prolonger les périodes de chasse. En effet la
découverte d’un sanglier tuberculeux en janvier 2015 a mis en évidence l’existence d’un vide juridique
concernant l’accès des services de l’État aux enclos de chasse.
•
Autres commentaires opposés au projet d’arrêté :
Arguments éthiques :
- C’est une pratique d’un autre âge qui mêle barbarie et souffrance
- Pratique cruelle et inutile
- Chasse non sélective et cruelle
- En ce début de 21ème siècle il serait nécessaire de ne plus raisonner sur la notions de « bons » et « méchants »
animaux mais avoir une réflexion plus globale sur la nature
- Ces habitudes ne satisfont que quelques individus qui se moquent de l’éthique animale et des équilibres
normaux des écosystèmes
- Le concept d’animal nuisible est totalement dépassé et il est temps que l’humain évolue à travers ses rapports
avec l’animal sauvage
- Une fois de plus cet animal va être la victime de la voracité des chasseurs, qui n’en peuvent plus de trouver des
prétextes pour outrepasser leurs droits qui sont déjà bien trop étendus (…) tous les prétextes sont bons pour
satisfaire leur besoin morbide du non-respect de la vie
- Va-t-on un jour arriver à faire réellement du développement durable et arrêter de massacrer la faune au motif que
les chasseurs s’approprient le territoire, la Nature pour leur terrain de jeu ?
- Quel dommage d’avoir si peu de conscience environnementale : toutes ces décisions qui visent à détruire en
silence, semblent surtout basées sur des raisons de convenance amicales, politiques, lobbyistes (…) mais rien ne
les justifie
- Rien ne justifie cette extension à part la volonté de donner satisfaction à une poignée de chasseurs
- C’est une méthode de chasse d’un autre temps
- La persécution et la destruction des blaireaux sont ainsi reconduites en Loir-et-Cher
- Cet arrêté est dérangeant et destructeur et est contraire à l’esprit de la loi qui reconnaît dans le code civil la
sensibilité des animaux
- Les déterrages sont un véritable terrorisme imposé à la faune sauvage de nos campagnes
- Comme si les dégâts énormes causés par les pesticides de toute nature ne suffisaient pas, la mentalité de chasse
et de destruction, malheureusement encore majoritaire dans notre pays, aura de funestes conséquences et privera
les générations futures de l’existence de nombre d’espèces
Sur la période concernée par le projet d’arrêté :
- (…) elle a lieu en pleine période de reproduction et d’allaitement
- La période de vénerie sous terre autorisée a lieu pendant la période d’allaitement, de sevrage et d’élevage des
jeunes, ce qui est catastrophique pour une espèce à faible taux de reproduction
- Le blaireau est déjà chassé à tir pendant toute la période d’ouverture de la chasse. En autorisant une période
complémentaire de vénerie sous terre à partir du 15 mai, cette espèce n’a plus que 2 mois et demi de répit.
Utilité de l’espèce :
- Le blaireau est un animal intelligent qui a sa place dans l’écosystème
- Animaux herbivores inoffensifs, qui font partie de notre biodiversité, de notre patrimoine, de notre vie
- Cette espèce est considérée comme à surveiller, et dans plusieurs régions comme indicatrice de biodiversité et
du bon fonctionnement de grands ensembles paysagers
- Le blaireau est un animal dont les apports bénéfiques pour les écosystèmes forestiers et l’agriculture par la
prédation des campagnols ravageurs de cultures l’emportent sur quelques nuisances en lisière de forêts
Niveau de population du blaireau :
- Aucune étude ne permet de connaître le nombre exact de blaireaux présents
- Le blaireau n’est pas une espèce qui pullule
- Victimes de l’empoisonnement à la strychnine ou du gazage des terriers, entre le début des années 70 et la fin
des années 80, lors des campagnes de destruction des renards censées lutter contre la rage, les populations de
blaireaux restent fragiles et leur dynamique est particulièrement lente. Elles souffrent de la disparition de leurs
habitats (haies, lisières, prairies...) et sont fortement impactées par le trafic routier
- le nombre de gueules de terriers ne peut en aucun cas permettre d’estimer le nombre de blaireaux utilisant le
terrier. Il permet seulement de démontrer le caractère très ancien du terrier
- Les prélèvements réalisés dans le cadre de la vénerie sous terre ou lors de battues administratives (...) affectent
ses effectifs et peuvent entraîner la disparition locale de l’espèce
Dégâts agricoles :
- Les dégâts qu’il peut occasionner dans les cultures de céréales, principalement le maïs lorsqu’il est en lait, sont
peu importants et très localisés (…) en comparaison des dégâts provoqués à ces mêmes cultures par les sangliers
qui font l’objet d’une indemnisation
- L’installation d’un fil électrique ou l’utilisation d’un produit répulsif sont des mesures préventives efficaces
- Il est aussi important de bien considérer que ce sont souvent les jeunes des familles ayant été déterrées qui,
devenus indépendants mais pas encore totalement autonomes, génèrent des dégâts aux cultures
- Le blaireau est omnivore et opportuniste et les dégâts sur les cultures sont peu nombreux et faciles à éviter
- Pourquoi, pour satisfaire les chasseurs, ne pas plutôt les orienter vers le sanglier : espèce prolifique et
aujourd’hui envahissante, qui occasionne énormément de dégâts au milieu naturel, aux espaces publics et aux
cultures ?
- Le blaireau est un animal qui se nourrit principalement de vers de terre et de micro-mammifères. Les dégâts
qu’on lui attribue sont minimes
Atteintes aux autres espèces :
- Ces prélèvements vont inévitablement perturber d’autres espèces dont la chasse n’est pas encore ouverte, et
même des espèces protégées, alors même que les jeunes ne sont pas encore sevrés
- L’exercice de la vénerie sous terre (…) endommage le terrier au point de le rendre inhabitable, alors que celui-ci
sert également de gîte à part entière pour d’autres espèces cohabitantes, renard, lapin de garenne, martre des pins,
putois d’Europe, et pour certaines protégées, chat forestier, petit rhinolophe, salamandre tachetée.
Comparaison avec la situation du blaireau en dehors du Loir-et-Cher :
- Cette pratique subsiste seulement en France
- Inscrit à l’annexe III de la convention de Berne, le Blaireau d’Europe est une espèce protégée.
- La vénerie sous terre n’est plus pratiquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de
Belfort
- La période complémentaire n’est d’ailleurs pas autorisée dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Aude, du Loiret, de l’Hérault (…)