Ce guide - CCI Auvergne

Transcription

Le guide
de l’expatrié français
Planifiez sereinement votre expatriation !
ÉDITION 2015
• Choississez bien votre
régime matrimonial
• Gérez votre patrimoine
• Organisez votre retour
Créé par
A new way to invest
Sommaire
Avant-propos
4
Préparez votre départ à l’expatriation
Quelles sont les questions essentielles à aborder
pour faciliter votre départ ?
5
Parcourez la check list de l’expatrié
9
Choisissez votre régime matrimonial
Quel est votre régime matrimonial ? Comment bien le choisir ?
Exemples concrets
10
Choisissez votre régime successoral
Comment déterminer la loi successorale applicable en cas de décès ?
Exemples concrets
12
A doptez l’assurance vie au Luxembourg
Principaux atouts des contrats d’assurance vie luxembourgeois
Tableau comparatif des contrats d’assurance vie luxembourgeois
par rapport aux contrats français
14
Règles fiscales françaises sur les produits d’épargne
applicables aux résidents et non résidents fiscaux français17
Fiscalité applicable aux revenus immobiliers
Cas pour une personne physique
19
Préparez votre retraite
Cas d’un retraité français en expatriation23
Préparez votre retour d’expatriation
Quelles sont les démarches à réaliser pour préparer votre retour d’expatriation ?
25
Rejoignez The Bank For Expats®
Comment nous contacter pour ouvrir un compte
auprès de The Bank For Expats® ?
27
Sommaire 3
Avant-propos
S’expatrier est souvent une opportunité à saisir dans son parcours professionnel. Cependant, il est bon
d’avoir conscience que tout n'est pas simple : quitter sa famille, ses amis, organiser un déménagement,
rechercher un logement, remplir tous les formulaires administratifs, gérer son patrimoine à distance,
préparer sa retraite, les études de ses enfants... sont autant de charges administratives qui peuvent
rendre une expatriation difficile. Si bien qu'entre le moment où votre décision est prise et le départ,
vous n’avez pas le loisir de souffler !
Ce guide est donc destiné à vous simplifier la vie. À l’aide de 9 fiches pratiques, vous connaîtrez
les principales questions à vous poser pour préparer au mieux votre arrivée sur place, pour protéger et
faire fructifier votre capital et pour gérer de façon plus sereine votre retour en France. Vous y trouverez
également des réponses sur des questions matrimoniales, successorales et de retraites à l’étranger.
The Bank For Expats® met ainsi à votre disposition son expertise et celle de ses partenaires pour que
cette étape professionnelle et personnelle demeure, avant tout, un parcours d’exception.
FOCUS
The Bank for Expats®
Forte d’une expérience de plus de 20 ans dans la gestion de patrimoine des expatriés,
BNP Paribas Personal Investors au Luxembourg a créé en 2010 la marque dédiée aux expatriés,
The Bank For Expats®, afin de renforcer son positionnement de spécialiste bancaire de l’expatriation.
The Bank For Expats® vous propose une véritable offre de gestion de patrimoine personnalisée.
Cette offre est complémentaire à celle de votre banque universelle dans votre pays de résidence.
Vous bénéficierez ainsi d’une expertise en gestion de l’épargne à distance.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur notre site Internet :
www.thebankforexpats.com
Suivez nous sur :
https://www.facebook.com/The.Bank.For.Expats
https://twitter.com/bankforexpats
4 Le guide de l’expatrié français
Préparez votre départ
à l’expatriation
Cas d’un résident français
DÉMARCHES CONSULAIRES
Quelles sont les questions essentielles à aborder pour faciliter votre départ ?
VISA : Est-il nécessaire d’obtenir un visa dans son
pays d’expatriation ? Dans le cadre du travail ? Quelles
démarches suivre pour la famille qui accompagne ?
• Contacter l’ambassade ou le consulat du pays
d’expatriation afin de vérifier quelles sont les
modalités pour l'obtention d'un visa en fonction
du contexte.
SÛRETÉ ET SÉCURITÉ : Le portail est destiné à tous les
voyageurs français ou étrangers (résidants légalement
en France). Il peut donc être utilisé par les français qui
résident normalement à l'étranger et qui se rendent
dans un autre pays pour un court séjour.
Pour plus d’informations, consulter le site : www.service-public.fr
Pour vous inscrire : www.ambafrance-ua.org/Ariane-un-portail-pour-ameliorer
PROTECTION SOCIALE
Que devient votre protection sociale avant et après votre expatriation ?
• Signaler votre départ aux organismes français :
- Sécurité Sociale
- Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM)
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)
- Pôle Emploi
- Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- Les frais de santé
- L’assistance rapatriement
- Les accidents du travail
- La retraite (sécurité sociale et complémentaire)
- L’assurance chômage
En France
À l’étranger
• Sécurité Sociale : www.securite-sociale.fr
• Ministère des Affaires Étrangères :
www.diplomatie.gouv.fr
• Assurance Maladie / Prévoyance : www.ameli.fr
• CNAV branche retraite de la Sécurité Sociale
pour les salariés : www.lassuranceretraite.fr
• AGIRC Régime de retraite complémentaire
pour les cadres : www.agirc-arrco.fr
• ARRCO Régime de retraite complémentaire
pour les salariés : www.agirc-arrco.fr
• ASSEDIC Assurance Chômage :
www.pole-emploi.fr/candidat/salarie-expatriehors-europe-@/suarticle.jspz?id=4090
• Aborder toutes les questions sur la Protection Sociale
en France afin d’envisager l’avenir sereinement :
Continuité du système français pour :
• Santé, prévoyance, retraite de base pour
continuité dans le système français Caisse
des Français de l’Étranger : www.cfe.fr
• Régime de retraite complémentaire pour
les cadres CRE (Caisse de Retraite des Expatriés)
et IRCAFEX (Institution de Retraite des Cadres
et Assimilés de France et de l’Extérieur) :
international.humanis.com
• Assurance Chômage : www.pole-emploi.fr ;
pour s’inscrire, aller sur la page candidat, cliquer
sur je suis salarié expatrié pour affiliation par
email : [email protected]
Préparez votre départ à l’expatriation 5
FISCALITÉ
Quelle est votre situation fiscale en tant qu’expatrié ?
En France
À l’étranger
Il s’agit de bien définir son domicile fiscal. L’article
4B du Code Général des Impôts définit la notion de
domicile et énonce qu’une personne est considérée
comme ayant son domicile fiscal en France en fonction
de 3 critères alternatifs suivants :
Si le domicile fiscal est hors de France, voici les formalités à suivre de manière générale mais non exhaustive :
• Si elle a en France son foyer
ou son lieu de séjour principal.
• Si elle exerce en France une activité
professionnelle, salariée ou non,
à moins qu’elle ne justifie que cette activité
y est exercée à titre accessoire.
• Si elle a en France le centre de ses intérêts
économiques et également si elle est un agent
de l’État qui exerce ses fonctions ou est chargée
de mission dans un pays étranger et qui n’est pas
soumise dans ce pays à un impôt personnel
sur l’ensemble de ses revenus.
Si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces
critères, vous êtes considéré comme fiscalement
rattaché à la France.
Où trouver l’information ?
Déclarez vos revenus en ligne sur
www.impots.gouv.fr ou, à défaut, adressez
votre déclaration de revenus au Service
des Impôts des Particuliers des non-résidents :
[email protected]
DÉMÉNAGEMENT
Comment allez-vous aborder l’étape du déménagement ?
Dans le cadre de votre départ, votre entreprise pourra
prendre la responsabilité du déménagement ou vous
le ferez vous-même.
Douanes
• Si vous déménagez en Europe, il n’y a aucune
formalité douanière à accomplir.
• Si vous déménagez hors Europe, envoyez
un inventaire de vos biens aux services
des douanes. Il vous faudra également fournir
un exemplaire du contrat de travail prouvant
le transfert de résidence.
Pour plus d’informations, consultez le site
Internet : www.service-public.fr
6 Préparez votre départ à l’expatriation
Déménageurs
Choisir un déménageur local ou bien spécialisé
à l’international.
Internet : www.douane.gouv.fr
rubrique « particuliers > vous déménagez ? >
vous vous installez à l’étranger »
E-mail : [email protected]
Annuaire des déménageurs :
www.demenager-pratique.com
SCOLARISATION
Comment anticiper la scolarisation de vos enfants ?
Vous avez des enfants et vous souhaitez leur donner
la possibilité de poursuivre leurs études à l’étranger :
• Vous choisissez de scolariser vos enfants dans
un établissement français implanté à l’étranger
ou l’enseignement à distance. Conseil : contacter
l’école française avant l’expatriation (attention,
il peut y avoir des listes d’attente).
• Pour les écoles internationales, vous rapprocher
des établissements sur votre lieu d’expatriation
dans un délai raisonnable avant de vous y rendre.
• Aides à la scolarité : uniquement pour les
établissements français à l’étranger. La demande
de bourse doit être déposée au consulat du lieu
de résidence dans les délais fixés par le consulat.
Les frais de scolarité peuvent représenter
un budget annuel important.
Établissements : l’agence pour l’enseignement
français à l’étranger (AEFE) - www.aefe.fr
À distance : CNED Internet - www.cned.fr
Demande de bourses scolaires :
http://www.aefe.fr/scolarite/bourses-scolaires/
faq-bourses-scolaires
LES COMPTES BANCAIRES
Comment gérer ses finances avant et pendant l’expatriation ?
Avant le départ
Déclarer votre changement de résidence afin de
bénéficier du statut fiscal d’un compte non-résident,
et vérifier quels produits d’épargne doivent être
clôturés ou non avant départ. Faire la même
démarche pour votre contrat d’assurance vie et
votre éventuel dispositif d’épargne salariale.
À l’étranger
• Ouvrir un compte bancaire dans le pays
de résidence (si nécessaire).
• Consulter un établissement bancaire spécialisé
pour les expatriés afin de faciliter vos démarches
(virements internationaux, gestion de plusieurs
devises, factures à régler sur place et en France…)
Ex : The Bank For Expats® et ses Conseillers
Financiers pourront vous aider sur tous ces
aspects.
www.lesclesdelabanque.com
Préparez votre départ à l’expatriation 7
DÉMISSION POUR SUIVRE VOTRE CONJOINT
Quelles démarches effectuer si vous démissionnez
pour suivre votre conjoint ?
Si vous démissionnez afin de suivre votre conjoint,
il est indispensable d’indiquer la raison de votre
départ sur la lettre de démission pour avoir droit aux
allocations chômage à votre retour (s’il n’excède pas
3 ans plus l’année en cours).
www.pole-emploi.fr/accueil/
Veuillez noter que la liste de ces démarches n’est pas exhaustive. Vous obtiendrez des informations plus
complètes en consultant les sites conseillés dans cette section.
Découvrez The Bank For Expats®, l’offre bancaire
de BNP Paribas Personal Investors dédiée aux expatriés
Rendez vous sur www.thebankforexpats.com
8 Préparez votre départ à l’expatriation
Pour nous contacter :
+352 25 37 25
[email protected]
Parcourez la check list
de l’expatrié
ADMINISTRATIONS
DOCUMENTS OFFICIELS

P
révoir un rendez-vous avec votre banque
en France ou directement sur place pour
la gestion de vos comptes depuis l’étranger
(The Bank For Expats® peut vous conseiller avant,
pendant et au retour de votre expatriation)
Vérifier la validité de vos passeports
Résilier vos contrats d’assurance
(automobile, habitation) non indispensables
et abonnements (téléphone, électricité, gaz,
tv, câble) avant de partir
SCOLARITÉ / DIPLÔMES
Envoyer des courriers auprès des administrations :
centre des impôts, caisse d’allocations
familiales (CAF), banque, assurance afin
d’informer du changement de situation
et adresse si déjà connue
Faire suivre votre courrier à votre prochaine
adresse ou chez une personne de confiance
pour les premiers mois qui suivent votre départ
Se renseigner sur les pensions retraite
dans votre nouveau pays, contacter la Caisse
des Français de l’Étranger pour le relais éventuel
du système français
Vérifier auprès de l’ambassade ou consulat
de votre pays d’expatriation : Visa ou Permis
de travail pour vous et votre famille

F
aire traduire et certifier conforme
vos diplômes et autres documents importants
(permis de conduire, livret de famille,
extrait d’acte de naissance…)
Demander les dossiers scolaires de vos enfants
pour leur réinscription
Rechercher les établissements scolaires
dans votre pays d’accueil
Numériser un maximum de documents scolaires
et autres, puis garder les diplômes originaux
avec vous
DIVERS
Préparer votre déménagement avec
un professionnel, prévoir de quoi vous habiller
en fonction de différents climats pour quelques
semaines. Penser méthodiquement à ce que
vous devez garder avec vous
S’informer sur l’environnement socioculturel
de votre nouveau pays, apprendre la langue
PRATIQUE À L’ARRIVÉE
Vérifier sécurité sanitaire et individuelle
Préparer une trousse à pharmacie
Vendre, louer, ou dénoncer le bail de votre
bien immobilier
Vendre ou garder votre véhicule
Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive
mais purement indicative.
SANTÉ
Penser à faire un check-up médical
(incluant les vaccinations), garder vos carnet
de santé et radiographies avec vous
Chercher une assurance santé pour vous
et/ou votre famille : bien étudier le niveau
de garantie, assistance rapatriement
+352 25 37 25
[email protected]
Parcourez la check list de l’expatrié 9
Choisissez
votre régime matrimonial
RÉGIMES MATRIMONIAUX EXISTANTS POUR LES FRANÇAIS
Retrouvez des informations pour mieux connaître
votre situation matrimoniale à l’étranger
EN FRANCE, SANS CONTRAT DE MARIAGE
Le régime légal applicable est la communauté de biens
réduite aux acquêts. Tous les biens acquis après le
mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou
par l’autre des époux, constituent leur patrimoine
commun. Elle permet aux époux de participer réciproquement à l’accroissement du patrimoine résultant
du travail des deux.
AVEC CONTRAT DE MARIAGE,
SOUS FORME D’ACTE NOTARIÉ
3 choix possibles :
• la séparation de biens : chaque époux dispose
d’un patrimoine distinct ;
• la communauté universelle : les époux mettent
en commun l’intégralité de leurs biens, présents
et à venir ;
• la participation aux acquêts : ce régime fonctionne
comme la séparation de biens. À la dissolution
du mariage, le patrimoine constitué pendant
le mariage est partagé en deux parts égales,
excepté les biens acquis par héritage ou donation.
Selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978,
entrée en vigueur le 1er septembre 1992, le régime
matrimonial applicable est celui de l’État sur
le territoire duquel les conjoints établissent leur
première résidence habituelle après le mariage.
Pour un mariage après septembre 1992 :
le régime matrimonial peut changer à l’insu
du couple expatrié et passer en séparation
de biens ou autre si le couple vit dans un pays
étranger depuis plus de 10 ans, ou s’est marie
au Consulat de France dans le pays
d’expatriation sans contrat de mariage…
Une donnée très importante est à retenir :
le régime matrimonial peut se trouver modifié
au gré des expatriations. Il ne faut pas hésiter
à le modifier et s’adresser à des spécialistes
en la matière.
ATTENTION à la date de votre
votre expatriation et le lieu où
nées peuvent modifier votre
à votre insu. Ne pas hésiter à
mariage.
mariage, la durée de
vous vivez : ces donrégime matrimonial
signer un contrat de
Pour plus d’informations, consulter le site :
www.service-public.fr
10 Choisissez votre régime matrimonial
1er cas pratique
Pierre et Catherine, Français tous les deux, se sont
mariés en France en 2001 sans contrat de mariage
et ont vécu à Londres jusqu’en janvier 2002 avant de
partir s’installer à Dubaï où ils sont depuis.
Quel est le régime matrimonial applicable à leur
contexte ?
Pour information, le régime matrimonial applicable
en France est la communauté de biens réduite
aux acquêts, en Angleterre la séparation de biens,
aux Émirats Arabes Unis la séparation de biens.
Étant donné que leur première résidence habituelle
commune est Dubaï (plus de deux ans), le régime
applicable est celui de Dubaï, donc, la séparation
de biens.
2e cas pratique
Un couple de nationalité française s’est marié sans
contrat de mariage en 1990 à Londres où ils ont vécu
jusqu’en 2002 puis ils sont revenus vivre en France.
Sous quel régime sont-ils mariés ?
Leur mariage a eu lieu avant 1992 et leur résidence
de plus de deux ans immédiatement après fut
Londres ; le régime applicable est celui de l’Angleterre.
Par conséquent, le régime est la séparation de biens.
Ce régime est immuable, leur retour dans le pays
d’origine n’y change rien.
Pour plus d’informations, consulter le site suivant :
www.notaries-of-europe.eu
L’ensemble de ces indications est fourni à titre informatif. BNP Paribas Personal Investors, un service de BGL BNP Paribas, ne donne aucune assurance ou garantie,
expresse ou implicite, ni ne saurait accepter aucune responsabilité, quant à leur exhaustivité, leur actualité, leur fiabilité ou leur exactitude. La responsabilité de BNP
Paribas Personal Investors, un service de BGL BNP Paribas, ou d’une personne quelconque lui étant affiliée ne pourra pas être recherchée suite à l’utilisation des indications fournies dans ce document. Il appartient à chaque client de procéder à son propre jugement ou au jugement de ses conseillers externes.
+352 25 37 25
[email protected]
Choisissez votre régime matrimonial 11
Choisissez votre régime successoral
en tant qu’expatrié
Quelle est la loi successorale applicable en cas de décès ?
En France
La loi française et sa fiscalité sont applicables.
À l’étranger
• La loi applicable est la loi internationale du pays
du décès. C’est elle qui règlera la succession.
Cependant, il convient de vérifier si d’éventuelles
conventions fiscales sont signées entre les
deux pays.
• La règle commune veut que l’État de domiciliation
du défunt se réserve le droit d’imposer son
patrimoine. Par ailleurs, la France se réserve
le droit de taxer les biens que le défunt possédait
dans l’Hexagone ainsi que ses héritiers s’ils
sont domiciliés sur le territoire.
Comment déterminer la loi successorale applicable en cas de décès ?
Avec testament
Application de la loi mentionnée dans le testament
Sans testament
Application de la loi internationale du pays du décès
en fonction de l’un des critères ci-dessous :
1. La loi du dernier domicile du défunt
(ex : Allemagne, Italie, Japon, Portugal,
Espagne, Maroc…)
2. La loi du pays de nationalité du défunt
(ex : Brésil, Suisse, Finlande,
Norvège, Russie…)
3. La loi du pays de situation des biens
(ex : Uruguay, Panama, Mexique…)
12 Choisissez votre régime successoral
ET / OU
4. Biens meubles : loi du dernier domicile
Biens immeubles : loi de situation
(ex : France, Luxembourg, Hong Kong,
Belgique, Singapour, Royaume- Uni,
Canada, États-Unis…)
5. Biens meubles : loi de la nationalité du défunt
Biens immeubles : loi de situation
(ex : Roumanie, Monaco…)
1er cas pratique
Monsieur K., Allemand, est décédé au Luxembourg,
son dernier lieu de résidence, laissant 3 enfants
majeurs et son épouse. Il avait une maison en France
et un appartement en Allemagne, des comptes
bancaires en Allemagne et au Luxembourg.
Quel est le régime successoral applicable à leur
contexte ?
Avant de répondre, il s’agit de connaître les lois
applicables :
• La loi internationale applicable en Allemagne
est la loi nationale.
• Pour la France et le Luxembourg, les mêmes
lois s’appliquent, soit la loi du dernier domicile
pour les biens mobiliers et du pays de situation
pour les biens immobiliers.
• La loi de référence (pays du décès)
est la loi internationale luxembourgeoise.
• Pour les biens mobiliers en Allemagne
et au Luxembourg : la loi successorale
luxembourgeoise est applicable.
• Quant aux biens immobiliers en France, ce sera
la loi successorale française qui s’appliquera.
Idem pour les biens immobiliers en Allemagne
qui dépendent de la loi successorale allemande.
2e cas pratique
Un Américain, domicilié à Menton décède en France.
Il avait acquis des parts de multipropriété dans une
villa en Espagne.
Quel est le régime successoral applicable à ce
contexte ?
• Lois internationales française et américaine
applicables pour les biens mobiliers : dernier
domicile, et les biens immobiliers : loi du pays
de situation
• Loi internationale espagnole applicable est la loi
de la nationalité.
• La France considère que les parts de multipropriété
sont des parts de société et non un bien immobilier.
Par conséquent, pour cette succession la loi de référence (pays du décès) est loi internationale française.
D’après la loi française, les parts de multipropriété
sont des biens mobiliers. Dans ce cas, la villa en
Espagne sera dévolue d’après les règles successorales françaises (loi du dernier domicile).
Pour plus d’informations, contactez-nous.
Nous vous dirigerons vers notre réseau de partenaires qui pourra répondre à toutes vos questions.
Pour plus d’informations, consulter le site suivant :
www.notaries-of-europe.eu
+352 25 37 25
[email protected]
Choisissez votre régime successoral 13
Adoptez l’assurance vie
au Luxembourg
Les avantages de soucrire un contrat d’assurance vie au Luxembourg
sont particulièrement intéressants dans le contexte d’une expatriation
Principaux atouts des contrats d’assurance vie
luxembourgeois par rapport aux contrats français :
• Devises possibles : USD, EUR, GBP
• Fiscalité en cas de rachat (sous conditions)
• Fonds divers internationaux
• Exonération de la fiscalité successorale en France
sous certaines conditions
• Particularité et sécurité de souscrire
au Luxembourg
• Diversité des solutions de placements
*
• Droit luxembourgeois
• Titres ou unité de comptes (valeurs mobilières)
• Abondement (versement complémentaire)
• Modes de gestion diversifiés :
libre, profilée, sous-mandat
vantage de souscrire un contrat d’assurance vie au Luxembourg :
A
Le triangle de sécurité est un gage de garantie pour les assurés : les actifs des assurés sont conservés auprès d’une banque dépositaire agréée
par le Commissariat aux Assurances. Les actifs restent séparés de ceux des actionnaires de la Compagnie d’Assurance ainsi que de ceux de la banque
dépositaire. Par exemple, vous avez souscrit 200 000 EUR sur un actif Général en France, en cas de faillite vous ne récupérerez que 70 000 EUR,
s’il est souscrit au Luxembourg vous en récupérez la totalité.
14 Adoptez l’assurance vie au Luxembourg
Tableau comparatif des contrats d’assurance vie luxembourgeois
par rapport aux contrats français
Épargne
Droit du contrat
LUXEMBOURG
FRANCE
Protection du souscripteur grâce
à une réglementation unique au Grand Duché*
Protection limitée à 70 000 EUR
Luxembourgeois, français, autres
Français uniquement
EUR GBP USD**
EUR
**
EUR GBP USD
EUR
EUR GBP USD**
EUR
Fonds externes et internes SICAV / FCP
(choix très large sur des fonds internationaux)
et possibilité de Fonds dédiés
Fonds externes et internes SICAV / FCP
Libre ou Profilée ou Sous Mandat et sur mesure.
Très nombreux fonds à disposition
Libre ou Profilée ou Sous Mandat.
Nombre limité de fonds
Pas de limite
70 000 EUR par bénéficiaire
Versement sur contrat
Devise du contrat
Capital Garanti
Unités de Compte
Gestion
Sécurité sur fonds
de garantie
• Soumission aux prélèvements libératoires
sur la différence entre les sommes
remboursées et les primes versées soit :
Fiscalité
en cas de rachat
• Absence de fiscalité au Luxembourg
pour les expatriés non-résidents.
• Application des règles fiscales du pays de
résidence (sauf retour en France, voir colonne
ci-contre).
- rachat avant la 4e année : 35 %,
- entre la 4e et 8e année : 15 %,
- au-delà de la 8e année : 7,5 %
(sans abattement).
(sauf convention fiscale internationale
pouvant prévoir un taux différent).
• Exonération des prélèvements sociaux
français (PS) de 15,5 % en qualité
de non-résident au moment du rachat.
• En cas de retour en France :
Imposition selon le barème progressif
de l’Impôt sur le revenu (IR) ou sur option
au prélèvement forfaitaire libératoire
(les mêmes que ci-dessus) + PS de 15,5 %.
Fiscalité
en cours de vie
• Absence de fiscalité au Luxembourg
pour les expatriés non résidents.
• Application des règles fiscales du pays
de résidence (si retour en France
voir colonne ci-contre).
• Sur les contrats EUR ou la partie
fonds EUR des contrats multisupports :
Prélèvements sociaux annuels de 15,5 %
sur les intérêts générés.
Avantage de souscrire un contrat d’assurance vie au Luxembourg : Le triangle de sécurité est un gage de garantie pour les assurés : les actifs des assurés sont
conservés auprès d’une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances. Les actifs restent séparés de ceux des actionnaires de la Compagnie
d’Assurance ainsi que de ceux de la banque dépositaire. Par exemple, vous avez souscrit 200 000 EUR sur un actif Général en France, en cas de faillite vous
ne récupérerez que 70 000 EUR, s’il est souscrit au Luxembourg vous en récupérez la totalité.
*
**
Sur demande en fonction du pays de résidence
Adoptez l’assurance vie au Luxembourg 15
LUXEMBOURG
FRANCE
• Si au moment du décès l’assuré réside
en France ou si le bénéficiaire y réside depuis
au moins 6 ans au cours des 10 années
précédant le décès : application
des règles fiscales françaises.
Versements des primes avant 70 ans :
• Exonération du capital décès de toute
fiscalité à concurrence de 152 500 EUR
par bénéficiaire.
Fiscalité en cas
de décès de l’assuré
Exonération en France si au moment du décès
l’assuré et le bénéficiaire résident tous deux
à l’étranger. (application des règles fiscales
successorales internationales*).
• Au-delà de 152 500 EUR, prélèvement
forfaitaire de 20 % (voire 25 %)
• Assujetissement aux PS de 15,5 %.
Versement des primes après 70 ans :
• Imposition du capital décès au barème
progressif des droits de succession
au-delà d’un abattement de 30 500 EUR.
• Assujetissement aux prélèvements
sociaux (PS) de 15,5 %.
Exonération si le bénéficiaire est :
• Soit le conjoint survivant ou le partenaire
lié au défunt par un PACS.
• Soit un frère ou une sœur du défunt,
célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps,
sous certaines conditions.
Avantage ISF
pour les expatriés
(non-résidents)
qui retournent
en France
En cas de retour en France, le contrat d’assurance est exclu de l’assiette ISF
jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit le retour (et si le souscripteur n’a pas résidé
en France au cours des 5 dernières années précédant son retour)
* Nous vous invitons à vérifier les règles successorales applicables auprès d’un conseiller spécialisé
**
Tarifs Expat Investors disponibles sur demande
16 Adoptez l’assurance vie au Luxembourg
+352 25 37 25
[email protected]
Règles fiscales françaises
sur les produits d’épargne
applicables aux résidents et non-résidents fiscaux français
CLIENT RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS
CLIENT NON RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS
LES PRODUITS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉS
Livret A, livret jeune,
livret développement durable, livret
d’épargne populaire
Compte épargne
logement,
Plan épargne
logement (PEL)
Pas d’imposition sur le revenu
ni de prélèvements sociaux.
Seule l’ouverture du livret A est autorisée pour
les non résidents (la souscription des autres
livrets réglementés étant exclusivement réservée aux personnes domiciliées en France).
Pas d’impôt sur le revenu
Exonération d’impôt sur le revenu
(sauf pour les intérêts acquis après le 01/01/2006
concernant les plans de plus de 12 ans).
Prélèvements sociaux de 15,5 %
sur les intérêts. (dates d’application
différentes selon l’ancienneté du PEL)
LES AUTRES COMPTES DE DÉPÔTS ET LIVRETS
Livrets bancaires,
comptes courants
rémunérés,
dépots à terme
Obligations
et OPCVM
obligataires
ou monétaires
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
ou prélèvement forfaitaire obligatoire
de 24 % sur les intérêts perçus
(acompte imputable sur l’impôt dû,
de l’année de perception des revenus).
sur les intérêts.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
et prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %
sur les intérêts perçus.
sur les intérêts.
Pour les impôts dus, vérifier la convention
fiscale (s’il y en a une).
Pas de prélèvements sociaux.
LES ACTIONS ET OPVCM ACTIONS
PEA plan d’épargne
en actions
En l’absence de retrait avant 5 ans, exonération d’impôt sur le revenu. En cas de retrait
avant 5 ans, le gain net des retraits est imposé :
- 0-2 ans : 22,5 %
- 2-5 ans : 19 %
Ouverture du PEA réservée aux personnes
domiciliées en France. Il est néanmoins
possible de conserver un PEA en cas
de transfert de domicile fiscal hors de France.
Prélèvements sociaux de 15,5 %.
Règles fiscales françaises sur les produits d’épargne 17
CLIENT RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS
CLIENT NON RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS
LES ACTIONS ET OPVCM ACTIONS
Imposition des plus values mobilières
au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
après application de l’abattement général
pour durée de détention.
Plus-values mobilières
Maintien, sur option, du taux forfaitaire 19 %
pour les dirigeants et les salariés mais sans
bénéfice de l’abattement.
dès le premier euro de cession.
Dividendes
de source française
Taux progressif de l’impôt sur le revenu après
abattement de 40 % et prélèvement forfaitaire
obligatoire de 21 % (acompte imputable
sur l’impôt dû, de l’année de perception
des revenus).
Prélèvements sociaux de 15,5 %.
Récupération de la Contribution Sociale
Généralisée à hauteur de 5,1 %,.
Exonération : sauf participations supérieures
à 25 % détenues directement ou indirectement
par le cédant et son conjoint,
leurs ascendants et descendants.
Depuis le 3 mars 2011, le transfert du domicile
fiscal hors de de France entraîne la taxation
à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements
sociaux des plus-values latentes
et des plus-values en report d’imposition,
au taux en vigueur à la date du transfert
(32,5 % avant le 28.09.2012 y inclus les
prélèvements sociaux et 39,5 % à compter
du 28.09.2012 et les années suivantes).
Mais le contribuable
peut bénéficier d’un sursis de paiement
et un dégrèvement de l’impôt est prévu
dans certaines situations.
Pour les dividendes de source française,
pas d’exonération, application d’une retenue
à la source de droit commun de 30 %.
Si une convention fiscale internationale existe
entre la France et l’État du domicile fiscal
du client : réduction ou suppression éventuelle
de la retenue de 30 %, sous réserve
de la production des formulaires requis.
Le cas échéant, octroi dans le pays
de résidence du bénéficiaire d’un crédit
d’impôt ou dans certains cas, exonération
d’impôt dans l’État de résidence.
18 Règles fiscales françaises sur les produits d’épargne
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[email protected]
Fiscalité applicable
aux revenus Immobiliers
Cas pour une personne physique
Vous trouverez ci-après le résumé
des principales règles fiscales applicables
TYPE DE REVENUS
RESIDENT FISCAL FRANÇAIS
NON RESIDENT FISCAL FRANÇAIS
REVENUS FONCIERS LOCATION NUE
Imposition en France sous réserve
des conventions fiscales internationales :
Micro foncier
(jusqu’à 15 000 EUR
de recettes annuelles
encaissées par l’ensemble des membres
du foyer fiscal sauf cas
particuliers) (a)
Imposition en France :
Base : 70 % du revenu brut foncier annuel
Imposition : Impôt sur le revenu (IR)
au taux progressif + prélèvements sociaux (PS)
au taux de 15,5 %
Déclaration : 2042.
Base : 70 % du revenu brut foncier annuel
Imposition : Impôt sur le revenu (IR) (b)
en principe au taux minimal de 20 % du revenu
net imposable + prélèvements sociaux (PS)
au taux de 15,5 % (c).
Déclarations : 2042 + 2042 NR (Non Résident)
(l’année du changement de domicile fiscal).
Imposition dans le pays de résidence ?
Possible sauf en présence
d’une convention fiscale internationale.
Base : revenus fonciers nets des charges
Réel
(au delà de
15 000 EUR de recettes
annuelles encaissées
ou sur option)
Charges déductibles :
Notamment dépenses de réparation,
d’entretien et d’amélioration ;
frais de gérance;
intérêts des dettes contractées
pour l’acquisition, la construction,
la réparation ou l’amélioration des biens ;
frais de gestion, primes d’assurance
afférentes aux immeubles loués ;
provisions pour charges de copropriété ;
impôts (taxes foncières et ses taxes annexes,
taxe annuelle sur les bureaux
en Ile de France).
Imposition : IR (b) en principe au taux minimal
de 20 % + PS au taux de 15,5 %.
Imposition : IR au taux progressif
et au PS au taux de 15,5 %.
Base : revenus fonciers nets des charges
Charges déductibles :
Idem Résident fiscal français
(première colonne).
Déclarations : 2042 + 2044 + 2042 NR
(l’année du changement de domicile fiscal).
Déclarations : 2042 + 2044/2044 SPE (Spéciale).
Micro Foncier : le régime du micro foncier ne s’applique pas lorsque le contribuable ou l’un des membres de son foyer fiscal est propriétaire
de certains immeubles
(a) (b)
(c)
IR (Impôt sur le Revenu) au taux minimum de 20 % (Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble
de ses revenus mondiaux serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française)
Depuis 2012, les non résidents sont soumis au PS de 15,5% sur les revenus immobiliers perçus de source française. La Cour de Justice Européenne a été saisie
et a jugé cette mesure contraire au règlement européen. À ce jour, la France n'a pas pris de mesure suite à ce jugement.
Fiscalité applicable aux revenus immobiliers 19
TYPE DE REVENUS
REVENUS LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE (LMNP)
Base : 50 % du revenu brut annuel
Micro BIC
(Bénéfices Industriels
et Commerciaux)
(jusqu’à 32 900 EUR
encaissées sauf cas
particuliers)
Base : 50 % du revenu brut annuel
de 20 % et, sous réserve de commentaires
administratifs à venir, PS au taux de 15,5 %
Imposition : IR au taux progressif
et PS au taux de 15,5 %
Déclarations : 2042 + 2042 C PRO + 2042 NR
(l’année du changement de domicile fiscal)
Déclarations : 2042 + 2042 C PRO
Réel
(au-delà de
32 900 EUR
encaissées
ou sur option)
Base : Recettes nettes des charges
Base : Recettes nettes des charges
Charges déductibles : notamment les frais
d’établissement, les dépenses d’entretien,
d’amélioration et de réparation,
les intérêts d’emprunt les frais de gestion,
primes d’assurances, impôts (taxes foncières
et ses annexes, taxe annuelle sur les bureaux
en Ile de France) et l’amortissement
du mobilier et du bien immobilier
Charges déductibles : Idem Résident fiscal
français (première colonne)
Imposition : IR* au taux progressif
et PS** au taux de 15,5 %
Déclarations : 2031 2042 + 2042 C PRO
(Professions non salariées)
(b)
de 20 % et, sous réserve de commentaires
administratifs à venir, PS de 15,5 %
Déclarations : 2031 + 2042
+ 2042 C PRO + 2042 NR
(l’année du transfert de domicile fiscal)
IR (Impôt sur le Revenu) au taux minimum de 20 % (Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus
mondiaux serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française)
20 Fiscalité applicable aux revenus immobiliers
TYPE DE REVENUS
Exonération de la plus-value résultant
de la cession de la résidence principale.
NA
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Résidence principale
IR à 19 % ; abattement pour durée de détention
menant à une exonération au bout de 22 ans
de détention hors terrain à bâtir pour lesquels
l’exonération est acquise au bout de 30 ans (1)
PS au taux de 15,5 % ; abattement
pour une durée de détention menant à une
exonération au bout de 30 ans de détention (2)
Logement autre que
la résidence principale
Surtaxe si la plus-value
est supérieure à 50 000 EUR (3)
Abattement exceptionnel temporaire
de 25 % après abattement éventuel pour durée
de détention, pour toute cession d’un immeuble
autre que les terrains à bâtir intervenant
entre le 1/09/2013 et le 31/08/2014
(hors cessions intrafamiliales et jusqu’au
31/12/2016 pour certains immeubles).
(1)
Abattement pour durée de détention / impôt sur le revenu
6 %pour chaque année de détention au-delà
de la 5e et jusqu’à la 21e
4 % la 22e année
Exonération au-delà de la 22e année de détention
(2)
Abattement pour durée de détention / Prélèvements sociaux
1,65 %pour chaque année de détention au delà
de la 5e et jusqu’à la 21e
1,60 % la 22
e
9 %entre la 22e et la 30e année de détention
Exonération au delà de la 30e année de détention
(3)
Sous réserve des conventions fiscales
internationales, les plus-values réalisées
à titre occasionnel sont taxables
aux taux d’IR suivants :
- 19 % si résident hors EEE
- 75 % si résident dans un état
ou un territoire non coopératif
Abattement pour durée de détention menant
à une exonération au bout de 22 ans (1)
PS au taux de 15,5 % ; abattement
pour une durée de détention menant à une
exonération au bout de 30 ans de détention (2)
Surtaxe si la plus-value
est supérieure à 50 000 EUR (3)
Abattement exceptionnel temporaire
de 25 % après abattement éventuel pour durée
de détention, pour toute cession d’un immeuble
autre que les terrains à bâtir intervenant
entre le 1/09/2013 et le 31/08/2014
(hors cessions intrafamiliales et jusqu’au
31/12/2016 pour certains immeubles).
Surtaxe si la plus-value est supérieure à 50 000 EUR
L a surtaxe ne s’applique pas notamment aux cessions de terrains à bâtir
Plus-value imposable = PV
Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000 EUR
2 % PV – 5 % (60 000 – PV)
De 60 001 à 100 000 EUR
2 % PV
De 100 001 à 110 000 EUR
3 % PV – 10 % (110 000 –PV)
De 110 001 à 150 000 EUR
3 % PV
De 150 001 à 160 000 EUR
4 % PV – 15 % (160 000 –PV)
De 160 001 à 200 000 EUR
4 % PV
De 200 001 à 210 000 EUR
5 % PV – 20 % (210 000 – PV)
De 210 001 à 250 000 EUR
5 % PV
De 250 001 à 260 000 EUR
6 % PV – 25 % (260 000 – PV)
Supérieur à 260 000 EUR
6 % PV
Par exemple, pour une plus-value imposable de 55 000 EUR, la taxe sera
de 850 EUR, soit 2 % x 55 000 EUR – 5 % (60 000 EUR – 55 000 EUR).
Fiscalité Préparer
applicable
votre
aux retour
revenus
d’expatriation immobiliers 21
TYPE DE REVENUS
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Exonérations principales :
Exonérations principales :
Logement autre que
la résidence principale
Exonération sous certaines conditions
de la première cession d’un logement
autre que la résidence principale lorsque
le cédant n’a pas été propriétaire
de sa résidence principale, directement
ou par personne interposée, au cours
des quatre années précédant la cession.
Exonérations d’IR et PS liées au montant
des cessions si le prix de cession
est inférieur ou égal à 15 000 EUR.
Exonération de la première cession
d’un logement situé en France par
des personnes physiques, non résidentes
en France, ressortissantes
d’un État membre de l'Espace Economique
Européen ou d’un autre État (si elles
ne peuvent invoquer le bénéfice d’une clause
de non-discrimination). Il est nécessaire
que le cédant ait été fiscalement domicilié
en France de manière continue pendant
au moins deux ans à un moment
quelconque antérieurement à la cession.
Pour les cessions réalisées depuis
le 1er janvier 2014, l’exonération s’applique
à condition que la cession :
- soit réalisée au plus tard le 31 décembre
de la cinquième année suivant celle
du transfert par le cédant
de son domicile fiscal hors de France ;
- ou qu’elle porte sur un bien dont
le cédant à la libre disposition
au moins depuis le 1er janvier
de l’année précédant celle de cette cession.
L’exonération est limitée à la seule fraction
de la plus-value nette imposable inférieure
ou égale à 150 000 EUR.
Exonérations d’IR et PS liées au montant
des cessions si le prix de cession
est inférieur ou égal à 15 000 EUR.
Paribas Personal Investors, un service de BGL BNP Paribas, ou d’une personne quelconque lui étant affiliée ne pourra pas être recherchée suite à l’utilisation des
indications fournies dans ce document. Il appartient à chaque client de procéder à son propre jugement ou au jugement de ses conseillers externes.
22 Fiscalité applicable aux revenus immobiliers
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Préparez votre retraite
Cas d’un français retraité en expatriation
Quels sont vos droits à la retraite en tant qu’expatrié ?
Envisagez-vous de prendre votre retraite à l’étranger ? Avez-vous déjà exercé une activité en France ?
Quels sont vos droits à la retraite en fonction de votre contexte ?
Protection sociale
des retraités expatriés
• Si vous percevez une pension retraite, vous
pouvez au titre de cette pension bénéficier des
soins de santé en France. Il est indispensable
de se renseigner auprès du Cleiss (www.cleiss.fr)
sur les dispositions prévues par ces accords.
• Si vous résidez dans un pays lié à la France par
un système international de sécurité sociale, vous
pouvez avoir droit aux soins de santé en France
ou encore dans les pays où ces accords bilatéraux
de sécurité sociale ont été signés.
• Si ce type d’accord n’existe pas, il est
indispensable de vérifier si vous êtes couvert
à l’international dans ce pays. Dans le cas où
vous ne l’êtes pas, vous pouvez choisir de prendre
une couverture auprès de la CFE (organisme privé
de substitution de la Sécurité Sociale à l’étranger
et sous tutelle de l’État français) ou encore
souscrire à un contrat d’assurance santé
au 1er Euro (voir nos partenaires sur le site
www.thebankforexpats.com, rubrique liens utiles)
ou en complément de la CFE (www.cfe.fr).
Acquisition de vos droits
à la retraite
Il existe plusieurs cas de figures.
La France a signé des conventions bilatérales avec
plus de 30 pays.
Consulter la liste sur :
http://www.cleiss.fr/pdf/guide_inforetraite.pdf
Dans ce contexte, ces conventions prévoient
de prendre en compte les périodes effectuées dans
chacun des pays pour le calcul de la pension retraite.
Si vous vous expatriez dans un état non signataire,
vous devez vous renseigner et vérifier si vous êtes
dans l’obligation de cotiser au régime local et les
périodes accomplies dans ce pays ne seront pas
intégrées dans le calcul de la retraite française.
D’autres profils d’expatriation sont particuliers
(détachés, indépendants, frontaliers, travailleurs,
pluriactifs, Volontaires Inter Entreprise, régimes
spéciaux, conjoints etc.) et nécessitent une étude au
cas par cas (contacter le Cleiss).
Préparez votre retraite 23 Imposition des retraites en fonction de votre pays de résidence
Veillez à regarder de près votre domiciliation fiscale
et à vous rapprocher d’un Conseiller Financier
de The Bank For Expats® et d’un conseiller spécialisé
à l’international car les règles changent très
régulièrement.
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal
en France les agents de l’État qui exercent leurs
fonctions ou sont chargés de mission dans un pays
étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à
un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Tout contribuable entrant dans l’une des catégories
ci-dessous est résident fiscal français :
Dans un couple, si l’un des deux conjoints est
non-résident, seuls ses revenus de source française
et l’ensemble des revenus du conjoint résident
français sont soumis à l’impôt.
• Les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de
séjour principal en France
• Les personnes qui exercent en France une activité
professionnelle, salariée ou non, à moins que cette
activité y soit exercée à titre accessoire1
• Les personnes qui ont en France le centre de leurs
intérêts économiques
1. Une activité est considérée comme principale (et donc non accessoire)
lorsque l’intéressé consacre plus de la moitié de son temps, ou, à défaut, lui
procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.
Pour votre information, un tableau de l’imposition applicable en fonction des pays est accessible par le lien suivant
www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/
preparer-son-depart-a-l-etranger/bienpreparer-son-expatriation/fiscalite-22112/
article/imposition-des-pensions-de-source
Rubrique: Imposition des pensions de source
française
PAIEMENT DE VOTRE PENSION DE RETRAITE
Qu’advient-il en cas de résidence à l’étranger des retraités ?
Si vous résidez hors de France et que vous avez cotisé
au Régime Général de sécurité sociale en France ou
dans un autre pays il vous est conseillé de parcourir le site suivant: www.lassuranceretraite.fr afin de
retrouver le contexte applicable au vôtre.
Si votre conjoint décédé a cotisé au régime français,
vous avez droit à une pension de réversion, quels que
soient votre nationalité et lieu de résidence.
Pour information, pour percevoir votre retraite à
l’étranger : il est indispensable de fournir des justificatifs d’existence à échéance régulière à votre
caisse de retraite selon votre pays de résidence. Il est
conseillé de le faire remplir par le Consulat de votre
pays d’expatriation ou à défaut estampillé par une
autorité locale reconnue.
Sans ce formulaire le paiement de votre retraite peut
être suspendu.
IMPORTANT : le minimum vieillesse n’est versé qu’aux
retraités résidant en France
Veuillez noter que la liste de ces démarches n’est pas exhaustive. Vous obtiendrez des informations plus complètes en consultant les sites conseillés dans cette section.
24 Préparez votre retraite
+352 25 37 25
[email protected]
Préparez votre retour
d’expatriation
Quelles sont les démarches à réaliser pour préparer son retour d’expatriation ?
Toutes les démarches entreprises pour organiser votre départ à l’étranger sont à effectuer à l’inverse pour bien
préparer votre retour. Ne pas hésiter à contacter les personnes que vous avez rencontrées à l’étranger et qui
sont rentrées car elles pourront vous apporter une aide précieuse.
Radiation auprès du Consulat
ou Ambassade auquel vous êtes inscrit
• Généralement, la radiation se fait dès lors
que vous déménagez car vous devez demander
un document pour le dédouanement
à votre consulat ou ambassade
• Radiation et réinscription sur les listes
électorales en France dans votre ville de résidence
(des dérogations sont possibles sur justificatif
de votre employeur et domicile pour vous inscrire
après le 31 décembre de chaque année).
Protection Sociale
• La réinscription aux régimes sociaux ne se fait pas
automatiquement sauf dans le cas où vous revenez
en tant que salarié (votre employeur s’occupera
alors des démarches), vous adresser à la Caisse
Nationale d’Assurance Maladie de votre lieu de
résidence.
Site : www.ameli.fr/
• Si vous n’êtes pas salarié, vous devez vous
adresser à l’organisme de Sécurité Sociale,
ou à la mairie, ou au service social de votre lieu
de résidence. Afin d’en bénéficier, il faut avoir vécu
au moins 3 mois en France pour ouvrir vos droits.
Fiscalité
• Vous êtes à nouveau imposable en France
et vous recevrez une déclaration à remplir
du centre des non résidents (ne pas omettre
de leur communiquer votre adresse en France) :
Site : www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/
particuliers.impot;jsessionid=0XUDEBUXQTVIHQFIEIQCFEY?espId=1&pageId=part_revenirfrance&sfid=1280
• Impôts locaux : vous inscrire au centre des impôts
de votre ville.
Déménagement
Certificat de changement de résidence, ordre de
mutation : vous pourrez demander, avant le départ
du pays de résidence, un certificat de changement
de résidence auprès du Consulat ou Ambassade dont
vous dépendez afin de préparer le dédouanement
(www.douane.gouv.fr/) de vos biens (concerne les
expatriations hors Europe). En général, l’entreprise
de déménagement internationale est à même de
vous indiquer toutes les formalités à suivre.
Site : www.cmu.fr/cmu_de_base.php
(un conseil : garder votre assurance santé privée
pour les 3 premiers mois de votre retour)
• Pour la réinscription aux caisses de retraite
de base et complémentaire, votre employeur
s’en charge dès votre retour en France.
Préparez votre retour d'expatriation 25 Démarches administratives
• Pour votre résidence principale, contacter
les différentes compagnies d’électricité, de gaz,
d’eau et de téléphone, câble, wifi. Vous pouvez
procéder à ces formalités par téléphone :
l’agent immobilier ou la mairie vous donneront
les contacts. Vous pouvez également les trouver
sur Internet.
• Caisse d’Allocations Familiales, en allant sur
le site : www.caf.fr, vous obtiendrez toutes
les informations relatives aux prestations
auxquelles vous avez droit.
Compte bancaire
• Vous avez gardé un compte en France pendant
la durée de votre expatriation, la démarche est
simple, vous avez juste à indiquer votre changement d’adresse.
• Les modalités pour ouvrir un compte bancaire
sont assez classiques : une carte d’identité
ou à défaut un passeport en cours de validité,
une carte de résident. La banque doit également
vérifier la capacité juridique de son client à détenir
un compte bancaire.
• Pour les personnes mineures, la présence
d’un parent est obligatoire. Les incapables majeurs
ne peuvent ouvrir un compte bancaire sans l’aval
d’un tuteur. Pour ouvrir un compte bancaire,
le client doit également et obligatoirement fournir
un justificatif de domicile (quittance de loyer,
facture EDF…). La banque doit également vérifier
si son client est interdit bancaire. À l’ouverture,
le client doit signer un contrat avec la banque
qui indique par écrit les droits mais aussi les
devoirs que l’ouverture implique. Si la remise
des chéquiers et de la carte de retrait peut prendre
plusieurs jours, l’édition d’un RIB est néanmoins
obligatoire dès l’ouverture du compte.
Assurance chômage / Recherche
d’emploi
• Pour cela, tout dépend de votre situation avant
votre départ et si vous venez d’un pays de l’Union
Européenne ou non et si vous avez cotisé ou non
pendant la durée de votre expatriation. Quel que
soit le pays d’expatriation, le salarié qui perd son
emploi doit, à son retour en France, s’inscrire dans
les 12 mois qui suivent la perte de son activité.
Site : www.pole-emploi.fr
• Si vous êtes parti et avez démissionné pour suivre
votre conjoint en indiquant la raison de votre
départ sur votre lettre de démission, vous avez
droit aux allocations chômage jusqu’après
trois ans plus l’année en cours de votre retour.
Site : http://www.pole-emploi.fr/candidat/lindemnisation-du-chomage-en-europe-@/article.
jspz?id=60552
Scolarité
• Si votre intention est de réinscrire votre enfant
dans le système scolaire français, il est préférable
de vous adresser au rectorat de votre ville de
retour car vous n’avez en principe pas le choix de
l’établissement et dépendez d’une carte scolaire.
• Si vous souhaitez l’inscrire dans une école
internationale, les choix sont plus limités
géographiquement et il est important de vous
renseigner bien avant votre retour.
• Vous munir du livret scolaire ou au moins
des 3 derniers bulletins.
Sites :
www.ameli.fr
vosdroits.service-public.fr/particuliers/
N20265.xhtml
Veuillez noter que la liste de ces démarches n’est pas exhaustive. Vous obtiendrez des informations plus complètes en consultant les sites conseillés dans cette section.
26 Préparez votre retour d’expatriation
+352 25 37 25
[email protected]
Marketing & Communication - Personal Investors - 0315
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50 avenue J.F. Kennedy, L-2951 Luxembourg
Tél. : +352 25 37 25 – Fax : +352 25 37 38 - [email protected] - www.bnpparibas-personalinvestors.lu
BGL BNP PARIBAS – Société Anonyme – Siège social : 50 avenue J.F. Kennedy, L-2951 Luxembourg – R.C.S. Luxembourg : B6481 BIC (Swift) : BGLLLULL
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