Documents à fournir pour demandes diverses

J’ai acheté un véhicule d’occasion
immatriculé en France
Je vérifie si je possède les pièces obligatoires
 Demande de certificat d’immatriculation (cerfa
n°13750*03) à compléter et à signer par le (ou les)
demandeur(s), numéro de téléphone et/ou adresse email
recommandé
 Copie d‘une pièce d’identité en cours de validité (carte
nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de
séjour, carte de résident, livret de circulation…)
 Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6
mois
 Original d’un acte de cession signé par le (ou les)
vendeur(s) ou facture sans rature ni surcharge
 Ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu
le…/.../… », suivie de la signature du (ou des) vendeur(s)
(original) sans rature ni surcharge
 Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les
véhicules de plus de 4 ans
 Un chèque à l’ordre de la régisseuse des recettes
J’ai acheté un véhicule d’occasion
immatriculé à l’étranger
Je vérifie si je possède les pièces obligatoires
 Demande de certificat d’immatriculation (cerfa
n°13750*03) à compléter et à signer par le (ou les)
demandeur(s), numéro de téléphone ou adresse email
recommandé
 Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
(carte nationale d’identité, permis de conduire,
passeport, carte de séjour, carte de résident, livret de
circulation…)
J’ai changé d’adresse
Changement d’état matrimonial
Je vérifie si je possède les pièces obligatoires
Je vérifie si je possède les pièces obligatoires
 Demande de certificat d’immatriculation (cerfa
n°13750*03) à compléter et à signer par le (ou les)
demandeur(s), numéro de téléphone et adresse email
recommandé
 Demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*03)
à compléter et à signer par le (ou les) demandeur(s), numéro de
téléphone / adresse email recommandé
 Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte
nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de
séjour, carte de résident, livret de circulation…)
 Copie d‘un justificatif de domicile datant de moins de 6
mois
 Ancienne carte grise (original)
 Le cas échéant, un chèque à l’ordre de la régisseuse des
recettes
Pour les nouvelles immatriculations, une étiquette avec votre
nouvelle adresse vous sera envoyée gratuitement par la poste
à votre domicile.
En revanche, le changement d’adresse sur une carte grise
d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système 1234 AB 08
entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation
ZZ-123-ZZ dont le coût est de 2,50€.
 Un chèque à l’ordre de la régisseuse des recettes
 Copie d‘un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 Original du certificat de cession sans rature ni surcharge
 En cas de divorce, copie de la grosse du jugement de divorce
 Ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu le…/.../
… », suivie de la signature du (ou des) vendeur(s) (original), sans
rature ni surcharge
 Copie du procès-verbal du contrôle technique en cours de
validité
Si je ne dispose pas de l'ancienne carte grise :
 Un chéque à l’ordre de la régisseuse des recettes d’un
montant de 2,50€
Attention : dans le cas d’un véhicule immatriculé dans l’ancien
système 1234 AB 08 celui-ci se verra attribuer un nouveau
numéro d’immatriculation ZZ-123-ZZ
 Attestation d’origine de propriété (original)
 Original ou duplicata du certificat de conformité
du constructeur (pour un cyclomoteur qui n’a jamais
été immatriculé)
ou
l’Attestation d’assurance
mentionnant au moins le genre, le type, la marque et le
numéro d’identification du véhicule (original)
Je vérifie si je possède les pièces obligatoires
Je vérifie si je possède les pièces obligatoires
 Demande de certificat d’immatriculation (cerfa
n°13750*03) à compléter et à signer par le (ou les)
demandeur(s), numéro de téléphone et/ou adresse email
recommandé
Pour justifier votre adresse, vous devez obligatoirement
présenter l’une des pièces suivantes à vos noms et
prénoms :
 Demande de certificat d’immatriculation (cerfa
n°13750*03) à compléter et à signer par le (ou les)
demandeur(s), numéro de téléphone et/ou
email
recommandé
 Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte
nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de
séjour, carte de résident, livret de circulation…)
 Ancienne carte grise (original) sans rature ni surcharge
 Original du Quitus fiscal
 Copie du livret de famille ou acte de mariage
 Copie d‘une pièce d’identité en cours de validité (carte
nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de
séjour, carte de résident, livret de circulation…) (copie ou
original)
PIECES JUSTIFICATIVES DE DOMICILE
 L’original de l’acte de cession ou facture sans rature
ni surcharge
Original du Certificat de conformité Européen
 Ancienne carte grise (original)
 Demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*03)
à compléter et à signer par le (ou les) demandeur(s), numéro de
téléphone ou adresse email recommandé
Perte ou vol de ma carte grise
 Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de
6 mois
 Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour
les véhicules de plus de 4 ans
 Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6
mois
Je vérifie si je possède les pièces obligatoires
Succession :
cession à un héritier ou
Revente à un tiers
 Copie d’un justificatif de domicile datant de moins
de 6 mois
 Certificat d’immatriculation étranger (original)
 Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte
nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de
séjour, carte de résident, livret de circulation…)
J’ai acheté un cyclomoteur et
souhaiterais l’immatriculer
 Copie du procès-verbal de la visite du contrôle
technique en cours de validité (si cession à un héritier) ou
datant de moins de 6 mois (si revente à un tiers)
 Original du certificat d’hérédité ou acte notarié + acte
de cession des héritiers correspondants
 Attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde
juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé
sur la voie publique depuis le décès (si revente à un tiers)
 Un chèque à l’ordre de la régisseuse des recettes
 Un titre de propriété
 Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année
précédente
 Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
(carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport,
carte de séjour, carte de résident, livret de circulation…)
 Une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de
téléphone de moins de six mois
 Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de
6 mois
 Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un
carnet de circulation en cours de validité pour les personnes
auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement
 Copie du procès-verbal de la visite du contrôle
technique en cours de validité
 Une attestation d’assurance logement
En cas d'hébergement :
 Déclaration de perte / vol à faire à la gendarmerie, à la
police
 Une attestation de l‘hébergeant
 Un chèque à l’ordre de la régisseuse des recettes
 Un justificatif de domicile de l’hébergeant (voir liste cidessus)
Attention :
le duplicata d'une carte grise d’un véhicule immatriculé
dans l’ancien système 1234 AB 08 entraîne l’attribution
d’un nouveau numéro d’immatriculation ZZ-123-ZZ
Dans ce cas le coût du duplicata est de 2,50€.
Si vous possediez un véhicule immatriculé dans le
nouveau systéme type ZZ-123-ZZ
le montant du
duplicata est de 39,50€
 Une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
 Un document officiel de l’hébergé (attestation de sécurité
sociale, attestation de la caisse des allocations familiales,
carte de demandeur d’emploi, carte d’électeur)
ATTENTION :
LES FACTURES D’EAU
ET LES ATTESTATIONS D’ASSURANCE AUTOMOBILE
NE SONT PAS ADMISES