limites d`exoneration des indemnites forfaitaires de petit

N° 42 - SOCIAL n°19
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 20 février 2007
ISSN 1769 - 4000
LIMITES D’EXONERATION DES INDEMNITES
FORFAITAIRES DE PETIT DEPLACEMENT :
BAREME 2007
L’essentiel
Dans le cadre de l’application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels
déductibles pour le calcul des cotisations sociales, une lettre ministérielle du 15 avril 2003 a instauré un
barème spécifique d’exonération des indemnités forfaitaires de petit déplacement (transport et repas) en
faveur, notamment, des entreprises des travaux publics.
Les limites d’exonération fixées pour l’année 2006 sont revalorisées à compter du 1er janvier 2007
consécutivement à :
•
la publication par l’administration fiscale du barème kilométrique applicable aux automobiles
pour l’imposition des revenus de l’année 2006.
•
La revalorisation des limites d’exonération relatives à l’indemnisation forfaitaire des frais de
repas exposés par les salariés en déplacements professionnels (voir Bulletin d’information n° 2,
SOCIAL n° 1 – en ligne sur le site www.fntp.fr – extranet le 9 janvier 2007) ;
Contact : Thomas HUET - Mail : [email protected] - Tél. : 01 44 13 31 27
TEXTE DE REFERENCE :
Bulletin officiel des impôts 5 F-5-07 N° 15 du 30 janvier 2007.
Lettre circ. ACOSS n° 2006-123 du 14 décembre 2006.
Barème d’exonération des indemnités de transport : précisions
Principe :
La lettre ministérielle de 2003 a simplifié le dispositif en posant une valeur journalière
d’exonération en fonction du kilométrage aller-retour parcouru par le salarié
indépendamment de la cylindrée du véhicule utilisé.
1) Méthode d’exonération
2) Appréciation de la
distance parcourue
Le montant forfaitaire des frais de transport exonérés est déterminé par
référence :
-
à la moitié du prix kilométrique d’un véhicule automobile
d’une puissance fiscale de quatre chevaux (0,447 € / 2, soit
0,2235 €)
-
selon un nombre de kilomètres apprécié par tranches de 5
puis de 10 kilomètres.
La distance parcourue est appréciée :
-
par référence au siège social de l’entreprise ou à
l’établissement auquel est rattaché le salarié.
-
Pour un trajet aller-retour
3) Bulletin de paie
Afin d’éviter toute contestation sur les modalités d’exonération des
indemnités de transport et de repas en cas de contrôle de l’URSSAF, il
est préconisé d’afficher distinctement les différentes indemnités de petit
déplacement sur le bulletin de paie, plutôt que de recourir à la pratique
d’une indemnité globalisée.
4) Application du barème
Ce barème bénéficie aux entreprises qui n’optent pas pour la déduction
forfaitaire spécifique de 10 %.
En effet, en cas d’application de l’abattement forfaitaire, la base de
calcul des cotisations est constituée par le montant global des
rémunérations et, le cas échéant, des indemnités versées au titre de
remboursements de frais professionnels (transport, repas…)1.
1
Par exception, n’intègrent pas la base de calcul des cotisations, même s’il est fait application de la
déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, les indemnités de grand déplacement.
2
Limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour 2007
Trajet aller et retour
compris entre :
Repas pris hors des
locaux de l’entreprise
Limite d’exonération
quotidienne
(en €)
2
5 km et 10 km
2,20
10 et 20 km
4,50
20 et 30 km
6,70
30 et 40 km
8,90
40 et 50 km
11,20
50 et 60 km
13,40
60 et 70 km
15,60
70 et 80 km
17,90
80 et 90 km
20,10
90 et 100 km
22,40
100 et 110 km
24,60
110 et 120 km
26,80
120 et 130 km
29,10
130 et 140 km
31,30
140 et 150 km
33,50
150 et 160 km
35,80
160 et 170 km
38,00
170 et 180 km
40,20
180 et 190 km
42,50
190 et 200 km
44,70
7,90
Repas pris au restaurant
(en €)
16,10
Lorsqu’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant.
3
2
Exemple
Un salarié ouvrier d’une entreprise située en Bretagne est en petit déplacement sur un
chantier, où il se rend avec son véhicule personnel, situé à 34 kilomètres du siège social.
L’employeur n’applique pas pour ce salarié la déduction forfaitaire spécifique de 10 %.
1) Indemnités
conventionnelles
BRETAGNE
Au 19/12/06
WWW.FNTP.FR
PUIS « EXTRANET
Indemnités de petits déplacements
Date d’application 1/01/07
»
PUIS « SOCIAL»
PUIS « LES VALEURS DE
POINTS… »
Zones
Trajet
Transport
1
0-10
2
3
4
5
0- 5 km
5-10 km
10-20 km
20-30 km
30-40 km
40-50 km
1,37
2,37
1,37
2,37
1,82
4,06
2,77
5,77
3,68
7,35
4,63
9,09
Repas
9,60
2) Indemnité de transport
MONTANT DE L’INDEMNITE
LIMITE D ’EXONERATION
REGIME SOCIAL
-
Le chantier est situé en zone 4.
-
Le montant de l’indemnité s’élève donc à 7,35 €.
-
Le chantier est situé à 34 kilomètres du siège social, ce qui
représente une distance aller-retour de 68 kilomètres.
-
La limite d’exonération quotidienne est donc égale à
15,60€.
-
Par conséquent, la totalité de l’indemnité de transport
versée au salarié est exonérée de cotisations sociales.
-
L’indemnité de trajet est, en toute hypot hèse, comprise
dans la base de calcul des cotisations.
-
L’indemnité de repas de 9,60 € (barème Bretagne) est
3
exonérée de cotisations dans la limite de 7,90 € .
-
L’entreprise doit donc réintégrer dans l’assiette des
cotisations 1,70 € pour chaque indemnité de repas versée.
3) Autres indemnités
INDEMNITE DE TRAJET
INDEMNITE DE REPAS
3
Limite d’exonération sans justification.
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5