bareme 2008

N°35 – SOCIAL n°17
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mars 2008
ISSN 1769 - 4000
LIMITES D’EXONERATION DES INDEMNITES
FORFAITAIRES DE PETITS DEPLACEMENTS :
BAREME 2008
L’essentiel
Dans le cadre de l’application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels
déductibles pour le calcul des cotisations sociales, une lettre ministérielle du 15 avril 2003 a instauré un
barème spécifique d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements (transport et repas)
en faveur, notamment, des entreprises de travaux publics.
Les limites d’exonération fixées pour l’année 2007 sont revalorisées à compter du 1er janvier 2008
consécutivement à :
•
la publication par l’administration fiscale du barème kilométrique applicable aux automobiles
pour l’imposition des revenus de l’année 2007.
•
La revalorisation des limites d’exonération relatives à l’indemnisation forfaitaire des frais de
repas exposés par les salariés en déplacements professionnels (voir Bulletin d’information n° 4,
SOCIAL n° 1 – en ligne sur le site www.fntp.fr – extranet le 8 janvier 2008) ;
Contact : Thomas HUET - Mail : [email protected] - Tél. : 01 44 13 31 27
TEXTE DE REFERENCE :
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Lettre circulaire ACOSS n° 2007-131 du 11 décembre 2007.
Barème d’exonération des indemnités de transport : précisions
Principe :
La lettre ministérielle de 2003 a simplifié le dispositif en posant une valeur journalière
d’exonération en fonction du kilométrage aller-retour parcouru par le salarié
indépendamment de la cylindrée du véhicule utilisé.
Méthode d’exonération
Appréciation de la
distance parcourue
Le montant forfaitaire des frais de transport exonérés est déterminé par
référence :
•
à la moitié du prix kilométrique d’un véhicule automobile d’une
puissance fiscale de quatre chevaux (0,453 € / 2, soit 0,2265 €)
•
selon un nombre de kilomètres apprécié par tranches de 5 puis
de 10 kilomètres.
La distance parcourue est appréciée :
•
par référence au siège social de l’entreprise ou à
l’établissement auquel est rattaché le salarié.
•
Pour un trajet aller-retour
Bulletin de paie
Afin d’éviter toute contestation sur les modalités d’exonération des
indemnités de transport et de repas en cas de contrôle de l’URSSAF, il
est préconisé d’afficher distinctement les différentes indemnités de petit
déplacement sur le bulletin de paie, plutôt que de recourir à la pratique
d’une indemnité globalisée.
Application du barème
Ce barème bénéficie aux entreprises qui n’optent pas pour la déduction
forfaitaire spécifique de 10 %.
En effet, en cas d’application de l’abattement forfaitaire, la base de
calcul des cotisations est constituée par le montant global des
rémunérations et, le cas échéant, des indemnités versées au titre de
remboursements de frais professionnels (transport, repas…)1.
1
Par exception, n’intègrent pas la base de calcul des cotisations, même s’il est fait application de la
déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, les indemnités de grand déplacement.
2
Limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour 2008
Trajet aller et retour
compris entre :
Repas pris hors des
locaux de l’entreprise
Limite d’exonération
quotidienne
(en €)
5 km et 10 km
2,30
10 et 20 km
4,50
20 et 30 km
6,80
30 et 40 km
9,10
40 et 50 km
11,30
50 et 60 km
13,60
60 et 70 km
15,90
70 et 80 km
18,10
80 et 90 km
20,40
90 et 100 km
22,70
100 et 110 km
24,90
110 et 120 km
27,20
120 et 130 km
29,40
130 et 140 km
31,70
140 et 150 km
34,00
150 et 160 km
36,20
160 et 170 km
38,50
170 et 180 km
40,80
180 et 190 km
43,00
190 et 200 km
45,30
8,00
2
Repas pris au restaurant2
(en €)
16,40
Lorsqu’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant.
3
Exemple
Un salarié ouvrier d’une entreprise située en Aquitaine est en petit déplacement sur un
chantier, où il se rend avec son véhicule personnel, situé à 34 kilomètres du siège social.
L’employeur n’applique pas pour ce salarié la déduction forfaitaire spécifique de 10 %.
Indemnité de transport
Indemnité conventionnelle. Pour un chantier situé en zone 4, le
montant de l’indemnité conventionnelle s’élève à 7,35 € (barème
aquitaine).
Seuil d’exonération. Le chantier est situé à 34 kilomètres du siège
social, ce qui représente une distance aller-retour de 68 kilomètres.
•
La limite d’exonération quotidienne est donc égale à 15,90 €.
Par conséquent, la totalité de l’indemnité de transport versée au salarié
est exonérée de cotisations sociales.
Indemnité de trajet
L’indemnité de trajet est, en toute hypothèse, comprise dans la base de
calcul des cotisations.
Indemnité de repas
Montant. L’indemnité de repas est fixé à 9,07 € (barème aquitaine)
Seuil d’exonération. L’allocation forfaitaire de repas est exonérée de
cotisations dans la limite de 8,00 € par repas en 20083.
•
3
L’entreprise doit donc réintégrer dans l’assiette des cotisations
1,07 € pour chaque indemnité de repas versée.
Limite d’exonération sans justification.
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