pdf - 19,22 ko - Le Grand Périgueux, Communauté d`agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
____
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PERIGOURDINE
1 bd Lakanal – BP 9033
24019 - PERIGUEUX
DD144-2011
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Nombre de membres du conseil
en exercice : 50
Présents : 36
Votants :
41
Dont 5 pouvoirs
Date de convocation du Conseil de la
Communauté d'Agglomération
Le 18 novembre 2011
Le 25 novembre 2011
Le CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Claude BÉRIT-DÉBAT
OBJET : TARIF DES CRECHES GERÉES EN RÉGIE PAR LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION PÉRIGOURDINE
M. MOYRAND, 1er Vice Président,
Mmes DE PISCHOF, BELOMBO, CONTIE, SIMEON, DOAT, MARCHAND, MOULENES, PATRIAT, TYTGAT, PLAN.
MM. LE MAO, FAYOLAS, LECOMTE, FRESSINGEAS, LE PAPE, DAUGIERAS, BARBARY, CORTEZ, DASSEUX,
PEYROUNY, ROCHE, GEOFFROY, RIGAUD, CHASTENET, LARENAUDIE, BOURGEOIS CORNET, DUPUY,
GERAUD, MATHIVET, MOUTAWAKKIL, NASSEYS, MATELAT, GEORGIADES, THOMAS.
ABSENTS :
Mmes BOUSSARIE, LABAILS, ROUGIER, DECABRAS-MATA, NOUGUEZ
MM. M. BERIT-DEBAT, TESTUT, ROUSSARIE, ROY, BELLOTEAU, DOSSET, LE VACON, MINGASSON,
COLBAC.
POUVOIRS :
M. ROY
M. ROUSSARIE
M. TESTUT
M. DOSSET
Mme LABAILS
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
M. LARENAUDIE
M. BARBARY
Mme DE PISCHOF
M. DUPUY
Mme DOAT
DD144-2011
OBJET : TARIF DES CRECHES GERÉES EN RÉGIE PAR LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION PÉRIGOURDINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’ en décembre 2010, le Conseil Communautaire a acté le transfert de compétence
Petite Enfance à la CAP à compter du 1er janvier 2012, il convient de déterminer les tarifs à appliquer
aux familles fréquentant les crèches gérées en régie par la CAP.
Vu la circulaire CNAF n° 2011-105 du 29 juin 2011
Considérant que pour les familles ressortissantes du régime général, les établissements appliquent la
tarification PSU.
Que les tarifs sont calculés sur les revenus de la famille (année N-2) en tenant compte d’un taux
d’effort fixé entre 0,06 % et 0,03 % suivant le nombre d’enfants et le type de structure d’accueil
(accueil collectif ou familial, micro crèche).
Que pour les familles allocataires EDF, GDF, SNCF, RATP, il n’est pas possible d’appliquer ce cadre
tarifaire et que la participation demandée aux familles est basée sur le montant de prestation de service
horaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- d’appliquer la grille tarifaire suivante à compter du 1er janvier 2012, tous les établissements gérés en
régie par la CAP situés à Périgueux, Marsac, Coulounieix-Chamiers, Trélissac, La Chapelle Gonaguet et les
établissements qui seront créés par la suite :
Pour les familles relevant des régimes généraux CAF et MSA :
Pour l’accueil régulier, occasionnel ou d’urgence, application du tarif PSU en référence à la lettre circulaire
CNAF 2011-105 du 29 juin 2011
Les tarifs appliqués aux familles sont calculés en fonction des revenus de la famille et de la composition
familiale en tenant compte d’un taux d’effort :
Type d'accueil
Accueil collectif
(taux d'effort horaire)
Accueil familial et micro crèche
(taux d'effort horaire)
Composition de la famille
1 enfant
2 enfants
3
enfants
4
enfants
5
enfants
0,06 %
0,05%
0,04 %
0,03%
0,02%
0,05%
0,04%
0,03%
0,03%
0,03%
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiant de l’Aeeh, permet d’appliquer le
taux d’effort immédiatement inférieur.
DD144-2011
Les revenus servant de base de calcul sont soumis à un plancher et à un plafond de ressources :
- En cas d’absence de ressources, la participation familiale sera calculée à partir d’un montant
« plancher » équivalent au RSA socle annuel garanti à une personne isolée avec un enfant. Celui-ci est
publié chaque année par la CNAF (en 2011 : 588, 41€). Ce plancher sera également retenu pour les
personnes ayant des ressources inférieurs à ce montant plancher.
- Le barème du taux d’effort s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est
publié chaque année par la CNAF (en 2011 : 4 579,20€)
Les revenus sont pris en compte sur la base des informations disponibles dans Cafpro ou à défaut la
détermination des ressources s’effectue à partir de l’avis d’imposition de l’année N-2.
Dans le cas où les justificatifs de ressources ne seraient pas fournis, la participation financière sera calculée sur
la base d’un prix plafond jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Dans le cas de l’accueil d’urgence et pour lequel les ressources de la famille ne sont pas connues, il sera
appliqué le montant plancher pour le calcul du prix horaire.
Pour les familles relevant des régimes spéciaux EDF, SNCF, RATP
Si aucune convention n’est conclue entre la CAP et le régime allocataire de la famille, la famille se verra
appliquer le montant de la prestation de service horaire accueil collectif (pour les crèches) ou le montant de
prestation de service horaire accueil familial ou micro crèche. Ce montant est défini chaque année en référence
à la CNAF.
Pour toutes les familles :
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans
la structure y compris les soins d’hygiène et les repas (sauf pour les micro crèches).
Il n’y aura pas de supplément pour les familles domiciliées hors du territoire de la CAP :
- d’autoriser le président à signer la demande d’affiliation de la CAP au Centre de remboursement des
Chèques Emploi Service Universel pré financé en vu d’accepter le règlement par CESU des
participations familiales.
Délibération votée à l’unanimité
Délibération publiée le
Délibération certifiée exécutoire
à compter du
Pour extrait conforme,
Périgueux, le
Le Président
Claude BERIT-DEBAT