Cotisations DIF Elus locaux

Financement du DIF
Elus locaux
REFERENCES
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment
l'article 18
Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit
individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de
communes et des syndicats mixtes, notamment l'article 1
Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des
titulaires de mandats locaux
Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour
le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
OBJET
A compter du 1er janvier 2016, les élus locaux (qu'ils perçoivent ou non des indemnités de fonctions)
bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : droit de 20 heures par an, cumulable sur toute la
durée de leur mandat (quelque soit le nombre de mandats exercés par l'élu).
Le but est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions
électives ou des formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle après leur mandat.
Les formations éligibles sont de 2 types :
-
Les formations relatives à l'exercice du mandat qui, conformément au droit commun,
doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur,
-
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. L'offre
de formation est encadrée puisqu'il est renvoyé aux formations prévues par le code du travail
dans le cadre du compte personnel de formation.
Ce droit est financé par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux.
La mise en œuvre effective du DIF débutera le 1 er janvier 2017.
La demande de l'élu devra être adressée par courrier ou par voie dématérialisée à la caisse des dépôts
et consignations (CDC) en charge de la gestion du fonds ad hoc chargé du financement DIF. Cette
demande doit être accompagnée d'une copie du formulaire d'inscription de l'organisme dispensateur de
la formation. Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés à l'élu par la CDC, sur
présentation d'un état de frais, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission.
BENEFICIAIRES
Uniquement les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre sont concernés par ce dispositif.
La cotisation est à précompter sur les bulletins d'indemnités des membres des assemblées délibérantes :
- communes,
- EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomération, urbaines et métropoles),
- départements,
- régions.
ATTENTION : Pour les indemnités non citées (syndicats, CDG, SDIS, CNFPT, …), la cotisation ne
s'applique pas.
Le CDG 61 sa' fiche
Septembre 2016
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COTISATION
Le fonds de financement du DIF est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle, prélevée sur le
montant brut des indemnités de fonction versées, y compris les majorations.
Le taux de cette cotisation est fixé à 1%.
Cette cotisation est due à compter du 1er janvier 2016.
Les collectivités précomptent mensuellement, sur les indemnités de fonction, la cotisation et la reversent
annuellement et au plus tard au 31 décembre de l'année en cours auprès d'un fonds spécial créé et géré
par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Exceptionnellement, pour l'année 2016, le versement a lieu le 1 er octobre 2016 (pour disposer
de fonds disponibles dès 2017 pour satisfaire les premières demandes de formation).
Une lettre d'appel de cotisations précisant le compte bancaire ainsi que la référence de virement
attribuée à chaque collectivité sera transmise au cours du mois de septembre par la CDC.
Le bulletin de versement d'indemnités de septembre 2016 devra comporter :
- une ligne de régularisation des cotisations dues pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 août
2016,
- une ligne de cotisation pour la période de septembre 2016.
La collectivité devra également adresser, chaque année, à la CDC, un état retraçant l'assiette ainsi que
le montant de la cotisation à la charge des élus.
Le CDG 61 sa' fiche
Septembre 2016