Calcul de la retenue à la source

Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Note d’information
22 janvier 2016
Retenue à la source
sur les indemnités de fonction des élus
locaux
Références : - La Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances Sécurité Sociale pour 2016,
- Décret n° 2013-362 du 26/04/2013 élargissant la couverture sociale des élus locaux,
- Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14/05/2013 relative à l’assujettissement
des indemnités de fonction des élus locaux,
- Circulaires du 14 mai 1993 et du 19/01/2010 relatives à l’application de la retenue à la source sur
les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux,
- Article 204-0 bis modifié du code général des impôts.
L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, codifié sous l'article 204-0 bis du Code Général
des Impôts, prévoit l'imposition des indemnités de fonction, perçues par les élus locaux, par voie d'une
retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.
La circulaire du 13 janvier 2010 rappelle que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux
sont soumises de plein droit à une retenue à la source qui est libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cette retenue à la source constitue le régime de droit commun des élus locaux sauf option
expresse pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
L’élu local qui ne souhaite pas la retenue à la source doit en informer par écrit l’ordonnateur avant le 1er
janvier. L’option est irrévocable pour l’année en cours et automatiquement reconduite sauf dénonciation
expresse.
Cette retenue à la source est calculée par application du barème, prévu à l'article 197 du Code Général
des Impôts, déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition de l'année
précédant celle du versement de l'indemnité.
Vous trouverez ci-après, issus de la loi de finances pour 2016, les barèmes applicables au 1er janvier
2016.
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Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : [email protected]
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I - DETERMINATION DU MONTANT NET IMPOSABLE ET CALCUL DE LA RETENUE A LA
SOURCE
Montant net imposable :
Le revenu net imposable est :
= aux indemnités brutes cumulées,
Cotisations sociales obligatoire (si le montant total des indemnités excède 19 308 € annuel),
Cotisations Ircantec Tranche A et B,
Cotisation de la CSG déductible (5.10%) sur la totalité de l’indemnité brute,
Fraction représentative de frais d'emploi (égale à 17 % du traitement afférent à l'IB 1015, soit
646.25 € mensuel, quel que soit le mandat local détenu. En cas de pluralité de mandats locaux donnant
lieu au versement d'indemnités de fonction, le montant des frais d'emploi déductibles est égal à une fois
et demie 17% de l'IB 1015, soit 969.38 € au 01/07/2010. (Article 204-0 bis cinquième alinéa du code
général des impôts).
Ne pas déduire la CSG non déductible (2.4%), la CRDS (0.5%) et la cotisation de retraite par rente
(adhésion facultative).
Le Seuil d’exonération :
La retenue à la source ne s’applique pas lorsque l’élu perçoit une indemnité de fonction nette inférieure
ou égale à 1 454.25 € au 1er janvier 2016. Dans le cas de cumul de mandats locaux, le seuil d'exonération
est fixé à 1 777.38 € nets à compter du 1er janvier 2016. A noter que ces frais d'emploi ne se déduisent
que dans le seul cas de la retenue à la source.
Au 1er janvier 2016
Indemnité nette mensuelle
Frais d'emplois
Revenu imposable arrondi
Calcul de l'impôt
Mandat unique
Cumul de mandat
1 454.25 €
1 777.38 €
646.25 €
969.38 €
808.00 €
808.00 €
(808 € x 0) – 0 € = 0
Le MONTANT de l’IMPOT = Revenu imposable (R) x Taux (T) – Constante (C)
Exemple d’un Maire d’une commune de 3500 à 9999 habitants :
Calcul de la retenue à la source
Indemnité brute mensuelle (IBM)
CSG déductible (100% de IBM x 5.10%)
Cotisation IRCANTEC Tranche A (2.72%)
Cotisation mal.-mat.-invalidité-décès (0.75%)
Cotisation vieillesse plafonnée (6.90%)
Cotisation vieillesse déplafonnée (0.35%)
Frais d’emplois
Revenu imposable
Au 1er janvier 2014
2 090.81 €
- 106.63 €
- 56.87 €
- 15.68 €
-144.26 €
- 7.31 €
-646.25 €
1 113.81 €
Calcul de l’impôt (RxT)-C
Soit au 01/01/2016 (1 113.81 x 0.14) – 113.17
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42.76 €
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N. B. : Si l’élu a adhéré à un régime facultatif de retraite complémentaire par rente, la participation de la
collectivité doit être intégrée dans le montant soumis à la retenue.
Pour les élus relevant du Régime général de la Sécurité sociale, les seuils d’exonération pour l’année
2016 sont fixés à :
•
Un seul mandat : 1 577.62 € bruts (si l’élu n’acquitte pas de cotisation S.S.)
•
Un seul mandat : 1 727.55 € bruts (si l’élu est assujetti aux cotisations S.S.)
•
Plusieurs mandats : 1 928.16 € bruts (si l’élu n’acquitte pas de cotisation S.S.)
•
Plusieurs mandats : 2 111.40 € bruts (si l’élu est assujetti aux cotisations S.S.)
II - BAREMES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2016
REVENU IMPOSABLE EN EUROS (R)
de 0 à 9 700
de 9 700 à 26 791
de 26 791 à 71 826
de 71 826 à 152 108
supérieur à 152 108
BAREME ANNUEL
TAUX (T)
0
0,14
0,30
0,41
0,45
Constantes en € (C)
0,00
1 358.60
5 644.56
13 545.42
19 629.74
BAREME SEMESTRIEL
REVENU IMPOSABLE EN EUROS (R)
TAUX (T)
de 0 à 4 850
0
de 4 850 à 13 396
0,14
de 13 396 à 35 913
0,30
de 35 913 à 76 054
0,41
supérieure à 76 054
0,45
Constantes en € (C)
0,00
679.00
2 822.28
6 772.71
9 814.87
BAREME TRIMESTRIEL
REVENU IMPOSABLE EN EUROS (R)
TAUX (T)
de 0 à 2 425
0
de 2 425 à 6 698
0,14
de 6 698 à 17 957
0,30
de 17 957 à 38 027
0,41
supérieur à 38 027
0,45
Constantes en € (C)
0,00
339.50
1 411.14
3 386.36
4 907.44
BAREME MENSUEL
TAUX (T)
0
0,14
0,30
0,41
0,45
Constantes en € (C)
0,00
113.17
470.38
1 128.79
1 635.81
BAREME JOURNALIER
REVENU IMPOSABLE EN EUROS (R)
TAUX (T)
de 0 à 27
0
de 27 à 73
0,14
de 73 à 197
0,30
de 197 à 417
0,41
supérieure à 417
0,45
Constantes en € (C)
0,00
3,72
15.46
37.11
53.78
REVENU IMPOSABLE EN EUROS (R)
de 0 à 808
de 808 à 2 233
de 2 233 à 5 986
de 5 986 à 12 676
au-delà de 12 676
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