AP nomination régisseur suppléant à Bruz

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE, DES FINANCES
LOCALES ET DES AFFAIRES SCOLAIRES
ARRETE
portant agrément d’un régisseur suppléant d’Etat auprès de la police municipale de BRUZ
Le Préfet de la région de Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté
du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-15753 du 9 avril 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Claude FLEUTIAUX, Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2002 portant création d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de BRUZ ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2009 nommant Monsieur Jean-Benoît
BEAUMONT, comme régisseur suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2013 nommant Monsieur Joël PIEL en qualité
de régisseur titulaire ;
Considérant le courrier de Monsieur le Maire de BRUZ, en date du 21 mai 2014,
demandant le remplacement du régisseur suppléant, Monsieur Jean-Benoît BEAUMONT,
par Mme Sylvie BRAGUE ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 2 juin 2014 ;
3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Tél : 02 99 02 10 35 – www.bretagne.pref.gouv.fr
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1 : Madame Sylvie BRAGUE, brigadier de police municipale à Bruz, est
nommée, à compter du 17 juin 2014, régisseur suppléant ;
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional
des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, le maire
de BRUZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 17 juin 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
le Sous-Préfet de Saint-Malo
Signé
François LOBIT
3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Tél : 02 99 02 10 35 – www.bretagne.pref.gouv.fr