Comment faire un legs à Planète Enfants ? En établissant un

► Comment faire un legs à Planète Enfants ?
En établissant un testament.
Voici les deux formes de testament les plus employées :
Le testament olographe est le plus courant car il ne nécessite aucune formalité particulière.
Il doit cependant être rédigé à la main, sous peine de nullité, daté précisément (jour, mois,
année) et signé de la main du testateur (personne qui rédige le testament).
Cette forme de testament n’occasionne aucun frais (sauf s’il est déposé chez un notaire) et est
facilement révocable puisqu’il suffit de le détruire ou d’en écrire un autre qui annule et
remplace le précédent.
Il est toutefois conseillé de le soumettre et /ou le déposer chez un notaire pour s’assurer qu’il ne contient pas
de dispositions contraires au droit et se garantir de sa conservation.
Le testament authentique quant à lui est fait devant notaire (deux notaires ou un notaire
assisté de deux témoins).
Le testament est dicté au notaire qui l’écrit, il est ensuite signé par toutes les parties présentes.
Cette rédaction occasionne des frais mais vous garantit que le testament n’est pas contraire à
la loi, de son exécution et de son enregistrement au Fichier central des dernières volontés.
Un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment.
► Puis-je léguer la totalité de mes biens ?
Une partie de vos biens revient obligatoirement aux ascendants et/ou aux descendants et/ou au
conjoint non divorcé vivants, c’est ce qui est appelé la « réserve héréditaire». Vous disposez
librement du reste, appelé la « quotité disponible ».
Sans ascendant ni descendant vous disposez de l’ensemble de vos biens.
Il est souhaitable de vous assurer auprès de votre notaire de la « quotité disponible » afin de ne pas porter
atteinte aux droits de vos héritiers.
► Comment puis-je répartir la « quotité disponible » ?
Il vous est possible de :
Faire un legs universel, vous léguez tous vos biens à une ou plusieurs personnes
Faire un legs à titre universel, vous léguez une partie de vos biens à une ou plusieurs
personnes, selon une quote-part
Faire un legs particulier, dans ce cas vous léguez un ou plusieurs biens identifiés (somme
d’argent, maison, compte bancaire, titre…) à une ou plusieurs personnes.
Le legs donne lieu à un impôt obligatoire appelé « Droits de mutation à titre gratuit ». Ces droits
d’enregistrement sont à la charge de Planète Enfants, sauf clause contraire du donateur.
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► Comment faire une donation à Planète Enfants ?
En établissant un acte authentique devant notaire. La donation se fait de son vivant et est
irrévocable. Une fois la donation signée, le bien donné ne peut pas être repris.
► Quels biens puis-je transmettre par donation ?
Seuls les biens vous appartenant peuvent faire l’objet d’une donation, bien mobilier
(immeuble, maison, terrain, construction) ou immobilier (actions, placements financiers,
meubles …). Vous ne pouvez pas transmettre des biens pas encore dans votre patrimoine (ex :
les biens d’une future succession).
► Puis-je faire une donation de la totalité de mes biens ?
Non, votre donation ne doit pas porter atteinte aux droits de vos héritiers. Votre notaire saura
vous guider dans votre démarche.
► Quels sont les différents types de donation ?
La donation en pleine propriété : le bien donné devient la propriété immédiate du donataire
(qui reçoit la donation).
La donation en nue-propriété : le bien donné devient la propriété immédiate du donataire
mais vous conservez l’usufruit du bien (ex : vous continuez d’occuper le bien immobilier).
► Avantage fiscal au titre d’une donation
Comme pour un don, vous avez droit à une déduction d’impôt de 66% du montant de votre
donation dans la limite de 20% de vos revenus. En cas de dépassement de ce plafond, vous
pouvez reporter l’excédent sur les 5 années suivantes.
La donation donne lieu à un impôt obligatoire appelé « Droits de mutation à titre gratuit ». Ces droits
d’enregistrement sont à la charge de Planète Enfants, sauf clause contraire du donateur.