info - Nouvelles fraîches de l`Intendance des impôts

info
Janvier 2015
Nouvelles fraîches de l’Intendance des impôts
Quelques infos utiles pour déclarer vos revenus 2014I
Ce bulletin «info» vous présente les nouveautés fiscales
pour déclarer vos revenus et votre fortune 2014 et
d’autres brefs renseignements utiles.
Lisez-le attentivement, car il vous aidera à établir votre
déclaration d’impôt.
Sommaire
Nota bene
–– Délai: la date-limite de dépôt de votre déclaration
d’impôt est indiquée sur la lettre ci-jointe.
–– Prolongation de ce délai: référez-vous aux infos
ci-dessous.
–– Aucun commentaire sur les formulaires: si vous
remplissez encore votre déclaration d‘impôt sur
papier, n’inscrivez rien en dehors des champs prévus à
cet effet. Si vous avez des renseignements complémentaires à apporter, veuillez les noter sur une feuille volante
sur laquelle vous devez impérativement indiquer votre
nom et votre numéro GCP.
Prolongation de délai
1
Guide 2014
1
Moins de formulaires envoyés
1
Etablir votre déclaration d’impôt
– TaxMe online
– TaxMe offline
–BE-Login
2
2
2
Autres informations utiles
– Paiements anticipés rémunérés en 2015
– Impunité sur dénonciation spontanée
– Déduction des frais immobiliers
– Dons versés en 2014
– Justificatifs à joindre
3
3
3
3
3
Nouveautés pour la déclaration
des revenus et de la fortune 2014
–Suppression du forfait global pour la déduction
des frais professionnels
–Demi-déductions pour les enfants majeurs
–Seuil d’imposition des gains de loterie
en droit fiscal fédéral
Les déductions 2014 en un coup d’œil
3
3
3
4
Prolongation du délai de dépôt
Guide 2014
Si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre déclaration
d’impôt à temps, pensez à demander une prolongation
de délai suffisamment tôt. Pour ce faire, vous aurez besoin
de votre numéro GCP, du no du cas et de votre code
personnel (voir lettre ci-jointe).
–– En ligne: www.taxme.ch > Délais & prolongation
Procédure gratuite pour une date de dépôt jusqu’au
15 septembre; facturée 10 francs pour toute date de
dépôt postérieure, dans la limite du 15 novembre.
Par téléphone ou par courrier (courriel compris):
adressez-vous à l’Intendance des impôts du canton
de Berne; coût: 20 francs.
–Le guide 2014 et les éditions des années précédentes sont
à votre disposition sur www.taxme.ch > Déclaration >
Publications > Guide.
Le sommaire et l’index des mots clés sont interactifs;
il suffit de cliquer dedans pour aller directement aux
passages recherchés. De même, vous pouvez consulter
les notices directement à partir du guide d’un simple
clic sur le lien correspondant.
– Si vous établissez votre déclaration d’impôt avec
TaxMe online ou offline, vous pouvez consulter les
explications à partir de n’importe quelle fenêtre, d’un simple
clic sur le lien «Explications», ce qui ouvrira le passage du
guide correspondant à ce que vous êtes en train de déclarer.
Vous pouvez également ouvrir le guide 2014 complet et toutes
les notices.
– Si vous établissez votre déclaration d’impôt sur papier
et que vous n’avez pas d’accès à Internet, vous pouvez vous
référer au guide 2010. Les modifications apportées depuis à
la fiscalité figurent dans ce bulletin «info», ainsi que dans
ceux relatifs aux années fiscales 2011, 2012 et 2013.
Conseil: évitez les 60 francs
de sommation!
Remettez votre déclaration d’impôt dans
le délai ou demandez suffisamment tôt
une prolongation pour éviter de recevoir
une sommation qui vous coûterait
60 francs.
Moins de formulaires envoyés
Si vous avez établi votre dernière déclaration d’impôt avec TaxMe offline, le programme que nous fournissions sur CD ou
avec Dr. Tax (programme non fourni par l’Intendance des impôts), nous ne vous envoyons plus aucun formulaire papier,
sauf si vous aviez déclaré des enfants, des biens immobiliers ou des participations l’an dernier. Dans ce cas, nous vous
envoyons exclusivement ces formulaires-là.
Tournez s.v.p.
Etablir sa déclaration d’impôt sur taxme.ch – c’est simple, rapide et sûr
Déclarez en ligne, sans avoir à installer de logiciel, sur
www.taxme.ch
Vos identifiants (numéro GCP, no du cas et code personnel)
figurent sur la lettre ci-jointe.
Vos données d’identité et toutes les déclarations qui
reviennent d’une année sur l’autre figurent déjà sur
votre déclaration en ligne. TaxMe online vous guide pas à
pas; vous pouvez fermer le programme autant de fois que
vous le voulez et le rouvrir plus tard sans perdre aucune donnée.
Sur la base des indications que vous lui fournissez au début,
le programme active auto­matiquement les rubriques que vous
devez compléter. Il fait automatiquement les calculs et les
reports des différents formulaires sur le formulaire principal.
Les seuls documents que vous devez envoyer par courrier
postal sont votre déclaration de validation et les justificatifs
qui vous sont expressément réclamés. Ce n’est que lorsque
votre commune / l’Intendance des impôts aura enregistré cette
déclaration de validation qu’elle aura accès à votre déclaration
d’impôt et qu’elle pourra vous taxer. Vos données sont cryptées avant d’être transmises en ligne, ce qui vous assure une
sécurité maximale, comme avec l’e-banking.
Signification des symboles dans TaxMe online
Crayon: pour modifier vos données (compléter / corriger)
Corbeille: pour effacer vos données
Bleu: signale que vous n’avez pas terminé de remplir
le formulaire.
Vert: signale que vous avez terminé de remplir
le formulaire.
Gris: signale que le formulaire est inactif compte tenu
de vos sélections.
Signale qu’il y a une erreur ou qu’il manque une
information sur le formulaire et que celui-ci ne peut
pas être finalisé.
Jaune: signale qu’il y a une déclaration étrange sur ce
formulaire. Mais ce message est uniquement indicatif et ne
vous empêche pas de finaliser votre déclaration d’impôt.
Le livret «Déclarer ses impôts – un vrai jeu
d’enfant – en deux temps trois mouvements»
est un outil précieux pour déclarer en ligne.
Vous le trouverez sous www.taxme.ch > TaxMe online.
Il s’agit de petites vidéos qui vous montrent comme il est
simple de déclarer sur ordinateur. A chaque formulaire principal
correspond une vidéo, que vous pouvez visionner en cliquant
sur le lien correspondant dans TaxMe online, même en mode
démo. Retrouvez en outre toute la collection des vidéos sur
www.taxme.ch > TaxMe online tour.
Sur simple inscription à BE-Login, le cyberportail du
gouvernement du canton de Berne, vous trouverez sur
votre compte personnel des services complémentaires très
pratiques qui vous permettront notamment de:
– Déclarer vos revenus et votre fortune en ligne dès
le début du mois de janvier
– Consulter votre dossier fiscal contenant votre taxation et vos
bordereaux
– Consulter la liste de vos paiements anticipés et votre solde
sur ce compte
– Déposer en ligne des justificatifs ou une réclamation
BE-Login offre bien d’autres avantages encore, comme la
possibilité de remplir, de votre propre compte, la déclaration
d’autres personnes et de gérer ces déclarations.
Renseignements complémentaires et inscription:
www.taxme.ch > BE-Login (portail TaxMe)
Si vous choisissez TaxMe offline, vous n’aurez pas besoin
d’être connecté-e à Internet pendant que vous
remplissez votre déclaration d’impôt. Mais vous devez
d’abord vous rendre sur www.taxme.ch > TaxMe offline
pour télécharger le logiciel et l’installer sur votre ordinateur.
Vous pourrez ensuite établir votre déclaration d’impôt hors
connexion; une fois que vous aurez terminé, il vous suffira de
l’imprimer, de la signer et de l’envoyer par courrier postal.
Si vous vous connectez à Internet lorsque vous êtes dans
TaxMe offline, vous serez informé-e des mises à jour du logiciel
par une fenêtre pop-up. Vous pouvez accepter cette mise à
jour d’un simple clic. Durant cette mise à jour, vous ne perdrez
bien évidemment rien de ce que vous avez déjà saisi.
Si vous avez établi votre dernière déclaration d’impôt
avec le programme offline ou celui que nous fournissions
sur CD et que vous l’avez sauvegardée (fichier à l’extension
« *.tax »), vous pouvez l’importer dans votre déclaration de
cette année en sélectionnant «Importer fichier».
Vous pouvez d’ailleurs également importer ce fichier dans
TaxMe online!
Nous vous rappelons que nous ne fournissons plus le
programme sur CD à partir de cette année. A la place,
vous pouvez utiliser TaxMe online ou TaxMe offline.
Nous répondons à de nombreuses questions
portant sur la fiscalité sur www.taxme.ch et
www.be.ch/impots.
Astuce: n’hésitez pas à utiliser le moteur de recherche en
haut à droite (champ «Chercher»).
Autres renseignements utiles
Paiements anticipés rémunérés en 2015
Si vous avez fait des paiements anticipés rémunérés cette
année, nous vous enverrons automatiquement, en début
d’année prochaine, un nouveau bulletin de versement
portant le numéro de référence valable pour 2015. Il est
important que vous utilisiez ce bulletin de versement
pour que nous puissions rattacher vos règlements à la
bonne année fiscale.
Si vous envisagez d’effectuer vos premiers paiements
anticipés rémunérés l’année prochaine, vous aurez
besoin de bulletins de versement spécifiques. Voici comment
vous les procurer:
–– en ligne sur www.be.ch/impots > Contact / Formulaire
de contact (encadré à droite de l’écran) > rubrique
«Paiement des impôts» > Paiements anticipés rémunérés;
–– sur BE-Login: dans l’espace «Impôts», sélectionnez
«Payer mes impôts > Relevé de compte / versement >
Références pour le paiement par e-banking». Vous y
trouverez le numéro de référence que vous devrez utiliser
pour vos ordres de paiement e-banking ou e-Finance
(PostFinance). Copiez-le et collez-le sur votre portail
e-banking ou PostFinance.
–– par courrier, à adresser à l’Intendance des impôts du
canton de Berne, case postale 8334, 3001 Berne ou à l’office
d’encaissement dont vous relevez (pour l’adresse, voir
lettre ci-jointe);
–– par téléphone au 031 633 60 01. Veuillez vous munir de
votre numéro GCP (figure également sur la lettre ci-jointe).
En 2015, les paiements anticipés resteront rémunérés au
taux de 0,25 % (comme en droit fédéral). A propos de taux:
celui de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire reste de
3 % pour l’année fiscale 2014.
Impunité sur dénonciation spontanée
Si vous avez oublié de déclarer des revenus, un compte
bancaire ou des biens dans vos précédentes déclarations
d’impôt, déclarez-les correctement cette année.
Nota bene: joignez une lettre à votre déclaration d’impôt,
dans laquelle vous demanderez expressément l’impunité, en indiquant tous les éléments que vous n’avez jamais
déclarés jusque-là. Nous vous rappelons que l’impunité
n’est accordée qu’une seule fois, à la première dénonciation
spontanée.
Si toutes les conditions sont réunies, vous échapperez à
l’amende, mais resterez néanmoins redevable d’un rappel
d’impôt. Celui-ci est calculé sur les dix dernières années
au plus et est majoré d’un intérêt moratoire.
Nouveautés pour la déclaration
du revenu et de la fortune 2014
Suppression du forfait global pour fraisI
professionnelsI
A compter de l’année fiscale 2014, seuls les frais professionnels effectifs, ou les forfaits spécifiques à chaque type de frais
professionnels, sont déductibles des revenus, que ce soit
pour l’imposition cantonale et communale ou pour l’imposition
fédérale. Vous devez établir la liste de vos frais dans votre
déclaration d’impôt. Le forfait global pour la déduction des
frais professionnels n’existe plus.
Demi-déductions pour les enfants majeursI
Depuis 2011, seul le parent qui verse des pensions alimentaires
pour un enfant majeur peut, pour cet enfant, prétendre
à la déduction pour enfant et aux déductions qui lui sont liées.
L’autre parent, chez lequel vit l’enfant, a droit à la déduction
pour aide. A compter de l’année fiscale 2014, chacun des
parents a droit à la moitié des déductions supplémentaires
(c’est-à-dire des majorations par enfant des déductions
pour assurance, pour formation et pour revenu modeste).
Seuil d’imposition fédéral des gains de loterieI
A compter de l’année fiscale 2014, les gains de loterie sont
assujettis à l’impôt fédéral direct à partir d’un seuil d’imposition
de 1000 francs. Les gains d’un montant inférieur ou égal à
1000 francs ne sont pas imposables. Les mises sont déductibles
par le biais d’un forfait de 5 %, plafonné à 5000 francs. Ce forfait
peut être appliqué à chaque gain de loterie, ou jeu analogue,
dont le montant dépasse 1000 francs.
En droit fiscal cantonal,le seuil d’imposition des gains de loterie
reste inchangé; il s’élève à 5200 francs. De même, la déduction
des fraisd’obtention reste la même. C’est un forfait de 5 % du
gain, qui est automatiquement appliqué.
Dons versés en 2014
Les dons en faveur de personnes morales dont le siège est en
Suisse sont déductibles des revenus, à condition que les entreprises bénéficiaires soient exonérées d’impôt (organismes
d’utilité publique ou poursuivant des buts de services publics).
Déclarez chacun de vos dons individuellement.
La déduction est plafonnée à 20% de votre revenu net.
Toutes les précisions sur la dénonciation spontanée:
www.be.ch/impots > Déclaration > Impunité garantie
sur dénonciation spontanée
Justificatifs à joindre
Déduction des frais immobiliers
Si vous possédez des biens immobiliers, vous trouverez
ci-joint un bref récapitulatif des frais immobiliers
déductibles des revenus.
Pour le catalogue de répartition complet,
reportez-vous à la notice 5 «Frais immobiliers».
Vous trouverez toutes les notices sur www.be.ch/impots
> Déclaration > Publications > Notices.
Envoyez exclusivement les justificatifs et attestations qui vous sont expressément réclamés.
Si vous établissez votre déclaration en ligne, ces pièces
sont indiquées sur une fiche complémentaire à la
déclaration de validation. Sachez cependant que nous
pourrions avoir besoin de documents ou de renseignements
complémentaires pour vous taxer. Nous vous prions donc
de conserver toutes vos pièces justificatives jusqu’à l’entrée
en force de votre taxation.
Déclaration des revenus et de la fortune 2014I
Les déductions en un coup d’œilI
L’Intendance des impôts calcule les déductions ci-dessous et les ramène le cas échéant à leur plafond.
Canton
Revenu
Fortune
en francs
en francs
5 200.–
–
5 200.–
18 000.–
Chiffre Déductions
A
A
1.1
1.2
1.2
2.1
2.1
Déduction générale
Déduction pour personnes mariées
3e pilier a
avec caisse de pension (2e pilier)
sans caisse de pension (2e pilier)
Déduction pour personne seule tenant ménage indépendant
Majoration par enfant
Déduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrative
4.4
5.2
5.3
Déduction pour enfant par enfant
Déduction des frais de garde
des enfants par des tiers
par enfant
Déduction pour instruction au dehors par enfant*
Déduction pour assurance:
Personnes mariées
avec caisse de pension ou 3e pilier a
sans caisse de pension ni 3e pilier a
par enfant*
par personne à charge dans le besoin
Personnes seules
avec caisse de pension ou 3e pilier a
sans caisse de pension ni 3e pilier a
par enfant*
par personne à charge dans le besoin
Cotisations d adhésion et libéralités à des partis politiques
Déduction pour aide
Dons
5.4
Frais de maladie et d‘accident à charge
6.1
Frais de déplacement:
Bicyclette, cyclomoteur, motocycle à plaque jaune
Voiture: jusqu à 20 000 km
plus de 20 000 km
plus de 30 000 km
Motocycle à plaque blanche
Repas pris à l extérieur:
par jour
par an
2.1
4.2
6.2
6 739.– max.
33 696.– max.
2 400.–
1 200.–
2 % du revenu total,
9 300.– max.
8 000.–
3 100.– max.
6 200.– max.
Confédération
Revenu
en francs
–
2 600.–
–
6 739.– max.
–
33 696.– max.
–
–
–
–
– 50 % du revenu le plus
bas, 8 100.– min.
13 400.– max.
18 000.–
  6 500.–
–
–
10 100.– max.
–
4 800.–
7 000.– max.
700.–
–
–
3 500.– max.
–
5 250.– max.
– 700.–
– 700.–
–
1 700.– max.
–
2 550.– max.
– 700.–
– 700.–
–
10 100.– max.
–
6 500.–
–
100.– min.
max. 20 %
du revenu net
–
Part excédant 5 %
du revenu net
2 400.–
3 500.– max.
700.–
–
5 200.– max.
4 600.–
100.– min.
max. 20 %
du revenu net
Part excédant 5 %
du revenu net
700.–
0,70 par km
0,60 par km
0,50 par km
0,40 par km
–
–
–
–
–
700.–
0,70 par km
0,60 par km
0,50 par km
0,40 par km
15.–
3 200.–
–
–
15.–
3 200.–
7,50
1 600.–
–
–
7,50
1 600.–
30.–
6 400.–
  22,50
4 800.–
3 %, 2 000.– min.
4 000.– max.
20 %, 800. min.
2 400.– max.
Déduction
–
–
–
–
–
30.–
6 400.–
22,50
4 800.–
3 %, 2 000.– min.
4 000.– max.
20 %, 800.– min.
2 400.– max.
6.5
par jour (avec réduction)
par an (avec réduction)
Séjour hebdomadaire hors du domicile:
par jour
par an
par jour (avec réduction)
par an (avec réduction)
Autres frais professionnels
6.6
Frais professionnels activité accessoire
A
Déduction pour revenu modique à moyen
Personnes seules dont le revenu à prendre
en compte** n’excède pas 15 000 francs
1 000.–
–
Personnes mariées dont le revenu à prendre
en compte** n’excède pas 20 000 francs
2 000.–
–
Informations complémentaires:
––Cette déduction est majorée de 500 francs par enfant*.
––Lorsque le revenu à prendre en compte** est supérieur à 15 000 francs (personne seule) ou à 20 000 francs
(personne mariée), cette déduction est réduite de 150 francs pour les personnes seules et de 300 francs pour
les personnes mariées par tranche de revenu supplémentaire de 2 000 francs.
6.3
–
–
–
A Ces déductions n’apparaissent pas sur les formulaires mais sont automatiquement prises en compte lors de la taxation.
Les déductions accordées ­figureront sur la décision de taxation.
* Enfant donnant droit à la déduction pour enfant. Lorsque chacun des parents a droit à la demi-déduction pour enfant ou que l’un
a droit à la pleine déduction pour enfant et l’autre à la déduction pour aide, chacun d’eux a droit à la moitié de cette déduction.
** Revenu à prendre en compte = revenu imposable + 10 % de la fortune imposable
Impressum
Editeur: Intendance des impôts du canton de Berne, case postale 8334, 3001 Berne, téléphone 031 633 60 01 (lu–ve, 8h–12h / 13h–17h)
Rédaction: Yvonne v. Kauffungen, cheffe du service Communication
www.be.ch/impots, www.taxme.ch