«info» Nouvelles fraîches de l`Intendance des impôts

info
Janvier 2016
Nouvelles fraîches de l’Intendance des impôts
A savoir pour déclarer vos revenus et votre fortune 2015I
>>La date limite de dépôt de votre déclaration
figure sur la lettre ci-jointe.
>>Pas de commentaire sur
les formulaires: si vous remplissez
votre déclaration d’impôt sur papier,
écrivez uniquement dans les champs
prévus à cet effet. Notez vos éventuels
renseignements complémentaires
sur une feuille volante vierge
sur laquelle vous indiquerez
votre nom et votre numéro GCP.
>
> Prolongation de délai
Si vous n’êtes pas en mesure de déposer
votre déclaration d’impôt à temps,
pensez à demander une prolongation
de délai suffisamment tôt. Pour ce faire,
vous aurez besoin de votre numéro GCP,
du n° du cas et de votre code personnel
(voir lettre ci-jointe).
–– En ligne sur www.taxme.ch
> Délais et prolongation personnes physiques
Procédure gratuite pour une date de dépôt
jusqu’au 15 septembre; facturée 10 francs
pour toute date postérieure, dans la limite
du 15 novembre.
–– Par téléphone, courrier ou mail
à l’Intendance des impôts du canton
de Berne; coût: 20 francs.
Vous avez tout intérêt
à déposer votre déclaration d’impôt dans les
délais et sinon, de demander une prolongation de
délai suffisamment tôt.
Cela vous évitera
de recevoir une
sommation facturée
60 francs.
Sommaire
Page
>>Prolongation de délai.................................................... 1
>>Guide 2015...................................................................... 1
>>Formulaires..................................................................... 1
>>Nouveautés pour 2015.................................................. 2
>>0,25% pour les paiements anticipés en 2016............2
>>Remplir sa déclaration d’impôt sur ordinateur........ 2
>>Aide à la télédéclaration...............................................3
>>Déduction des frais immobiliers..................................2
>>Justificatifs à joindre.....................................................3
>>Impunité sur dénonciation spontanée........................3
>>Les déductions 2015 en un coup d’œil....................... 4
>>Dons versés en 2015......................................................4
>>Faire une recherche sur notre site Internet...............4
>
> Guide 2015
Le guide 2015 et les éditions
des années précédentes
sont à votre disposition sur
www.taxme.ch > Déclaration
> Publications > Guides.
Pratique: le sommaire et l’index
des mots-clés sont interactifs;
il suffit de cliquer dedans pour aller
directement aux passages recherchés.
De même, vous pouvez consulter
les notices directement à partir
du guide d’un simple clic sur
le lien correspondant.
Dans TaxMe online ou offline
Si vous établissez votre déclaration
d’impôt sur PC, vous pouvez obtenir
de l’aide à partir de n’importe
quelle fenêtre, d’un simple clic
sur le lien «Explications»,
ce qui ouvrira le passage du guide
correspondant à ce que vous êtes
en train de déclarer.
Vous pouvez également ouvrir
le guide 2015 complet et
toutes les notices.
>
> Formulaires
Si vous avez établi votre
dernière déclaration d’impôt
avec TaxMe offline ou
Dr. Tax (programme non
fourni par l’Intendance
des impôts) et que vous
aviez déclaré des enfants,
des immeubles ou des
parts (de copropriété ou
dans une communauté
héréditaire, par exemple),
vous trouverez ci-joint
les formulaires correspondants pré-remplis.
Nous ne vous envoyons
aucun des autres formulaires,
car il n’y aucune donnée
personnelle dedans et
que vous n’avez pas besoin
de formulaires vierges
pour déclarer sur PC.
Ceux et celles qui déclarent
en ligne, avec TaxMe online,
ne reçoivent jamais
les imprimés, car les
formulaires en ligne sont
pré-remplis.
Tournez s.v.p.
Nouveautés pour 2015 I
Augmentation des cotisations au pilier 3a
Le plafond 2015 des cotisations au pilier 3a a augmenté
par rapport à l’année précédente. Il est de 6 768 francs
pour les contribuables affiliés au 2e pilier (LPP / caisse
de pension) et de 20 % du revenu du travail, dans la limite
de 33 840 francs pour les autres. Les cotisations
au pilier 3a sont déductibles des revenus jusqu’à concurrence
de ces plafonds.
Valeurs locatives
La valeur locative de certains biens immobiliers
a également augmenté. Suite à l’actualisation générale
des valeurs locatives, les habitants de 143 communes
bernoises qui sont propriétaires de leur logement doivent
dorénavant déclarer une valeur locative (élément de revenu)
plus élevée.
Nous leur avons notifié la nouvelle valeur locative
de leur logement en juin dernier. Elle est déjà indiquée
sur leur formulaire fiscal correspondant.
Nous avons publié une foire aux questions sur
le sujet dans un bulletin «info» que nous avons adressé
à tous les intéressés.
www.be.ch/impots > Déclaration > Valeur locative
> Adaptation 2015 des valeurs locatives
0,25 % sur paiements anticipésI
en 2016I
Si vous avez fait des paiements anticipés rémunérés
l’an dernier, vous recevez automatiquement un nouveau
bulletin de versement portant le numéro de référence
valable pour 2016 en début d’année. Il est important
que vous utilisiez ce bulletin de versement pour
faire vos paiements anticipés, afin que nous puissions
les rattacher à la bonne année fiscale.
Si vous envisagez d’effectuer vos premiers
paiements anticipés cette année,
vous aurez besoin de bulletins de versement spécifiques.
Voici comment vous les procurer:
–– en ligne sur www.be.ch/impots > Contact / Formulaire
de contact (encadré de droite), rubrique Paiement des impôts
> Paiements anticipés rémunérés.
–– sur BE-Login: rendez-vous sur www.be.ch/belogin,
puis sélectionnez > Impôts > Payer mes impôts
> Relevé de compte / versement > Références pour
le paiement par e-banking.
Copiez le numéro de référence indiqué et collez-le
dans votre portail e-banking ou PostFinance.
–– par courrier adressé soit à l’Intendance des impôts
du canton de Berne, case postale, 3001 Berne,
soit à votre office d’encaissement (adresse, cf. bordereau
de tranche).
–– par téléphone au 031 633 60 01. Veuillez vous munir
de votre numéro GCP (figure également sur la lettre ci-jointe).
Le taux de rémunération reste de 0,25 % cette année
(comme pour l’impôt fédéral direct). De même, le taux
de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire reste
inchangé en 2016: 3%
2
Remplir sa déclaratio
www.taxme.ch
Avec TaxMe online, déclarez directement
sur Internet, sans installer de logiciel
sur votre ordinateur.
–– Vos identifiants figurent sur la lettre ci-jointe.
–– Si vous aviez déjà déclaré en ligne la dernière
fois, vos données d’identité et les éléments
à déclarer chaque année figurent dans
les formulaires en ligne.
–– Vous pouvez ouvrir votre dernière déclaration d’impôt pendant que vous remplissez
la nouvelle.
–– TaxMe online vous guide pas à pas.
–– Vous pouvez fermer le programme
à tout moment et le rouvrir plus tard
sans perdre aucune donnée.
–– Vous ne complétez que les rubriques que
l’application a activées sur la base des informations que vous lui fournissez au début.
–– Les calculs et les reports sont automatiques.
–– Envoyez la déclaration de validation
signée à votre commune
(adresse sur le document à envoyer).
–– La liste des justificatifs à joindre à la déclaration figure sur la fiche complémentaire.
–– L’Intendance des impôts n’aura accès
à votre déclaration et ne pourra vous
taxer qu’après enregistrement de votre
déclaration de validation dans le système,
par lecture optique du code-barres dont
elle est munie.
–– Le cryptage des données transmises
en ligne vous assure une sécurité
maximale, comme avec l’e-banking.
www.taxme.ch > Démarrer TaxMe online
Déduction des frais immobiliers
Si vous possédez des immeubles, vous trouverez
ci-joint un bref récapitulatif des frais immobiliers déductibles des revenus. Pour le catalogue de répartition complet, reportez-vous
à la notice 5 «Frais immobiliers». Vous trouverez
toutes les notices sur www.be.ch/impots
> Déclaration > Publications > Notices.
Valeur locative fédérale
pour les résidences secondaires
Depuis 2011, la valeur locative des résidences
secondaires est toujours la valeur locative fédérale.
En conséquence, tout bien qui n’est pas la résidence
principale du contribuable est taxé à raison de
sa valeur locative fédérale.
n d’impôt sur ordinateur – c’est simple, pratique et sûr:
Symboles dans TaxMe online et
TaxMe offline
Pour établir votre déclaration sur ordinateur
mais hors connexion, choisissez TaxMe offline.
Rendez-vous sur www.taxme.ch
> TaxMe offline. De là, téléchargez le logiciel,
installez-le sur votre ordinateur et remplissez
votre déclaration hors connexion; une fois
terminé, imprimez votre déclaration, signez-la
et postez-la.
Le logiciel se met automatiquement à jour
si vous vous connectez à Internet pendant
qu’il est ouvert. Durant cette procédure,
vous ne perdrez évidemment rien de ce que
vous avez déjà saisi.
>
>
Si vous aviez établi votre
dernière déclaration d’impôt
avec ce logiciel et que vous
l’aviez sauvegardée
(fichier à l’extension «*.tax»),
vous pouvez l’importer dans
votre nouvelle déclaration
en sélectionnant «Importer fichier».
Vous pouvez d’ailleurs également
importer ce fichier dans
TaxMe online.
Si vous avez besoin d’aide
pour télécharger TaxMe offline ou
importer des données, consultez
notre petit livret sur le sujet sur
www.taxme.ch > TaxMe offline
personnes physiques.
Justificatifs à joindre
Envoyez exclusivement les justificatifs et attestations qui vous sont expressément réclamés.
Si vous établissez votre déclaration en ligne,
ils sont indiqués sur une fiche complémentaire à la déclaration de validation.
Sachez que nous pourrions avoir besoin de
documents ou de renseignements complémentaires pour vous taxer. Nous vous prions donc
de conserver toutes vos pièces justificatives
jusqu’à l’entrée en force de votre taxation.
Crayon: pour modifier vos données
(compléter / corriger).
Sur simple inscription à BE-Login, le cyberportail du gouvernement du canton de Berne,
vous trouverez, sur votre compte personnel, des services complémentaires qui
vous permettront notamment de:
–– Déclarer vos revenus et votre fortune
en ligne dès le mois de janvier, sans
attendre la lettre annonçant la déclaration
d’impôt.
–– Avoir une vue d’ensemble de tout votre
dossier fiscal: bordereaux, taxations,
règlements, paiements anticipés, solde
du compte de paiements anticipés, etc.
–– Déposer des justificatifs complémentaires en ligne.
–– Former réclamation en ligne.
–– Etablir et gérer la déclaration d’impôt
d’une ou plusieurs autres personnes.
Renseignements complémentaires et
inscription: www.taxme.ch > BE-Login
Corbeille: pour effacer vos données.
Bleu: signale que vous n’avez
pas terminé de remplir le formulaire.
Vert: signale que vous avez terminé
de remplir le formulaire.
Gris: signale que le formulaire est
inactif compte tenu de vos sélections.
Signale qu’il y a une erreur ou
qu’il manque une information
sur le formulaire et que celui-ci
ne peut pas être finalisé.
Jaune: signale qu’il y a une déclaration
étrange sur ce formulaire. Mais ce
message est uniquement indicatif
et ne vous empêche pas de finaliser
votre déclaration d’impôt.
Aide à la télédéclaration
Testez TaxMe online en mode démo
et laissez-vous séduire par la simplicité
de la télédéclaration.
Vous pouvez aussi vous référer à notre livret
«La déclaration en ligne – un vrai jeu d’enfant
– en deux temps trois mouvements»,
un outil précieux pour déclarer en ligne.
Vous le trouverez sous www.taxme.ch
> TaxMe online personnes physiques.
Regardez nos petites
vidéos et découvrez en image
les diverses rubriques de l’application.
www.taxme.ch > TaxMe online tour
Impunité sur dénonciation spontanée
Si vous avez oublié de déclarer des revenus, un compte
bancaire ou d’autres biens dans vos précédentes déclarations d’impôt, déclarez-les correctement cette année.
Nota bene: joignez une lettre à votre déclaration
d’impôt, dans laquelle vous signalez ce défaut de déclaration et où vous demandez expressément l’impunité.
Joignez-y toute preuve utile, comme les relevés fiscaux
de vos dépôts de titres des 10 dernières années.
Nous vous rappelons que l’impunité n’est accordée
qu’une seule fois, à la première dénonciation spontanée.
Si toutes les conditions sont réunies, vous échapperez
à l’amende, mais resterez néanmoins redevable
d’un rappel d’impôt. Celui-ci est calculé sur les dix
dernières années au plus et est majoré d’un intérêt
moratoire. www.be.ch/impots > Déclaration
> Impunité garantie sur dénonciation spontanée
3
Les déductions 2015 en un coup d’oeilI
L’Intendance des impôts calcule les déductions ci-dessous et
les ramène le cas échéant à leur plafond.
Chiffre Déductions
A
A
1.1
1.2
1.2
2.1
2.1
Déduction générale
Déduction pour personnes mariées
3e pilier a
avec caisse de pension (2e pilier)
sans caisse de pension (2e pilier)
Déduction pour personne seule tenant ménage indépendant
Majoration par enfant
Déduction pour époux exerçant tous deux
une activité lucrative
Canton
Revenu
Fortune
en francs
en francs
5’200.–
–
5’200.–
18’000.–
6’768.– max.
33’840.– max.
2’400.–
1’200.–
2 % du revenu
total,
9’300.– max.
Dons versés en 2015?
–
2’600.–
18’000.–
6’768.– max.
33’840.– max.
–
–
50 % du revenu
le plus bas,
8’100.– min.
13’400.– max.
 6’500.–
–
–
10’100.– max.
–
4.4
5.2
5.3
Déduction pour enfant par enfant
Déduction des frais de garde
des enfants par des tiers
par enfant
Déduction pour instruction au dehors par enfant*
Déduction pour assurance:
Personnes mariées
avec caisse de pension ou 3e pilier a
sans caisse de pension ni 3e pilier a
par enfant*
par personne à charge dans le besoin
Personnes seules
avec caisse de pension ou 3e pilier a
sans caisse de pension ni 3e pilier a
par enfant*
par personne à charge dans le besoin
Cotisations d’adhésion et libéralités à des partis politiques
Déduction pour aide
Dons
5.4
Frais de maladie et d’accident à charge
6.1
6.5
Frais de déplacement:
Bicyclette, cyclomoteur, motocycle à plaque jaune
Voiture: jusqu’à 20’000 km
plus de 20’000 km
plus de 30’000 km
Motocycle à plaque blanche
Repas pris à l’extérieur:
par jour
par an
par jour (avec réduction)
par an (avec réduction)
Séjour hebdomadaire hors du domicile:
par jour
par an
par jour (avec réduction)
par an (avec réduction)
Autres frais professionnels
6.6
Frais professionnels activité accessoire
A
Déduction pour revenu modique à moyen
Personnes seules dont le revenu à prendre
en compte** n’excède pas 15’000 francs
1’000.–
–
–
Personnes mariées dont le revenu à prendre
en compte** n’excède pas 20’000 francs
2’000.–
–
–
Informations complémentaires:
–– Cette déduction est majorée de 500 francs par enfant*.
–– Lorsque le revenu à prendre en compte** est supérieur à 15’000 francs (personne seule) ou
à 20’000 francs (personne mariée), cette déduction est réduite de 150 francs pour les personnes seules et
de 300 francs pour les personnes mariées par tranche de revenu supplémentaire de 2’000 francs.
2.1
4.2
6.2
6.3
8’000.–
–
–
–
–
–
Conféderation
Revenu
en francs
3’100.– max.
6’200.– max.
4’800.–
7’000.– max.
700.–
–
–
3’500.– max.
–
5’250.– max.
– 700.–
– 700.–
2’400.–
3’500.– max.
700.–
–
5’200.– max.
4’600.–
100.– min.
max. 20 %
du revenu net
Part excédant
5 % du revenu net
–
1’700.– max.
–
2’550.– max.
– 700.–
– 700.–
–
10’100.– max.
–
6’500.–
–
100.– min.
max. 20 %
du revenu net
–
Part excédant
5 % du revenu net
700.–
0,70 par km
0,60 par km
0,50 par km
0,40 par km
15.–
3’200.–
7,50
1’600.–
30.–
6’400.–
22,50
4’800.–
3 %, 2’000.– min.
4’000.– max.
20 %, 800.– min.
2’400.– max.
Déduction
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Les dons en faveur de personnes
morales dont le siège est
en Suisse sont déductibles
des revenus, à condition que
les organismes bénéficiaires
soient exonérés d’impôt
(organismes d’utilité publique
ou poursuivant des buts
de service public).
Déclarez chacun de
vos dons individuellement.
La déduction est plafonnée
à 20 % de votre revenu net.
Faire une recherche
sur notre site Internet
Nous répondons à de
nombreuses questions
portant sur la fiscalité
sur www.taxme.ch et
www.be.ch/impots.
N’hésitez pas à utiliser
le moteur de recherche
en haut à droite
(champ «Chercher»).
700.–
0,70 par km
0,60 par km
0,50 par km
0,40 par km
15.–
3’200.–
7,50
1’600.–
–
30.–
–
6’400.–
–
22,50
–
4’800.–
– 3 %, 2’000.– min.
4’000.– max.
– 20 %, 800.– min.
2’400.– max.
A Ces déductions n’apparaissent pas sur
les formulaires mais sont automatiquement prises
en compte lors de la taxation. Les déductions
accordées ­figureront sur la décision de taxation.
* Enfant donnant droit à la déduction pour
enfant. Lorsque chacun des parents a droit
à la demi-déduction pour enfant ou que
l’un a droit à la pleine déduction pour enfant et
l’autre à la déduction pour aide, chacun d’eux
a droit à la moitié de cette déduction.
** Revenu à prendre en compte = revenu imposable
+10 % de la fortune imposable
Impressum
Editeur: Intendance des impôts du canton de Berne, case postale, 3001 Berne, téléphone +41 31 633 60 01 (lu–ve, 8h–12h / 13h–17h)
Rédaction: Yvonne v. Kauffungen, cheffe du service Communication
www.be.ch/impots, www.taxme.ch