Sur-amortissement Macron : prorogation jusqu`au 14 avril 2017 et

Sur-amortissement Macron : prorogation jusqu'au
14 avril 2017 et extension de la déduction fiscale
exceptionnelle en faveur de l’investissement
Cette mesure destinée à soutenir l’investissement productif en modernisant l’outil de production est
opérationnelle depuis avril 2015. Sa durée initiale d'un an est en passe d'être prolongée d'un an, soit
jusqu'au 14 avril 2017.
Mis à jour le 19 avril 2016
La déduction du résultat imposable est égale à 40% de la valeur d’origine du bien. Cette déduction se
distingue de l’amortissement classique car elle s’impute de manière extra-comptable sur la déclaration
de résultats. En pratique, une entreprise imposée au taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,33%
bénéficiera d’une réduction d’impôt, définitivement acquise par l’entreprise, de 13 % de la valeur de
l’investissement.
Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sociétés et celles soumises à l’impôt sur le revenu au
régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles
(BA) sont éligibles à cette déduction fiscale exceptionnelle.
Les biens concernés par l’amortissement exceptionnel sont les suivants :
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Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de
transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de
transport
Matériels de manutention
Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère
Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des installations de
production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat
Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique
Extensions du dispositif
1/ Loi de Finances 2016
Le dispositif est étendu :
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Aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et
le biométhane carburant acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017
Aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les
coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016
Aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 31
décembre 2016
2/ Amendement au projet de Loi 04/2016
L'amendement au projet de Loi, qui va être déposé au Sénat par le Gouvernement, va proroger cette
déduction fiscale jusqu'au 14 avril 2017, étendre le dispositif à certains matériels informatiques et va
apporter des précisions sur son application aux réseaux de communications en fibre optique.
Pour mémoire, ces biens peuvent être acquis ou fabriqués par l’entreprise.
Dans le cas d’un financement du bien par crédit-bail ou location avec option d’achat (LOA), le preneur
seul peut bénéficier du dispositif, pas le bailleur.
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