compte rendu de l`avant dernier conseil municipal

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE 22 AVRIL 2015
L’an deux mil quinze, le mercredi 22 Avril, à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel MASSÉ, Maire.
Présents : MM. Jean-Michel MASSÉ, Maire ; Lucien THIBAUDEAU, Alain CHARLET, Mmes Elisabeth
BOURGEOIS, Marie CHARLES, Adjoints ; M. Dominique SOLAS, Conseiller délégué ; Mmes Lauriane
ABIT, Christiane ANSELME, Lise COULEAU, Béatrice GILLIES, Anne KAREHNKE, MM. Jean-Paul
FLEURY, Fabrice MICHEAU, Patrick TREUSSART, Régis GUILLO, Conseillers.
Représenté(e)s : Excusé(e)s : Secrétaire de séance : M. Jean-Paul FLEURY.
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Représentés
Nombre de votants
Date de convocation
15/04/2015
:
:
:
:
:
15
15
15
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il rappelle les grandes lignes du Conseil
précédent dont le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Après avoir présenté l’ordre du jour, le Maire demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter les délibérations non
inscrites à l’ordre du jour ; autorisation qui lui en est donnée à l’unanimité.
I – URBANISME & ENVIRONNEMENT
1.1 – URBANISME - HABITAT
N°94 - 1.1.1 -
AUTORISATION D’ESTER / RECOURS CONTENTIEUX PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Cabinet DESTARAC a notifié à la Commune qu’un recours contentieux a été déposé par Monsieur Michel
CORNU, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, afin de solliciter l’annulation du permis de construire
n° PC.017323.14X0033 de Monsieur DARON, en date du 30 octobre 2014, délivré par le Maire en vue de la
réalisation d’une maison individuelle rue d’Antiochas.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à ester dans le cadre de ce dossier et de saisir le
cabinet d’avocats SCP BCJ – BROSSIER – CARRE - JOLY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à ester en justice dans le cadre du dossier
présenté ci-dessus et demande que soit saisi le Cabinet BCJ pour assurer la défense de la Commune dans
cette affaire.
1.2 – ENVIRONNEMENT
1.2.1 – CHATS ERRANTS
Face à la surpopulation féline due aux abandons sauvages de chats et à leur reproduction, la Mairie va
procéder à une campagne de stérilisation des animaux dans le secteur de Chassiron, dans un premier temps.
Cette opération, financée par la Fondation Bardot et réalisée en collaboration avec le Refuge oléronais, est la
seule solution autorisée pour lutter contre le surnombre des chats sans maître.
L’association a une réduction de 50 % pour les stérilisations auprès du Dr CHAUMETTE, vétérinaire à
Marennes ; la Commune s’acquittera des 50 % restants auprès de ce dernier.
N°95 - 1.2.2 – CREATION D’UN CHEMINEMENT PIETONNIER ET CYCLABLE SUR LE SITE DES TROIS PIERRES
L’Office National des Forêts propose d’inscrire, dans son programme de travaux, la création d’un cheminement
piétonnier et cyclable sur le site des Trois Pierres. Le montant de la prestation s’élèvera à 23 320,00 € TTC.
1
Le plan de financement prévoit une prise en charge de 20 % par la Communauté de Communes (4 664,00 €),
les 80 % restants (18 656,00 €) seront acquittés par la Commune de Saint-Denis ; L’O.N.F. ne gardant à son
compte que l’étude du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité, la proposition de l’O.N.F., autorise le Maire
à signer tout document afférent à ce dossier et dit que la dépense sera inscrite au budget de la Commune.
II – VOIES & RESEAUX – BATIMENTS COMMUNAUX - MATERIEL
2.1 – VOIES & RESEAUX
N°96 - 2.1.1 – SDEER N° 323-1013 / ECLAIRAGE RUE DES FIGUIERS
Pour faire suite à la délibération de la dernière séance du Conseil municipal qui décidait de l’implantation d’un
candélabre rue des Figuiers, le SDEER (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la
Charente-Maritime) a été consulté et propose un devis d’un montant de 3 013,55 € HT.
Le Syndicat prend en charge 50 % de la dépense ; la participation communale s’élèvera donc à 1 506,77 € HT
dont le remboursement peut être immédiat ou échelonné sur cinq ans sans intérêts ni frais.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Accepte le devis proposé par le SDEER concernant le dossier présenté ci-dessus d’un montant de
1 506,77 € HT à la charge de la Commune ;
Dit que le remboursement sera échelonné sur cinq ans sans intérêts ni frais ;
Dit que la dépense sera prévue au budget principal de la Commune ;
Autorise le Maire à signer tout document concernant ce dossier.
N°97 - 2.1.2 – REGULARISATION DE VOIRIE – RUE DE LATTRE DE TASSIGNY
Afin de permettre la rédaction des actes concernant la cession au profit de la Commune de terrains donnant sur
la Rue de Lattre de Tassigny, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer en précisant la nature de la
cession et des biens concernés, et l’autorisant à signer ces actes.
Il s’agit de cessions gratuites d’une partie des parcelles mentionnées ci-dessous, dont la superficie exacte sera
définie après bornage.
Propriétaires
Adresse
Superficie en m²
n° de parcelle
GUILLET Bernadette
2, Impasse de la Mare - 17600 SAUJON
Partie de
ZB 92
THIBAUDEAU Lucien
1, Impasse des Beaupins - 17650 ST-DENIS D'OLERON
Partie de
ZB 504
DEBESSE Marie-Pierre
10, Rue Ballanger - 17650 ST-DENIS D'OLERON
RAMOS Martine
9, Impasse des Figuiers - 17650 ST-DENIS D'OLERON
Partie de
ZB 91
RAMOS Marion
17, Rue de la Bétaudière - 17650 ST-DENIS D'OLERON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise le Maire à signer tous documents et actes concernant les
dossiers de cession gratuite des parcelles précitées, Rue de Lattre de Tassigny.
2.1.3 – POINT TRAVAUX DIVERS / SYNDICAT DE LA VOIRIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée des travaux de voirie réalisés ou en cours de réalisation :
Rue de l’Ormeau : la préparation a été faite par la Commune suite aux plantations réalisées par le service
Espaces verts. Les trottoirs ont été enduits en bicouche porphyrique.
Petite rue Veillon : les travaux ont commencé le 20 de ce mois, pour une durée prévisionnelle de 2 semaines.
Les jardinières en pied de mur et les caniveaux béton côté nord seront conservés.
Rue de la Muse, côté rue de Lattre de Tassigny : les travaux commenceront début mai et dureront deux
semaines. La rue sera barrée pendant plusieurs jours (les riverains devront en être avertis).
Le passage piéton le long de la pharmacie va être refait incessamment.
Le Chemin du Bois va être empierré en attendant la réalisation de la piste cyclable de la Communauté de
Communes.
2
N°102 - 2.1.4
– POINT TRAVAUX DIVERS / SYNDICAT DE LA VOIRIE
Le Syndicat départemental de la Voirie propose une convention de missions SPS « Sécurité et protection de la
Santé » concernant l’opération d’aménagement de la rue de la Libération. La rémunération de cette mission
s’élèvera à 1 617 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition formulée ci-dessus, autorise le Maire à
signer la convention de missions SPS concernant l’aménagement de la rue de la Libération et dit que la
dépense sera prévue au budget de la Commune.
2.2 – BATIMENTS COMMUNAUX
2.2.1 – SALLE DE SPECTACLES L’ESCALE ….
Monsieur THIBAUDEAU indique que depuis l’inauguration de la salle de spectacles, pratiquement aucune
entreprise n’est venue pour terminer le chantier malgré les nombreuses réserves formulées et les relances
effectuées par la maîtrise d’œuvre. Il s’agit de finitions mal réalisées.
Monsieur SOLAS explique quant à lui, que deux régisseurs, ayant le statut d’auto-entrepreneurs, ont été
pressentis pour assurer la régie son et lumière lors des spectacles, la présence de techniciens professionnels
étant impérative.
N°98 - 2.2.2 –
ANNULATION DE L’AVENANT 1 AU LOT 19 ECLAIRAGE DE SCENE – SONORISATION ET VIDEO
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 25 février 2015 qui avait pour objet l’avenant n°1 du
lot 19 – ECLAIRAGE DE SCENE – SONORISATION ET VIDEO de la Salle de Spectacles.
Cet avenant concerne l’acquisition et les travaux d’installation de matériel qui n’étaient pas prévus dans le
marché initial, pour un montant de 53 115,90 € HT (représentant + de 50 % du montant du marché initial lot 19
qui était de 82 742,60 € HT).
Cette prestation aurait dû faire l’objet d’une commande séparée auprès de l’entreprise GESTE SCENIQUE.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération concernant l’avenant n°1 du lot 19 prise
par erreur et de désolidariser la commande concernée, du marché de la Salle de spectacles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, annule l’avenant n° 1 au lot 19 Eclairage de scène – sonorisation
et vidéo et retire la délibération n°031 prise le 25 février 2015.
III – FINANCES & PERSONNEL
3.1 - FINANCES
N°99 - 3.1.1 – BUDGET DE LA COMMUNE / DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR
La direction des finances publiques a transmis à la Commune une demande d’admission en non valeur d’un
état de taxe d’urbanisme d’un montant de 400 € (Mme Isabelle TEXERAUD).
Conformément à l’article 2 du décret n°98-1239 du 29 décembre 1998, à défaut de délibération de quatre mois,
l’avis de la Commune sera réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne un avis favorable à la demande d’admission en non valeur
présentée ci-dessus.
N°100 - 3.1.2
- PRET RELAIS
Vu la proposition de prêt relais à taux fixe présentée par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine
Poitou Charentes,
Vu la délibération du 29 mars 2014 autorisant le Maire à procéder à la réalisation des emprunts dont la limite
est fixée par le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le financement des derniers règlements de la salle de spectacles
avant perception des subventions consenties (635 000 €) et du FCTVA (300 000€),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne un prêt relais dans les conditions suivantes :
3
600 000 Euros
3 ans
1,46 %
600 €
Montant :
Durée :
Intérêts payables trimestriellement au taux fixe de
Commission d’engagement
En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du RA.
La Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par
suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi.
La Commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou
pouvant grever les produits de l’emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le
Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt
au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
Autorise le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le
concernant.
N°101 - 3.1.3 – BUDGET DE LA COMMUNE / COMPLEMENT DE SUBVENTION SIFICES
Monsieur le Maire explique que la demande de subvention d’équipement concernant l’extension du collège
s’élève, pour l’année 2015, à 3 990,00 €. Il avait été prévu à l’article 6554 un montant de 3 178,00 € à ce titre.
Il conviendrait donc d’attribuer au SIFICES un complément de participation de 2 985,00 €. La dépense sera
inscrite au budget de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’attribution d’un complément de
participation au SIFICES d’un montant de 812,00 € et dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune
à l’article 6554.
3.1.4 – DEXIA - PROPOSITION DE REFINANCEMENT DES EMPRUNTS EN FRANCS SUISSES
Monsieur le Maire explique qu’il avait contacté la direction de DEXIA pour obtenir des informations au sujet du
refinancement des emprunts en francs suisses de la Commune.
Mme Florence DEZERT de DEXIA CLF avait envoyé des propositions indicatives de refinancement en taux fixe
euro (score Gissler 1A) en date d'effet du 01/06/2015.
Le prêt de refinancement du contrat MPH249149CHFde cette proposition est un prêt en taux fixe EURO, le
taux de cette proposition indicative est de 1.08% ;
Le refinancement du contrat MON256033CHF prévoit l'autofinancement partiel de l'indemnité de
remboursement anticipé à hauteur de 18 000,00 CHF et la prise en compte du solde de l'indemnité dans le
calcul du taux du prêt de refinancement. Le taux du prêt de refinancement de cette proposition indicative est de
4.15%.
Après étude des dossiers, il s’avère que le refinancement de ces emprunts serait nettement plus coûteux pour
la Commune que les écarts de taux de change subis par le budget communal.
A l’unanimité, les élus indiquent qu’ils ne souhaitent pas donner une suite favorable à ces propositions de
refinancement. Une réponse négative sera donc envoyée à Mme DEZERT.
3.1.5A – BUDGET DE LA COMMUNE - VIREMENT DE CREDITS
Monsieur le Maire indique que les crédits prévus à certains articles du budget 2015 de la Commune sont
insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :
N°103
DEPENSES
FONCTIONNEMENT (Complément SIFICES)
Contributions aux organismes de regroupement
Article / Op°
6554
Montant
6 974,00 €
Fournitures de voirie
60633
-1 500,00 €
Fournitures administratives
6064
-1 000,00 €
Voies et réseaux
61523
-1 500,00 €
Autres biens immobiliers
61558
-2 974,00 €
N° 104
DEPENSES
Montant
INVESTISSEMENT / OP° 702 – BAT. ADM & CULTUELS
Constructions – Hôtel de ville
Article / Op°
21311 / 702
44 510,00 €
Toiture mairie
Constructions – Equipement du cimetière
21316 / 702
5 800,00 €
Columbarium
Constructions – Autres bâtiments publics
21318 / 702
-50 310,00 €
4
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits
proposés ci-dessus.
N°105 - 3.1.5B – BUDGET DU PORT - VIREMENT DE CREDITS
Monsieur le Maire indique que les crédits prévus à certains articles du budget 2015 du Port sont insuffisants et
qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Objet
DEPENSES
Montant
Terrains bâtis
Article
2125
7 500,00 €
Install. gén., agencements, aménagements
2135
-7 500,00 €
Agencements et aménagement du mat. et outil. Indus.
2157
-950,00 €
Mobilier
2184
950,00 €
Enrobé
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits
proposés ci-dessus.
3.2 - PERSONNEL
N°106 - 3.2.1
- COMMUNE – CREATION D’UN POSTE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour effectuer l’entretien des salles de L’Escale et du Cadran
e
solaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour besoin occasionnel, d’adjoint technique 2 classe, à
ème
ER
temps non complet à raison de 25/35 , pour la période du 1 mai au 31 août 2015 conformément à l'article 3
alinéa 1 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée. Rémunération : Echelon 1 – IB 340 - IM 321.
e
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de recruter un adjoint technique de 2 classe aux
conditions exposées ci-dessus, autorise le Maire à signer le contrat de recrutement et dit que les crédits
nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
IV – 4.1 PORT – 4.2 CAMPING – 4.3 PHARE – 4.4 TOURISME
4.1 - PORT
N°107 - 4.1.1 – MALECONCHE
Le cabinet HUGLO-LEPAGE va déposer un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°15-534 du 4 mars
2015 portant autorisation de l’implantation de filières conchylicoles dans l’anse de la Maleconche-Pertuis
d’Antioche sur la Commune de Saint-Georges d’Oléron, ainsi que cela lui avait été demandé en février dernier.
Cependant un recours en annulation n’étant pas suspensif, Me LEPAGE estime opportun de déposer en
parallèle de ce recours, un référé suspension qui permettrait de bloquer le projet en attendant que le Tribunal
Administratif se prononce sur le fond (une telle procédure avait été engagée lors de la première phase de
l’affaire).
Monsieur le Maire propose d’engager cette procédure qui sera facturée selon un montant plafonné à 4 000 €
HT, hors frais de déplacement et d’audience. La facture sera acquittée à parts égales par les Communes de
St-Denis, La Brée et les trois associations requérantes, soit 800 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le dépôt d’un recours en référé suspension concernant
l’affaire précitée et autorise le Maire à ester en justice dans le cadre du dossier présenté ci-dessus.
4.1.2 – AFFAIRE FOUGERIT
Maître Brossier, après avoir donné l’avis de l’avocat à la cour de cassation et exposé sa propre analyse,
demande la confirmation du Maire de se pourvoir en cassation dans l’affaire Fougerit.
Considérant la contradiction des deux jugements rendus dans cette affaire, Monsieur le Maire confirme sa
décision de se pourvoir en cassation pour défendre les intérêts de la Commune et le Conseil municipal lui
confirme son autorisation d’ester en justice dans cette affaire.
5
4.2 - CAMPING
N°108 - 4.2.1 – ADAPTATION TARIFS CAMPING MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs 2015 du Camping municipal ont été votés en séance du 19 novembre
2014, ces tarifs n’incluaient pas la taxe de séjour, celle-ci étant ajoutée séparément sur la facture.
er
Etant désormais fixée et perçue par la Communauté de Communes à compter du 1 janvier 2015, c’est le
Camping municipal qui devra désormais s’en acquitter auprès de la Communauté de Communes.
Il convient donc aujourd’hui de réajuster les tarifs afin d’y inclure la taxe de séjour forfaitaire, soit :
2015 hors T. de séjour
TARIFS PLEINS
2015 T. de séjour incluse
Basse saison
Haute saison
Basse saison
Haute saison
1 à 2 personnes + véhicule
12,80 €
16,00 €
13,25 €
16,45 €
3 personnes
13,60 €
17,00 €
14,30 €
17,70 €
Personne supplémentaire au-delà de 3
3,15 €
4,00 €
3,40 €
4,25 €
Emplacements
Enfant jusqu'à 2 ans
Offert
Offert
Enfant de 2 à 7 ans
2,30 €
2,80 €
2,30 €
2,80 €
Chiens-animaux [Catégories 1 et 2 REFUSEES]
3,10 €
3,10 €
3,10 €
3,10 €
Groupes constitués de + de 10 pers.
Forfait 3 personnes +
3,10 € par personne
suppl.
(associations, centres de loisirs, colonies)
Saisonniers : 3 / emplacement
Garage mort
Forfait 3 personnes +
3,10 € par personne
suppl.
6,00 €
3,60 €
15,50 €
6,00 €
3,60 €
15,50 €
Branchement électrique
4,10 €
4,10 €
Raccordement eau et assainissement
4,10 €
4,10 €
Frais de dossier pour toute réservation
15,50 €
15,50 €
Les périodes haute et basse saisons s’entendent de la manière suivante :
Basse saison : 15/03 au 30/06 et 01/09 au 15/10 - Haute saison : 01/07 au 31/08
Les tarifs du budget annexe du Camping s’entendent désormais TTC, taxe de séjour et taxe
départementale incluses.
Sur proposition du Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs 2015 du
Camping municipal TTC, taxe de séjour et taxe départementale incluses, ainsi que présentés ci-dessus et dit
que ces tarifs sont applicables pour la saison 2015.
N°109 - 4.2.2A – DEMANDES DE REMBOURSEMENT 1 / RESERVATION AU CAMPING
Madame Guyslaine AYRAULT a été obligée de résilier sa réservation au camping, du 3 juillet au 11 août, en
raison de problèmes personnels et financiers imprévus qui ne lui permettront pas de s’acquitter de la facture de
ce séjour.
Le montant de la réservation s’élevait à 156,00 €. Elle souhaiterait pouvoir être remboursée du montant versé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder le remboursement de la totalité
de sa réservation à Madame Guyslaine AYRAULT, soit 156,00 €.
N°110 - 4.2.2B – DEMANDE DE REMBOURSEMENT 2 / RESERVATION AU CAMPING
Monsieur et Madame Ch. DUPUY avaient retenu un emplacement du 3 au 20 juillet, mais ils se sont fait voler
leur caravane (justificatif plainte joint). Ils résilient donc leur réservation et demandent s’ils pourraient être
remboursés des 84,00 € versés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder le remboursement de la totalité
de sa réservation à Monsieur et Madame DUPUY, soit 84,00 €.
6
V – INTERCOMMUNALITE
N°111 - 5.1 – MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES / L’ENTRETIEN DE L’ANCIEN OFFICE DE TOURISME
Dans un souci d’une bonne organisation et d’une rationalisation des services, conformément à la loi n°20101563 du 16 décembre 2010, la Commune décide de mettre à disposition de la Communauté de Communes de
l’Ile d’Oléron une partie de ses services pour assurer l’entretien technique courant et la maintenance des
bâtiments de l’Office de Tourisme situé sur son territoire.
Ces bâtiments ayant été transférés de plein droit par mise à disposition de biens auprès de la CdC de l’Ile
er
d’Oléron au titre du transfert de la compétence tourisme avec date d’effet au 1 janvier 2015.
Les services faisant l’objet d’une mise à disposition sont les services des bâtiments de la Commune avec pour
missions la maintenance courante et l’entretien technique des bâtiments de l’Office de Tourisme.
Pour les prestations exercées par ses agents, la Commune sera remboursée par la CdC selon les modalités
suivantes :
Volume horaire d’intervention des agents techniques passé pour l’entretien-maintenance des sites transférés
x coût horaire moyen d’un agent techniques (16,90 €) ; coût réel des fournitures courantes d’entretien.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
approuve, à l’unanimité, la mise à disposition d’une partie des services techniques de la Commune à la
Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron pour la maintenance courante et l’entretien technique des
bâtiments de l’Office de Tourisme ainsi que les modalités de défraiement y afférent, et
autorise le Maire à signer la convention proposée par la Communauté de Communes se rapportant à ce
dossier.
N°112 - 5.2 – DESSERTE DU CAMPING / NAVETTE DES PLAGES
La Navette des plages est un service de transport touristique organisé par la Communauté de Communes de
l’Ile d’Oléron par protocole d’accord avec le Département de Charente-Maritime.
Les objectifs du service sont :
Pour l’économie touristique : de faciliter l’accès des plages et sites touristiques desservis pour renforcer
l’attractivité des hébergeurs partenaires ;
Pour l’environnement : de limiter l’usage de la voiture et contribuer à la fluidification du trafic, au
décongestionnement des stationnements et à la réduction de la pollution.
Le service consiste en trois parcours : Le Château d’Oléron Chéray par Boyardville
Le Château d’Oléron Chéray par la Cotinière
Chéray Phare de Chassiron
Sur ces trois parcours, la navette dessert plages et sites touristiques, dont sur St-Denis : plage des Renfermis,
plage des Huttes, Phare de Chassiron, parking Fel et le Port (2 arrêts), plage de Prouard.
Le service fonctionne 7 jours sur 7, du lundi 6 juillet au dimanche 30 août 2015. La fréquence est de
14 passages par jour à chaque point d’arrêt (7 allers et 7 retours).
Le service est gratuit pour les usagers. Il est assuré par 6 véhicules de type autocar (30 places assises et + selon
fréquentation et quatre véhicules de renfort en cas de besoin).
La Communauté de Communes propose la signature d’une convention avec le Camping municipal, en tant
qu’hébergeur touristique.
La participation financière de l’hébergement touristique est constituée de deux parts :
Une part fixe définie en fonction du nombre d’emplacements de la structure d’accueil :
250 € HT pour une structure de moins de 100 emplacements,
400 € HT pour une structure de 100 à 200 emplacements,
550 € HT pour une structure de 201 emplacements et plus (tranche du Camping municipal) ;
Une part complémentaire également calculée en fonction du nombre d’emplacements de la structure
d’accueil, à raison de 1,50 € par emplacement.
Selon cette règle, le montant de la participation de l’hébergeur partenaire est fixé à 1 129,00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’adhésion du Camping municipal à ce service et
autorise le Maire à signer la convention proposée par la Communauté de Communes se rapportant à ce
dossier.
7
VI – QUESTIONS DIVERSES
N°113 - 6.1 – DEMANDE D’AUTORISATION DE VOIRIE
Madame Christine ALCARAZ, propriétaire du commerce « La Concession » situé rue Ballanger, sollicite
l’autorisation de poser un panneau (dimension 80 x 120 cm) indiquant son magasin à la place de l’ancien
panneau « Royal Moules ».
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la pose de ce panneau mais
précise qu’il devra être fixé au sol comme celui du commerce le « Kas’Dal ».
6.2 – PLAN DE CIRCULATION RUE VEILLON
Monsieur PERRIER demande s’il serait possible de mettre la rue Veillon en sens unique (vers la rue de la
Muse). Les élus, après en avoir délibéré, émettent un avis défavorable à cette proposition.
6.3 – DEMANDE DE PARKING
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu Monsieur LOPEZ par rapport au manque de places de
parking pour les besoins de sa famille. Afin de résoudre ce problème, Monsieur LOPEZ étant un habitant de
l’ilot rebâti, il pourrait lui être proposé de louer à la Commune au prix de l’occupation du domaine public (16 € le
m²) un des emplacements visiteurs des logements SEMIS, avec l’accord de cet organisme. Cette proposition
est approuvée par les élus et sera transmise à l’intéressé.
6.4 – DEMANDE DE L’A.P.E. (ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DE ST-DENIS)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association des parents d’élèves « Les Pitchounes », par
l’intermédiaire de Mme Karine HURBAULT, demande que l’espace multisports leur soit mis à disposition pour
leur kermesse, le 20 juin prochain. Elle demande également que la rue Guyonnet soit coupée ce jour-là afin de
sécuriser la traversée de la rue vers les toilettes publiques.
La mise à disposition de l’espace multisports est accordée mais la rue ne pouvant être fermée à la circulation à
cette période-là, il est proposé de sécuriser le passage piéton par des équipements adéquats. Il est suggéré à
l’A.P.E. de solliciter la Communauté de Communes pour l’utilisation des toilettes du Local Jeunes / ALSH.
6.5 – ROULEAU TERRAIN DE FOOT
Ce rouleau, destiné à entretenir le terrain, appartenait à l’ancien club de foot. Le club de St-Georges demande s’il
pourrait le récupérer. Monsieur le Maire en donne l’autorisation.
6.6 – TRAVERSEE DE LA PISTE CYCLABLE A LIEU-DIT LA PRISE DU CURE
Cette traversée de route particulièrement dangereuse a fait l’objet de plusieurs études par le Conseil Général
qui n’ont pas encore été suivies d’effet.
Il est suggéré de demander, avant la saison estivale, le traçage par le Conseil Général, d’une ligne blanche à
cet emplacement afin d’interdire les dépassements et d’inciter à ralentir.
La séance est levée à 23 h 25
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