PROCEDURE-ENREGISTREMENT-CT-APPRENTISSAGE

PROCEDURE D’ENREGISTREMENT
des contrats d’apprentissage
conformément au décret d’application n° 2011-1924 du 21 décembre 2011
Choix pour l’entreprise :
- d’établir seule son contrat ; un outil de saisie en ligne est à votre
disposition sur ce site : http://www.apprentissage.cci.fr
- ou de demander l’aide du service d’enregistrement des contrats.
La CCI Saint-Malo Fougères :
* se tient à votre disposition afin de vous établir le contrat d’apprentissage
Contact : Site de Saint-Malo
Annie COLLIOT
- Tél. 02.99.19.15.29 - [email protected]
Suppression du contrôle systématique des pièces accompagnant le contrat.
(Mise en place d’un régime de « contrôle aléatoire »)
Les entreprises attestent posséder les pièces en signant le CERFA.
La liste des pièces qui pourront être demandées au cours de l’instruction
par le Service d’Enregistrement :
• Pour le maître d’apprentissage :
- Le titre ou diplôme en rapport avec la qualification visée par l’apprenti,
- Les justificatifs d’expérience professionnelle,
- L’avis favorable du recteur lorsque le Maître d’Apprentissage n’a pas les titres
ou diplômes requis.
Critères pour être désigné maître d’apprentissage :
- + de 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec le diplôme préparé par l’apprenti(e)
ou
- Etre titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel préparé par le(la) jeune et
2 ans d’expérience professionnelle
Quota par maître d’apprentissage :
- Lorsque le maître d’apprentissage est SALARIE, il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard
de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes
de professionnalisation ;
(maximum de 2 jeunes en contrat d’apprentissage)
- Lorsque le maître d’apprentissage est l’EMPLOYEUR, il ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus
de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de
professionnalisation.
(Des dispositions conventionnelles plus restrictives peuvent exister.)
• Pour le contrat :
- L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur
employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.
- La décision prise par le recteur de réduire ou d’allonger la durée du contrat,
- La décision prise par le recteur de fixer le début de l’apprentissage hors période légale,
(Le cas-échéant, contacter le CFA pour la mise en place de ces dérogations)
- La demande d’autorisation à l’utilisation des machines dangereuses ou expositions à
des travaux dangereux par un apprenti de moins de 18 ans. (le cas-échéant prendre
contact avec le CFA)
La liste des pièces dont le contrôle incombe à l’ETAT :
- Le certificat médical (quelque soit l’âge de l’apprenti)
La VISITE MEDICALE préalable à l’embauche de l’apprenti ne constitue plus dorénavant une
condition d’enregistrement du contrat d’apprentissage.
Cependant, elle demeure OBLIGATOIRE et doit être réalisée avant l’embauche ou au
plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.
PRENDRE CONTACT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AVEC LA MEDECINE DU TRAVAIL.
SIEGE SOCIAL
: 4 et 6 rue Augustin-FRESNEL - BP 154 – 35408 SAINT-MALO CEDEX - Tél. : 02.99.81.12.22
Centres Annexes : DINARD - 02.99.46.13.36
- DOL DE BRETAGNE - 02.99.48.22.62
- L’autorisation de travail pour les apprentis de nationalité étrangère (hors UE)
La détention de ces différentes autorisations est de la RESPONSABILITE
de l’entreprise.
Informations concernant l’apprentissage
http://www.bretagne.fr/internet/jcms/c_15458/apprentissage-un-choix-gagnant
http://www.alternance.emploi.gouv.fr
Mis à jour le 12/06/2014