Partie « Subventions d`investissements - Action-on-line

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Principes comptables
et ajustements de fin
d’exercice
Les subventions d’investissement
Les aides financières sous forme de subvention, dont peut bénéficier
l’entreprise pour financer des investissements, sont le plus souvent
reprises aux résultats par fractions égales, sur une duré liée à celle de
détention des immobilisations concernées et au même ryhtme que
les amortissements.
À l’attribution, elle est considérée comme une ressource
financière non remboursable et figure dans les capitaux
propres au crédit d’un compte 13-Subventions
d’investissement.
À la clôture des exercices successifs d’amortissement de
l’immobilisation, la subvention d’équipement est
rapportée au résultat par le traitement comptable d’un
produit exceptionnel.
1
31/12/N
139
777
Subventions d’investissement inscrites au compte
de résultat
Quote-part des subventions d’investissement virée
au résultat
x
x
Pour les immobilisations amortissables
Subvention rapportée aux résultats =
Dotation aux amortissements
× Subvention d équipement
Immobilisation
Pour les immobilisations non amortissables, la reprise
aux résultats s’échelonne par fractions égales au choix :
o Soit sur le nombre d’années d’inaliénabilité de
l’immobilisation prévue au contrat,
o À défaut on retiendra une période de 10 ans.
À noter : En fin de programme, il faut solder les comptes 131 et 139
lorsque les subventions ont été intégralement rapportées aux
résultats.
En pratique
Avis de l'expert
Il est à noter que l’échelonnement n’est pas obligatoire mais tant sur
un plan comptable et fiscal, il est juste et préférable de répartir une
subvention sur une période égale à la durée de vie de l’immobilisation
qu’elle finance.
À défaut d’investissement, la subvention sera considérée
définitivement acquise et figurera alors au résultat dans sa totalité
l’année de son octroi au crédit d’un compte 74-Subventions
d’exploitation.
2
EXEMPLE
Suivi comptable d'une subvention régionale en vue de financer
partiellement l'acquisition d'un équipement anti-pollution :
Le 15 juin N, l’entreprise Bacall reçoit l’accord et le versement de l’attribution
d’une subvention destinée à financer à hauteur de 50% l’acquisition d’un
équipement anti-pollution d’une valeur de 200 000 € HT (TVA à 20%),
amortissable en mode linéaire, sur une durée de 5 ans, acquise sur facture le
30/06/N.
Montant de la subvention partielle = 200 000 x 50% = 100 000 €
Nous allons passer les écritures au journal chez Bacall :
De l’exercice N
De l’octroi de la subvention à la clôture de l’exercice.
(1) Passage d’écriture au journal de l’exercice N :
15/06/N
512
131
Banque
100 000
Subvention d’investissement
100 000
Octroi et versement de la subvention
30/06/N
215
Installations techniques, matériels et outillages
industriels
200 000
44562
404
Etat, TVA déductible sur immobilisations
Fournisseurs d’immobilisations
40 000
240 000
Enregistrement de la facture de
l’équipement anti-pollution
(2) Passage d’écriture au journal à la clôture de l’exercice N :
Bacall comptabilise la première annuité d’amortissement linéaire de
l’équipement du 01/07/N au 31/12/N et rapporte corrélativement au résultat de
N la subvention d’investissement de 50% obtenue pour son financement.
31/12/N
3
6811
Dotations aux amortissements sur immobilisations
2815
20 000
Amortissement des IT, Matériels
d’outillage
20 000
Première annuité d’amortissement de
l’équipement (200 000 x 20% x 6/12)
31/12/N
139
Subventions d’investissements inscrites au compte
de résultat
Quote-part des subventions
d’investissements virée au résultat
777
10 000
10 000
Subvention rapportée au résultat de N
(100 000 x 20 000/200 000)
Présentation au bilan de N :
PASSIF
N
N-1
Capital
…
…
Réserves
…
…
…
…
…
Résultat de l’exercice
…
…
90 000
0
…
…
Capitaux propres
Subventions d’investissement
Provisions réglementées
4