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les enjeux de la fraude à l`assurance
Atelier B06 La fraude à l’assurance : où sont les limites et/ou les contrôles ? Atelier B06 Intervenants Frédéric NGUYEN‐KIM Directeur, AGENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’ASSURANCE (ALFA) Rodolphe MENN Directeur Sinistres France et Belgique, ROYAL & SUNALLIANCE INSURANCE (RSA) Armelle MULLER Directeur Département Feu et Environnement, CNPP Modérateur Danielle WAJSBROT Président Directeur Général, LA BANQUE POSTALE CONSEIL EN ASSURANCES INTRODUCTION Introduction Un vice aussi vieux que le monde Manœuvrer de manière volontaire pour obtenir un gain au détriment du tiers que l’on dupe. La fraude et la lutte contre celle-ci commence dès les premiers échanges commerciaux. La fraude est l’un des maux contenus dans la boîte de Pandore (Apaté) Introduction Un vieux couple : Fraude & Assurance La fraude à l’assurance est née en même temps que l’assurance… Assurance maritime : Le renflouement d’un navire échoué a permis de constater que la cargaison se composait de cailloux et non de de draps, contrairement aux documents de souscription. Pour Napoléon, il n’existe pas d’assurance sans fraude. « Vous voulez donc faire brûler toute la France ! » A ce jour, il n’existe pas de définition légale. « Acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » (ALFA) Introduction Le commencement de la lutte Il existe des mesures visant à dissuader la fraude à l’assurance depuis le moyen-âge : - Franchise obligatoire (Décret Génois de 1380) - Interdiction d’assurer plusieurs fois le même bien (Ordonnance de Barcelone de 1435) La sanction n’était pas légère : 1570 – la fraude à l’assurance maritime vaut la peine capitale XVIe siècle : - pas d’assurance d’une perte dont l’assuré a connaissance, - obligation de limiter les pertes en cas de connaissances d’un danger Introduction Et maintenant une banalisation de la fraude ? ‘Petites fraudes ordinaires’ qui paraissent légitimes aux yeux des assurés : « J’ai payé ma prime, j’ai le droit d’être indemnisé ! » « C’est juste une rayure ». Méconnaissance des systèmes de mutualisation Les mécanismes se complexifient et les fraudeurs se professionnalisent. ARRET SUR IMAGE SUR CE PHÉNOMÈNE QUI A SUBIT DE NOMBREUSES MUTATIONS DEPUIS LE 19EME SIÈCLE Introduction Arrêt sur image : la fraude à l’assurance au XXIème siècle 1/ Les enjeux de la fraude à l'assurance : "visages" actuels et nouvelles tendances de la fraude à l'assurance, coût évalué pour les assureurs, impacts sur le modèle économique du secteur. Frédéric NGUYEN-KIM - Directeur, AGENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’ASSURANCE (ALFA) 2/ Les moyens de prévention/dissuasion mis en œuvre par les différents acteurs, en particulier par les assureurs : dispositifs actuels et perspectives futures. Rodolphe MENN - Directeur Sinistres France et Belgique, ROYAL & SUNALLIANCE INSURANCE (RSA) 3/ Zoom scientifique : l’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Armelle MULLER - Directeur Département Feu et Environnement, CENTRE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION (CNPP) 1/ LES ENJEUX DE LA FRAUDE À L'ASSURANCE FRÉDÉRIC NGUYEN-KIM - DIRECTEUR, AGENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’ASSURANCE (ALFA) 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance Définition – De quoi parle-t-on ? Bien que la fraude à l’assurance ne soit pas un phénomène récent, il n’existe pas de définition légale ou réglementaire de la notion. des références légales existent : article L.113‐8 du Code des assurances, articles 313‐1 à 313‐3 du Code pénal ; une définition issue de la pratique : « un acte ou une omission volontaire permettant de tirer un profit illégitime d'un contrat d'assurance » Contractuellement, la fraude est appréhendée sous l’angle de la fausse déclaration sur les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre. La fraude est alors sanctionnée par la déchéance. 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance Manifestation du phénomène L’ancrage de certaines pratiques frauduleuses : 9 les fraudes en bandes organisées ; 9 cumuls frauduleux, « récidives » ; 9 les faux décès ; 9 les usurpations d’identité ; 9 les fraudes commises au sein d’une même communauté d’intérêt. La mutation rapide des modes opératoires : l’exemple des faux décès. 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance Manifestation du phénomène Automobile : sinistres provoqués, aggravation des dommages Prévoyance : faux sinistres en série Automobile : « exportation » de véhicules Prévoyance : faux décès à l’étranger, mutilation volontaire Vie : usurpation d’identité Automobile : faux TNI, incendies, faux vols et aggravations volontaires Habitation : exagération frauduleuse + RC arrangée Santé : optique et faux arrêts maladies 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance Estimation des enjeux financiers au niveau international Scandinavie Espagne Allemagne Grande-Bretagne USA USA Canada Australie toutes Auto toutes toutes toutes Auto toutes toutes branches branches branches part. branches branches branches 5 - 10 % 22 % 10 % 7% 10 % 11 - 15 % 10 - 15 % 10 % du coût des sinistres du coût des sinistres du coût des sinistres du coût des sinistres du coût des sinistres du coût des sinistres du coût des sinistres du coût des sinistres La dernière action menée au niveau européen (Insurance Europe) sous forme d’un livret intitulé « l’impact de la fraude » chiffre le montant des pertes liées à la fraude en Europe à 10% du coût total des sinistres. 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance Estimation des enjeux financiers au niveau international • Autres estimations du phénomène : • En Allemagne, l’association professionnelle des assureurs (GDV) estime que plus de 50% des déclarations de vols ou détériorations de smartphones et tablettes seraient frauduleuses. • En Finlande, une étude menée par l’association professionnelle des assureurs (FFI) démontre que sur 1000 personnes sondées 27% auraient connaissance de personnes ayant trompé leur compagnie d’assurance. • Au Royaume-Uni, l’Association of British Insurers (ABI) estime que 2,2 milliards d’euros issus de dossiers frauduleux ne seraient pas détectés chaque année. • 138.814 déclarations frauduleuses ont été détectées en 2011 au Royaume-Uni et représentent 1.148 millions d’euros (+7% par rapport à l’année 2010) ; • Cela représente 5,7% du montant total des sinistres. 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance Enjeux et évaluations du phénomène http://www.theguardian.co m/business/2014/jun/09/uk -car-insurers-first-profit-20years 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance Enjeux et évaluations du phénomène En France, l’estimation de la fraude repose historiquement sur un chiffre fourni par le Comité Européen des Assurances au début des années 90 qui représentait 6% des encaissements IARD. A l’époque, la FFSA* avait largement communiqué dans les médias le chiffre de 12 milliards de francs en 1995 soit 1,82 milliard d’euros. Depuis ALFA communique sur la base d’une estimation du coût de la fraude de l’ordre de 2 à 2,5 milliards d’euros par an en assurance IARD soit 5% des encaissements de primes au titre de ce marché. 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance La fraude révélée par le marché en 2013 En assurance de biens et de responsabilité, le périmètre de l’analyse porte sur 71,5%* du marché (stable) : 250 000 214 000 200 000 150 000 2003 2013 ¾ Une volumétrie importante : 44 814 fraudes démontrées (+20%) Evolution 2003/2013 (Périmètre non constant) 100 000 50 000 44 814 47 150 11 937 0 Nbre de sinistres frauduleux Enjeux financiers ¾ Des enjeux conséquents : plus de 214 M€ (+15%) 2/ LES MOYENS DE PRÉVENTION/DISSUASION RODOLPHE MENN - DIRECTEUR SINISTRES FRANCE ET BELGIQUE, ROYAL & SUNALLIANCE INSURANCE (RSA) 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Pourquoi les assureurs doivent-ils lutter contre la fraude? Une des principales caractéristiques de la fraude à l’assurance tient au fait qu’au-delà des compagnies, elle atteint aussi les assurés dans leur ensemble. Un management efficace de la fraude : • Protège les assurés honnêtes. • Réduit le coût moyen de la sinistralité. • Optimise la rentabilité et renforce la compétitivité. • Améliore la satisfaction des clients. 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Quel est l’enjeu de l’absence de détection de la fraude ? Quel est l’impact d’un paiement de 10 000€ d’un sinistre frauduleux? Exemple : une prime moyenne de 400€. Pour “récuperer” cette somme de 10 000€, combien de clients devez-vous assurer? 10,000€ = 25 clients 400€ Mais en tenant compte d’une rentabilité de 7% ? 7% de 400€ = 28€ de rentabilité par police. 10,000€ 28€ = 357 clients 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Le moment de la fraude 2 grandes catégories: Fraude lors du sinistre Fraude à la souscription Fausses déclarations relatives au risque Exagération des dommages Sinistre fictif 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Des enjeux différents en fonction du type de fraude Typologie de Fraude à l’assurance Motivation: Individuelle, opportuniste Motivation: Entreprise criminelle, bande organisée, persistente Market Controls Fraude organisée Market Controls Prévention et détection via les contrôles internes Market Controls Insurer Controls Insurer Controls Insurer Controls Fraude individuelle Market Controls Prévention et détection via une organisation centralisée et le partage d’information 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Des freins à la mise en place des moyens de lutte contre la fraude La prévention axée sur les effets de la fraude L’exigence de rentabilité La privatisation du droit pénal (sauf en cas de blanchiement) La CNIL ! 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Des freins à la mise en place des moyens de lutte contre la fraude SOUSCRIPTION SINISTRES Etude du risque Formation Sensibilisation Selon REX Fraude Scoring automatisé Marketing Fraude Détection manuelle PREVENTION FRAUDE DETECTION Clauses Equipe dédiée contractuelles Sélection & appétit de Risque Analyse des données Investigateurs spécialisés 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Quels modèles de de lutte contre la fraude ? Moyens automatisés Moyens manuels Constuire un véritable modèle opératoire de lutte contre la fraude (procédures, formation & sensibilisation des équipes, suivi) Aider à la détection de la fraude avec le concours de professionnels spécialisés : médecins, ingénieurs, experts (auto, risques divers), comptables... Utiliser le Datamining et l’analyse prédictive. 3/ ZOOM SCIENTIFIQUE : L’INCENDIE VOLONTAIRE, LES OUTILS POUR EN APPORTER LA PREUVE ARMELLE MULLER - DIRECTEUR DÉPARTEMENT FEU ET ENVIRONNEMENT, CENTRE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION (CNPP) 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les statistiques • Peu de chiffres • Des réalités différentes suivant les cibles des incendiaires 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Le déroulé d’une expertise ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Le recueil d’information Les constats sur site L’enquête d’environnement Le recueil de témoignages Les investigations complémentaires en laboratoire ‐ La synthèse 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Une méthodologie appropriée MISSION Méthodologie d’investigation sur site RECUEIL INFORMATION PREPARATION MATERIEL ET EQUIPEMENTS DOCUMENTS TEMOIGNAGES EXAMEN GENERAL OBSERVATION DETAILS LIEU IGNITION NON IDENTIFIE HYPOTHESES LIEU HYPOTHESES CAUSES ANALYSE HYPOTHESES IDENTIFIE FOYER UNIQUE NON PRELEVEMENTS ANALYSES PRESENCE ACCELERANTS OUI OUI EXAMEN Source ignition Combustibles CAUSE NON IDENTIFIE HYPOTHESES CAUSES IDENTIFIE ESSAI DE RECONSTITUTION RAPPORT ANALYSE HYPOTHESES NON 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve La préservation de la scène incendie Feu démarré sur ce véhicule dans un parking Causes envisageables • Acte volontaire • Câble d’alimentation non protégé de la TV • Frottement mécanique d’un câble contre une conduite du système d’air conditionné 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Des techniciens d’investigation compétents et bien formés 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les indices et preuves d’incendie volontaire • • • • • • • • • • Foyers multiples Dispositifs de mise à feu Présence d’accélérant Carbonisations généralisées en partie basse Dessous de meubles brûlés Propagation rapide voire explosive Propagations improbables Témoignages vagues ou incohérents Assuré brûlé Mises en scène 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les foyers multiples Poêle à pétrole Planche à repasser Chambre d’enfant Landau et livres 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les systèmes de mise à feu différés 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les dispositifs de mise à feu 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les propagations explosives 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les outils complémentaires sur site • • • • les chiens les détecteurs d’hydrocarbures les drônes l’imagerie 3D 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Les outils complémentaires en laboratoire • la recherche d’accélérant en laboratoire • la reconstitution de sinistre expérimentale • l’ingénierie de reconstitution CONCLUSION 1/ Les enjeux de la fraude à l’assurance Bonnes pratiques et moyens d’actions Prérequis : l’existence d’une organisation dédiée avec la mise en œuvre de procédures spécifiques. 4 séries de moyens incontournables et déterminants… Les moyens humains Les moyens d’analyse et de détection Les moyens de traitement Les moyens d’action professionnels 2/ Les moyens de prévention/dissuasion Messages clés FORMATION ET SENSIBILISATION • Etablir une “cartographie” des risques en intégrant les spécificités de chaque branche (relation client). • Rédiger des procédures et décrire les modalités de traitement anti‐fraude au sein de chaque branche. • Mettre en place un véritable REX et s’assurer de la diffusion des bonnes pratiques (capitalisation). 3/ L’incendie volontaire, les outils pour en apporter la preuve Points clés ‐ Une intervention rapide et la préservation de la scène d’incendie ‐ Une méthodologies et des professionnels compétents ‐ La mise en œuvre d’outils complémentaires ‐ Une collaboration entre les acteurs du dossier Merci Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr
