Brevets

Les brevets
Brevets
• Une longue tradition : 1474, la ville de Venise
établit la première loi connue sur les brevets.
• Deux fonctions :
– Se protéger d’une exploitation abusive du
produit au plan commercial par un tiers
– Divulguer auprès du public les nouvelles
technologies et créations : la déclaration par
leur auteur est obligatoire pour entraîner
protection.
Brevets
Définition
Titre de propriété industrielle délivré, en France, par
l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
conférant à son titulaire un droit exclusif d'exploitation
pendant 20 ans maximum (hors prolongation dans le
domaine pharmaceutique).
Quels critères permettent la délivrance d'un brevet ?
• une solution technique à un problème technique
• nouveauté
• activité inventive
• possibilité d'application industrielle
Quand la propriété intellectuelle
s’applique-t-elle?
• Le domaine public
Pas de propriété intellectuelle
pour les œuvres relevant du
« domaine public » c’est-à-dire
toutes les créations qui sont à la
libre disposition de tous :
concepts, idées, abstractions ou
créations qui ne sont plus
protégées par la propriété
littéraire et artistique ou la
propriété industrielle.
• La propriété
intellectuelle
Elle s’applique à toutes les créations
protégées par des droits
(reproduction, adaptation,
distribution) car propriété d'une
personne pour un temps donné.
Elle comporte deux branches :
- La propriété littéraire et artistique
(PLA)
- La propriété industrielle (PI)
En informatique : protégeables,
non protégeables ?






OUI
l'architecture des programmes
le code source
le code objet (résultat de la
compilation du code source)
les différentes versions
les écrans et modalités
d'interactivité s'ils sont
originaux
le matériel de conception
préparatoire (Art. L.122-2 du
CPI)
NON
(car ils relèvent de l’idée, pas du
produit)
 les fonctionnalités
 les algorithmes
 les interfaces
 les langages de
programmation
 la documentation d'utilisation
du logiciel sur papier
Le cas des logiciels
• Ils sont protégés par le droit d’auteur (PLA).
• La durée de protection est de 70 ans après le
décès de l'auteur.
• Droits patrimoniaux : l'auteur (personne qui a
pris l’initiative de le créer et qui le diffuse)
dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation
(art. L.122-6 du Code de la propriété
intellectuelle).
Lorsque les logiciels sont développés dans
l'entreprise, les droits patrimoniaux sont dévolus à
l'employeur (art. L.113-9 du CPI).
Eléments d’un brevet
Le dossier de dépôt d’un brevet comprend :
• Formulaire de dépôt
• Description de l’invention (une seule par
brevet)
• Revendications définissant la protection
demandée
• Abrégé résumant l’invention
• Dessins (facultatifs mais recommandés)
Brevets : du dépôt à la délivrance
• Avant : état de la technique, brevetabilité, rédaction du
brevet
• Dépôt : INPI envoie n° d’enregistrement et date du dépôt
= droit de priorité pour l’extension du brevet dans
d’autres pays (sous 12 mois max.)
• 7-9 mois plus tard : rapport de recherche préliminaire
• 18 mois plus tard : publication du dépôt au BOPI
• 25 mois plus tard : rapport de recherche définitif
• 27 mois plus tard : délivrance du brevet.
Systèmes de brevets
• Systèmes nationaux : exemple :
– Etats-unis : united states patent and trademark office
(USPTO)
– France : institut national de la propriété intellectuelle
(INPI) : http://www.inpi.fr/
• Systèmes "régionaux"
– Europe : Office européen des brevets (OEB)
– Asie : Eurasian patent office (EAPO)
– Afrique : organisation régionale africaine de la
propriété intellectuelle (ARIPO)
Systèmes de brevets
Patent cooperation treaty (PCT) :
traité de coopération (1970), signé actuellement
par 142 pays, permettant de faire une demande
internationale (chaque État désigné par le
demandeur doit délivrer un brevet portant sur
l’invention revendiquée dans la demande
internationale)
http://www.wipo.int/pct/fr/treaty/about.htm
Rechercher des brevets : la base fr.
Esp@cenet de l’INPI
http://fr.espacenet.com
• gratuite depuis 2009
• contient les demandes de brevets pour la France :
- françaises (FR): publiées par l'Institut national de la
propriété industrielle (INPI)
- européennes (EP): publiées par l'Office européen des
brevets (OEB),
- internationales (PCT -WO): publiées par
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI), depuis 1978.
Esp@cenet : proposition de méthode
d'interrogation (1)
1. Interrogation simple en français sur la base FREsp@cenet.
2. Analyse des codes de classification revenant le
plus souvent et/ou appliqués à des brevets
répondant précisément à la recherche.
3. Recherche dans l'arborescence de la
classification des codes repérés pour
déterminer ceux véritablement pertinents.
4. Relance de la recherche à partir des codes
sélectionnés sur la base Worldwide (champ
CIB: classification internationale des brevets).
Esp@cenet : proposition de méthode
d'interrogation (2)
1. Interrogation simple en français sur la base FREsp@cenet.
2. Analyse des premières pages de résultats pour
repérer des brevets relevant de manière
proche de la technique recherchée.
3. Lecture approfondie du texte de ces brevets
pour extraire le vocabulaire technique pertinent
et adapté à la recherche.
4. Relance de la recherche à partir des mots-clés
relevés sur la base FR-Esp@cenet.
5. Relance de la recherche en anglais sur la base
Worldwide.
Esp@cenet : une nouvelle
interface
Types de
recherche
Recherche rapide
Sélection de la
base de données
Recherche par mots sujets
ou noms propres
Saisie des
mots clés
Liste des résultats : repérer les codes CIB
(classification internationale des brevets)
Si le brevet repéré est pertinent, le code CIB (ou IPC en
anglais) permet de repérer d’autres brevets sur des
thématiques proches.
Rechercher dans la classification européenne (Cooperative
Patent Classification) grâce au code CIB
La classification européenne (CPC) est une
version étendue de la CIB.
Jusqu’à 2 chiffres
au-delà de la
barre oblique,
elles sont
équivalentes.
= Définition
du symbole
Relancer sa recherche dans la base
Worldwide…
1. Cocher la
case du code
correspondant
à sa recherche
2. Cliquer sur « copier dans
le formulaire de recherche »
… en utilisant la recherche avancée
Le code de classification est
automatiquement copié
dans la zone CPC (seuls
les brevets européens
reçoivent ce type de
codes).
Il faut le recopier dans la zone
IPC (=CIB), en prenant garde
qu’il n’y ait pas plus de 2 chiffres
après le /.
Résultats
Exemple d’une notice de brevet
Possibilité de
sauvegarder des
brevets dans une
« liste de brevet »
Lien avec la base
« Statuts des
brevets » de l’Inpi
De nouvelles fonctionnalités 1/2
De nouvelles fonctionnalités 2/2
La CIB en français
http://www.wipo.int/ipcpub/#lang=fr&menulang=FR&refresh=page
Sous-division de la CIB