CHSCT et CHS EPLE - Académie de Rouen

Le nouveau décret relatif à l'hygiène, la
sécurité et la prévention médicale dans la
fonction publique d'état
décret n°82-453 modifié en juin 2011
Education Nationale
Xavier BOURDONNET
Inspecteur santé sécurité au travail
CHSCT
Comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail
Les CHS deviennent des CHSCT
Hygiène et Sécurité
→ Santé et Sécurité au travail
Actions de prévention
pour "Le Bien-être au travail"
Les conditions de travail
Les CHS deviennent des CHSCT
• un CHSCT ministériel (CHSCTM)
• des CHSCT académiques (CHSCTA)
• des CHSCT départementaux (CHSCTD)
en lien avec les Comités Techniques (CT) associés
CHSCTA, CHSCTD 76 et 27
Les champs d'action des CHSCT se superposent:
• CHSCTA et CHSCTD peuvent être saisis sur un même
établissement (Ecole, EPLE),
• CHSCTM, CHSCTA et CHSCTD peuvent traiter les mêmes
problématiques.
→ Les conditions de travail ?
CHSCTA, CHSCTD 76 et 27
• CHSCT → instances non paritaires
7 représentants du personnel titulaires
2 représentants de l'administration
• CHSCT → délibérations
uniquement les représentants du personnel
• CHSCT → un secrétaire du CHSCT
interlocuteur de l'administration
co-élabore l'ordre du jour
CHSCTA, CHSCTD 76 et 27
• CHSCT → droit de visite et d'accès
dans les établissements
• CHSCT→ situation de "Droit de retrait"
peut être saisi et associé à l'enquête
si divergence sur les mesures, réunion dans les 24 heures
CHSCTA, CHSCTD 76 et 27
• CHSCT → droit d'enquête
en cas d'accident mortel ou non
en cas de maladie professionnelle
• CHSCT → le recours à l'expertise agréée
en cas de risque grave
en cas de projet important modifiant les conditions de
travail
CHS en EPLE
Commission Hygiène et Sécurité
La CHS en EPLE
Obligatoire dans les établissements suivants
SEGPA, LP, EREA, SEP/LPO, LT, LGT
Vivement recommandée pour tous les
établissements du second degré
En l'absence de CHS, le Conseil d'Administration est
l'organe compétent pour l'hygiène sécurité de
l'établissement