12 QUESTIONS SUR VOTRE RETRAITE

12 QUESTIONS SUR VOTRE RETRAITE
1- A QUEL ÂGE POURRAI-JE PRENDRE MA RETRAITE ?
Dans tous les régimes de base de la Sécurité sociale, l’âge légal de départ à la retraite a été repoussé de
60 ans à 62 ans, suite à la réforme de novembre 2010 applicable depuis le 1er juillet 2011. Pour les
régimes spéciaux la réforme ne prendra effet qu’à compter de 2017.
Le recul de l’âge de la retraite concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Mais pour
bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres. A défaut, vous
devrez choisir entre une retraite minorée ou différer votre départ jusqu’à l’obtention de tous vos
trimestres. En tout état de cause, vous pourrez partir à la retraite à taux plein à 67 ans, ou avant si vous
êtes nés entre 1951 et 1955.
Il existe cependant des exceptions à ces règles. Ainsi vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite
anticipée pour carrière longue ou pour pénibilité. Des mesures existent également pour les handicapés,
les personnes inaptes au travail, les mères de famille… Enfin certaines catégories d’assurés peuvent
continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit leur durée d’assurance : sous
certaines conditions, les assurés ayant joué le rôle d’aidant familial, les parents d’un enfant handicapé, les
parents nés du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955 ayant au moins 3 enfants, etc.
2- QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉPART ANTICIPÉ EN RETRAITE POUR
CARRIÈRE LONGUE ET PÉNIBILITE ?
La réforme 2010, en parallèle du relèvement de l’âge minimal de 60 à 62 ans, a modifié le dispositif de
départ anticipé au titre des carrières longues et mis en place le dispositif de départ au titre de la
pénibilité.
Le dispositif pour carrières longues permet un départ en retraite anticipé entre 56 et 60 ans suivant
l’année de naissance, l’âge de début de carrière et le nombre de trimestre cotisés. Initialement ce
dispositif ne concernait que les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et depuis mi 2012, il
concerne également les personnes ayant commencé avant 20 ans.
Le dispositif de la retraite pour pénibilité permet un départ en retraite anticipé à partir de 60 ans Le
dispositif permet un départ dès 60 ans sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 20
% au titre de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail (voire 10 % sous certaines conditions).
3- QUE SE PASSE-T-IL SI JE N’AI PAS ASSEZ COTISE, OU SI J’AI COTISE AU-DELA
DU NOMBRE DE TRIMESTRES REQUIS ?
Si vous partez à la retraite sans avoir la durée d’assurance vous permettant de partir à taux plein, vous
aurez une décote sur votre pension de base de 0,625 % par trimestre manquant (si vous êtes né après
1952), plafonné à 22,5 % (maxi 20 trimestres). Dans la plupart des régimes complémentaires, il est prévu
également une décote, variable suivant chaque régime.
A l’inverse, si vous prolongez votre activité au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire,
votre pension de base sera majorée de 1,25% par trimestre civil supplémentaire (0,75 % dans le régime de
base des professions libérales). Dans la plupart des régimes complémentaires, il n’y a pas de surcote mais
la poursuite d’activité permet de continuer à cumuler des points.
4- QUEL EST L’IMPACT DES ENFANTS, DES PERIODES DE MALADIE ET DE
CHOMAGE SUR LES DROITS A LA RETRAITE ?
Chaque enfant donne droit à 4 trimestres supplémentaires pour maternité à la mère et sous conditions 4
trimestres pour éducation ou adoption à la mère ou au père (d’office à la mère pour les enfants nés avant
2010). Il est prévu également des trimestres supplémentaires quand les parents élèvent des enfants
handicapés. Ces majorations sont applicables dans tous les régimes sauf celui des fonctionnaires qui a ses
propres règles de majoration.
Chaque régime de retraite a ses règles de validation de trimestres pour maladie. Le régime général des
salariés valide un trimestre à partir de 60 jours d’arrêt maladie dans l’année (consécutifs ou non) tandis
que les régimes complémentaires procèdent à l’attribution de points gratuits sur la base des points de
l’année précédente s’il y a eu au moins 61 jours d’arrêt consécutifs indemnisés par la Sécurité sociale
pour l’Arrco ou l’Agirc et 30 jours consécutifs au minimum pour l’Ircantec.
Les périodes de chômage indemnisées sont également prises en compte pour l’attribution des droits à la
retraite, tant dans le régime général de la Sécurité sociale que dans les régimes complémentaires Agirc,
Arrco et Ircantec. Pour le régime général, il s’agit d’une validation en trimestres (50 jours indemnisés
valident un trimestre).
Pour les régimes complémentaires, il s’agit de l’attribution de points gratuits. Les périodes non
indemnisées peuvent aussi être prises en compte dans le titre du régime général sous certaines
conditions.
5- CUMUL EMPLOI RETRAITE ET RETRAITE PROGRESSIVE, QUELLE DIFFÉRENCE
?
Le cumul emploi retraite intégral concerne les personnes qui peuvent partir à la retraite à taux plein en
ayant l’âge légal et la durée d’assurance exigée. Ils peuvent reprendre une activité salariée au sein de la
même entreprise ou dans une autre entreprise ou en tant que libéral. Ils peuvent cumuler leur retraite et
des revenus de leur nouvelle activité sans limite.
Bon à savoir
Ceux qui ne remplissent pas les conditions du cumul intégral peuvent reprendre une activité salariée mais
elle sera limitée. Il faut donc bien se renseigner avant toute reprise d’activité.
La retraite progressive s’adresse aux salariés qui souhaitent aménager leur fin de carrière en diminuant
leur activité. Il leur est possible, dès 60 ans et s’ils ont au moins 150 trimestres, de poursuivre leur
activité à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur retraite. Ce dispositif leur permet de
continuer à acquérir des droits et quand ils cesseront totalement leur activité, leur retraite sera recalculée
sur de nouvelles bases.
6- EST-IL INTÉRESSANT DE RACHETER DES TRIMESTRES DE COTISATION AUX
RÉGIMES OBLIGATOIRES ?
La réglementation donne la possibilité de racheter des trimestres de cotisation manquants. Ce « rachat »
permet aux personnes souhaitant partir à la retraite sans avoir le nombre de trimestres requis pour une
retraite à taux plein (en raison d’études supérieures, d’années d’apprentissage ou d’années incomplètes)
d’obtenir plus vite le taux plein sur la retraite de base et d’éviter aussi l’application d’une décote sur la
retraite complémentaire.
Le rachat de cotisations peut s’avérer intéressant pour les salariés cadres. Le coût est élevé, mais il est
déductible des revenus professionnels. De plus, il est possible d’en étaler le paiement. En tout état de
cause, un calcul personnalisé auprès de sa caisse de retraite ou d’un expert retraite doit être effectué afin
de vérifier le gain potentiel et l’opportunité de cette opération.
Bon à savoir
La dernière réforme des retraites prévoit le rachat possible de trimestres d’études supérieures à un coût
moins élevé dans la limite de 4 trimestres, sous réserve d’effectuer ce rachat au cours des 10 années
civiles après la fin des études. Elle prévoit également la possibilité de valider jusqu’à 2 trimestres de stage
(non-cumul avec la disposition précédente) et le rachat des périodes d’apprentissage à tarif préférentiel.
7- QUELS SONT LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX SUR LES RETRAITES
?
Le régime fiscal et social de l’indemnité de départ à la retraite perçue par un salarié diffère selon que le
départ a lieu à son initiative à celle de l‘employeur ou s’il intervient dans le cadre d’un plan social.
En ce qui concerne les pensions de retraite, vous êtes soumis aux prélèvements de la CSG et de la CRDS.
La CSG s’établit à 6,6 % (taux fort) ou 3,8 % (taux réduit) selon votre niveau de revenu fiscal de référence.
Pour ce qui concerne la CRDS, son taux s’établit à 0,5 %. Une cotisation maladie au taux de 1 %
s’applique en plus les retraites complémentaires des salariés.
Enfin, s’applique également une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3
%. Au global, les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite s’élèvent au maximum à 7,4 % et à 8,4
% pour les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec.
Bon à savoir
Selon votre situation fiscale et selon le montant de votre revenu fiscal de référence vous pouvez bénéficier
d’un taux de CSG réduit à 3,80 % voire être exonéré de CSG, et de la contribution additionnelle de
solidarité pour l’autonomie (CASA).
Votre situation fiscale est communiquée chaque année par l’administration fiscale aux caisses de retraite
afin de permettre à celles-ci d’adapter si besoin le niveau de vos prélèvements (inutile donc d’envoyer
votre avis d’imposition).
8- COMMENT ÉVOLUERA LE MONTANT DE MA RETRAITE APRÈS LA CESSATION
D’ACTIVITÉ ?
Si vous relevez du régime général ou d’un régime aligné (salarié, artisan, commerçant…), ainsi que des
régimes des fonctionnaires, des exploitants agricoles et régimes spéciaux, votre retraite sera revalorisée
chaque année en fonction de l’évolution des prix (hors tabac). La retraite de base du régime général est
habituellement revalorisée une fois par an, sur la mensualité d’octobre. Le taux de revalorisation est revu
chaque année et dépend de l’inflation.
Au 1er octobre 2015, le taux de revalorisation de la retraite du régime général a été fixé à 0,1 %.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), les anciennes allocations du minimum vieillesse
ainsi que la majoration tierce personne sont habituellement revalorisées en avril de même que les
retraites complémentaires Arrco et Agirc. Toutefois, en 2015, par mesure d’économie, leur montant a été
gelé.
Bon à savoir
Les partenaires sociaux ont signé un accord le 30 octobre 2015 visant à assurer l’avenir des régimes de
retraite complémentaire Agirc et Arrco. Parmi les mesures adoptées : la moindre revalorisation des
retraites complémentaires pendant 3 ans. De 2016 à 2018, elle sera calculée sur la base du taux
d’inflation moins 1 point, sans toutefois que le taux d’indexation puisse être négatif. La date de
revalorisation quant à elle sera décalée au 1er novembre au lieu du 1er avril.
9- EXISTE-T-IL UN MONTANT DE RETRAITE MINIMUM POUR LES PERSONNES
QUI ONT PEU COTISÉ ?
Si vous percevez une retraite à taux plein, elle peut être portée à un montant minimum appelé « minimum
contributif ». Son montant entier, en 2015, est de 629,62 € par mois, si vous réunissez la durée
d’assurance maximum au régime général, sinon le montant est réduit.
Pour les pensions ayant pris effet depuis le 1er janvier 2013, le montant total de vos retraites (base et
complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) ne doit pas dépasser un certain plafond
mensuel fixé à 1 128,96 € en 2015.
Ce montant est majoré à 688 € par mois si vous justifiez d’une durée d’au moins 120 trimestres cotisés au
régime général. Le calcul du minimum est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre
retraite.
Pour vous permettre de compléter vos ressources de façon à atteindre un minimum vous pouvez
demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Pour percevoir cette
allocation, vous devez être retraité, avoir 65 ans (ou dans certains cas, l’âge légal de départ), résider en
France, et vos ressources ne doivent pas dépasser 9 600 € par an pour une personne seule et 14 904 €
(plafonds 2015) pour un couple (marié, pacsé ou concubin).
Ce n’est pas une pension de retraite, mais une aide pour que votre revenu global vous assure un minimum
pour vivre chaque mois. Ce revenu minimum mensuel est fixé au maximum à 800 € pour une personne
seule et 1 242 € pour un couple.
Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si
l’actif net de la succession dépasse 39 000 €. La récupération s’exerce dans la limite d’un montant, fixé en
fonction de la composition du foyer : 6 220,05 € pour une personne seule et 8 144,10 € pour un couple de
bénéficiaires.
10- LA PENSION DE RETRAITE OBLIGATOIRE EST-ELLE TOUJOURS RÉVERSIBLE
AU CONJOINT ? A QUELLES CONDITIONS ? EST-ELLE RÉVERSIBLE À L’EXCONJOINT ?
Si vous dépendez du régime général et de tout régime de base autre que celui des fonctionnaires, vous y
avez droit sous deux conditions : le niveau de vos ressources et votre âge.
En 2015, vous devez avoir au moins 55 ans (51 ans si le décès a eu lieu avant 2009) et vos ressources ne
doivent pas dépasser un plafond de 19 988,80 € par an si vous vivez seul et 31 982,08 € si vous vivez en
couple (montants 2015).
Si vous entrez dans ces critères, la pension de réversion pourra s’élever jusqu’à 54 % de la retraite de
votre conjoint (ou ex-conjoint) décédé.
Des majorations supplémentaires peuvent être accordées sous conditions :
- pour enfants (10 % si 3 enfants au moins),
- pour enfant à charge (montant forfaitaire),
- pour âge (11,1 %). Pour bénéficier de la majoration pour âge, vous devez avoir atteint l’âge du taux plein
(entre 65 et 67 ans selon votre génération), avoir fait liquider tous les avantages de retraite et de
réversion auxquels vous pouvez prétendre, et votre retraite ne doit pas excéder 853,24 € par mois
(montant 2015).
Si vous êtes divorcé du défunt ou séparé, vous ne perdez pas votre droit à réversion. Et si votre ex-
conjoint décédé s’était remarié, vous partagerez les droits avec son conjoint. Quant à la réversion de la
pension complémentaire, vous y avez également droit. En revanche, en cas de remariage, la pension de
réversion est supprimée.
11- COMMENT SE TENIR INFORMÉ DE SES DROITS ?
Dans le cadre du droit à l’information retraite, chaque assuré reçoit automatiquement par voie postale
tous les 5 ans à partir de ses 35 ans, un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire,
récapitulant l’ensemble de ses droits et comportant à partir de 55 ans une estimation du montant de sa
future retraite.
Une version actualisée est désormais accessible à tout moment, par voie électronique, dans un espace
personnalisé accessible sur le site de sa caisse de retraite. Ce relevé est mis à jour une fois par an.
Vous pouvez aussi demander vos relevés de carrière à toutes vos caisses de retraite (de base et
complémentaire). La plupart des caisses vous l’adressent automatiquement entre 55 et 58 ans. Mais si
vous êtes à deux ans de la retraite et si vous n’avez rien reçu, renseignez-vous.
Une fois votre relevé en main, vérifiez s’il comporte des anomalies et, le cas échéant, signalez-les sans
attendre à la caisse concernée. Si vous avez besoin d’aide ou de conseils, n’hésitez pas à faire appel à vos
caisses de retraite qui peuvent vous recevoir gratuitement sur rendez-vous pour faire le point sur votre
situation.
Avant 55 ans, vous pouvez obtenir une estimation globale de votre future pension via le simulateur M@rel,
ou sur www.info-retraite.fr.
Bon à savoirVotre conseiller bancaire peut, en complément, vous aider à bien préparer
financièrement votre retraite et à définir le meilleur moment pour cesser votre activité.
12- QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR DEMANDER LA
LIQUIDATION DE MES DROITS, NOTAMMENT SI J’AI COTISÉ À PLUSIEURS
RÉGIMES DE RETRAITE ?
Vos caisses de retraite ne sachant pas à quel moment vous comptez cesser votre activité, il faut donc les
avertir de votre intention de partir 6 mois avant la date prévue.
Que vous ayez exercé une activité salariée, agricole, artisanale et/ou commerciale, vous devez adresser, à
votre dernière caisse d’affiliation, votre dossier complet en utilisant le formulaire nommé « demande
unique de retraite" téléchargeable sur Internet (www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr… )
- Si vous êtes salarié, la demande unique ne concerne que le régime de base. Pour la retraite
complémentaire, vous devez faire une demande séparée.
- Si vous êtes non-salarié, c’est généralement le même organisme qui gère les retraites de base et les
retraites complémentaires : la demande du premier entraîne la liquidation du dernier.
- Pour les fonctionnaires, la formalité est simple puisque c’est l’administration qui les emploie qui gère les
dossiers de retraite.
UNI-ÉDITIONS - JANVIER 2016