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DUFLOT terminé place à PINEL
Le dispositif loi PINEL
La LOI PINEL est un dispositif fiscal destiné à aider les particuliers investisseurs qui
souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le
revenu.
Dispositif Duflot décrié, Pinel à la rescousse, toujours le même but des politiques encourager
la pénurie de logements.
REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité
en défiscalisation.
La réduction d'impôt loi PINEL
21% en métropole et 32% en outre-mer,
Droit de diminuer son impôt de 21% maxi dans la limite d'un investissement de 300 000 €.
Possibilité d’acheter 2 logements par an en Loi PINEL
Attention : La date d'achat doit se faire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016
Objet de l’investissement : le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur
d’achèvement).
Exemple: bien acheté en Fév 2014 sur Pau pour 250 000€ soit une réduction de 45 000 € sur 9
ans, soit 5 000 €/an et 7 500 € sur 3 ans supplémentaire ( location 12 ans ) soit 2500 €/an c'est
la loi « Pinel Intermédiaire ».
Les conditions de la loi PINEL
Les conditions du dispositif loi PINEL.
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Immobilier neufs au label RT 2012 .
Logements situés dans des zones A, A bis, B1 et B2.
Un plafond par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation ( plafond
est de 7500 €/m²)
Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année
Plafond de ressources des locataires qui déterminent quels locataires peuvent accéder
au logement PINEL.
location nue à usage d'habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
L'investissement est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut
dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres
réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques,
loi Censi Bouvard, Loi Girardin...
Les avantages de la défiscalisation PINEL
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Location possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer
fiscal de l'investisseur avec allongement de la durée de location et donc la date cession
de la durée de location à l’ascendant-descendant.
o Exemple : achat d'un appartement sur Pau pour 180 000€, l'investisseur décide
de le louer pendant 3 ans à sa fille. La période de location minimale étant de
six ans. Il ne pourra revendre son bien qu'au bout de la neuvième année, s'il ne
veut pas perdre le bénéfice de l'avantage fiscal Pinel. Soit 3 ans pour sa fille et
6 ans minimum pour un autre locataire.
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Achat du bien immobilier sur une durée choisie de défiscalisation avec une période
minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit
respectivement 9 ans et 12 ans.
o Durée location 6 ans donne droit à 12%,
o Durée location 9 ans donne droit à 18%,
o Durée location 12 ans donne droit à 21%,
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Un plafond de location revisité à la hausse selon la zone, applicable au 1/10/2014