LOI de DEFISCALISATION PINEL

LOI de DEFISCALISATION
PINEL
Elle a été mise en place par Sylvia PINEL le 01 septembre 2014 et concerne tous
les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf.
Cette loi permet de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien
immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans.
La loi Pinel (remplaçante de la loi Duflot) a pour objectif de relancer la construction
de logement neuf : 55 000 logements sont attendus en 2015 grâce à la loi.
Le logement Loi Pinel doit :
.Etre neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
.Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC
.Etre achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier
.Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans
les 12mois qui suivent la livraison du bien immobilier.
1- ENGAGEMENTS:
. Acheter un bien dans une zone A, A bis,B1,B2
. Ne pas réaliser plus de 2 acquisitions par an et
pour un montant maximum de 300 000 €
. Louer ce bien à usage de résidence principale
du locataire pendant 6 à 12 ans
.Ne pas dépasser un plafond de loyer selon la zone où se situe le bien.
.Plafond de ressources des locataires fixé également chaque année.
Villes et agglomérations concernées par le dispositif de défiscalisation loi Pinel.
L’objectif de la loi Pinel est de favoriser le secteur de la construction mais aussi de créer
des offres de logements à la location là où la demande est forte.
Les zones loi Pinel 2014 sont A bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2. À savoir :
Zone A bis :Paris et sa Petite Couronne.
Zone A : petite couronne et grande couronne de la région parisienne, Côte d'azur,
Corse( Ajaccio, Porto Vecchio, Bonifacio)
Zone B1 Les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants, , Annecy,
Chambery, Bayonne, Cluse, Saint Malo, grande couronne autour de Paris, pourtour
de la Côte d'azur, Corse(villes limitrophes d'Ajaccio, Bastia et ses alentours...),
départements d'outre Mer .. etc.
Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50 000 habitants non incluses en B1.
Les villes de Corse non référencées en zone A ou B1 sont en zone B2( 314
communes déclassées de zone B1 à B2)
Ainsi, avantage certain pour Ajaccio,Porto vecchio et Bonifacio qui deviennent zone
A dans le cadre de la loi PINEL et bénéficient ainsi d'un plafond de loyer de 12,42
euros /m2 au lieu de 10 euros précédemment en loi DUFLOT.
A ce loyer , s'appliquera comme dans le cadre de la loi DUFLOT, un coefficient
multiplicateur permettant de bonifier le loyer pour les logements de petites surfaces
habitable: 0,7+19 /S ( coeff max de 1,2), ( cf article du 06/02/2014).
RECAPITULATIF DU ZONAGE : A COMPTER DU 01/10/2014
2- AVANTAGES:
. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 12% à 21% étalé de 6 à 12ans
en fonction de la durée de la location, et ce, dès la livraison de l'immeuble,mais lié
également à la date d'achat du bien .Vous pouvez ainsi réduire jusqu'à 63 000 euros
d’impôts( contre 54 000 euros précédemment en loi Duflot ).
. Location possible aux ascendants ou descendants