Conditions spécifiques accès au service téléphonique Orange par le

Conditions spécifiques accès au service téléphonique Orange par le préfixe 8
pour les clients ayant présélectionné (offre 8 d’Orange)
ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit à ses abonnés au service
téléphonique l’offre 8 d’Orange, qui permet à ceux qui ont présélectionné un autre opérateur qu’Orange, de sélectionner
appel par appel le réseau Orange.
ARTICLE 3. DÉFINITION DU SERVICE
Le 8 d’Orange n’est disponible que pour un abonné qui, après présélection, accède automatiquement par le 0 au réseau
d’un autre opérateur que celui d’Orange pour les communications qui entrent dans le périmètre de la présélection, à
savoir : les communications nationales et internationales extra Zone Locale de Tri * et en fonction de l’ouverture technique,
les communications fixe-mobiles, et autres communications qui entreront dans le champ de la présélection.
* la Zone locale de tri est le département administratif, à l’exception de Paris et la 1ère couronne (Val de Marne, Hauts de Seine, Seine St Denis) et de la
Corse (Haute-Corse et Corse du Sud) qui constituent une seule zone locale de tri.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE
L’offre 8 d’Orange peut être souscrite par un client d’Orange en France métropolitaine et en fonction de l’ouverture
technique par un client dans les DOM, qui est titulaire d’un contrat d’abonnement principal (1ère et autres lignes) ou Numéris
ITOO, d’un Contrat Professionnel, Professionnel Présence ou Professionnel Numéris.
La souscription se fait auprès d’un point de vente Orange. Orange accusera réception de sa demande par courrier.
L’offre 8 d’Orange est incompatible avec toute autre offre utilisant le 8 comme accès au réseau, et sa souscription
entraînera l’annulation de celle-ci.
Le service n’est fourni qu’au client ayant présélectionné un autre opérateur qu’Orange et ne porte que sur les
communications entrant dans le champ d’application de la présélection.
ARTICLE 5. RELEVÉ DES COMMUNICATIONS - OFFRES TARIFAIRES
Les relevés de communications d’Orange constituent la preuve des opérations effectuées et la justification pour
l’établissement de la facturation des communications.
Les communications acheminées par le 8 d’Orange sont, au regard de la facturation, considérées comme des
communications acheminées par Orange en l’absence de présélection.
Seule la facturation détaillée, que l’abonné peut recevoir sur demande auprès de son Service Clients Orange, mentionne,
dans les conditions prévues pour ce service, les communications acheminées par le 8 d’Orange.
Les conditions d’application des offres tarifaires sont précisées au Catalogue des Prix des offres et services de la
téléphonie fixe Orange (ci-après désigné « Catalogue des Prix »). Les réductions en résultant sont reportées sur la facture
dans les mêmes conditions que pour les communications acheminées automatiquement par Orange via le 0.
ARTICLE 6. DURÉE DU CONTRAT - RÉSILIATION
Par dérogation aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique, il n’y a pas de durée minimale pour le
service 8 d’Orange. Tout client peut demander la suppression du service 8 d’Orange en adressant un courrier à son Service
Clients Orange.
Le client devra à chaque changement d’opérateur présélectionné formuler une nouvelle demande d’accès au 8 d’Orange
auprès de son Service Clients Orange.
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ARTICLE 7. TARIFICATION
La souscription à ce service ne donne pas lieu à la facturation d’un abonnement. Le prix des communications passées par
le 8 d’Orange est celui figurant au Catalogue des Prix selon le contrat souscrit par le client.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation, le Client, ayant souscrit à distance, a la
faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients Orange, dans un délai de vingt-et-un (21) jours
calendaires à compter de l’acceptation de l’offre.
Édition du 02/04/2015
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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