Conservation des hypothèques - préfecture du Territoire de Belfort

LES SERVICES DE L'ETAT DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
La Direction Départementale des Finances Publiques
RECHERCHES IMMOBILIERES
La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes
d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure
administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.
De plus elle assure une mission foncière et patrimoniale, en publiant et en conservant tous les droits existants sur
les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit...). Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des
informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d'immeubles.
L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est transcrit dans le fichier
immobilier. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la
situation juridique de chaque parcelle et immeuble.
Heures d'ouverture :
La conservation des Hypothèque est ouverte au public tous les jours de 8H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 (à
l'exception des vendredis 3 juin et 15 juillet, ainsi que le lundi 31 octobre 2011).
Pour contacter votre interlocuteur :
Centre des Finances Publiques place de la révolution française
Conservation des Hypothèques
Place de la Révolution Française
90022 BELFORT CEDEX
03 84 58 81 05