1 Clerc de notaire (H/F) et/ou chargé(e) de mission « juriste formaliste

Communauté de Communes CHINON, VIENNE ET LOIRE
INDRE-ET-LOIRE (21 000 habitants)
50 kms de Tours, 25 km de Saumur
Recrute sur un CDD de deux mois
à temps complet
1 Clerc de notaire (H/F) et/ou chargé(e) de mission « juriste formaliste »
Pour rédaction d’un acte administratif
Sous la responsabilité de la Directrice du pôle de développement économique et territorial de la
Communauté de Communes vous avez pour principale mission de préparer la rédaction de l’acte
administratif permettant d’authentifier le transfert de propriété des trois ex communautés de
communes vers la nouvelle communauté de communes créée au 1er janvier 2014.
Vous devez conduire le projet, en totale autonomie. Pour chacune des 800 parcelles du parc, il
s’agit d’identifier l’acte de propriété d’origine, de vérifier si des divisions ont eue lieu, si des
reventes partielles ont été prononcées, et autres évolutions possibles. En vous appuyant sur les
actes de propriété disponibles, les listings parcellaires existants, les actes ayant été signés depuis
le début de l’année 2014, il vous faut rendre un projet d’acte administratif finalisé, répondant aux
attentes du bureau des hypothèques et plus généralement des services de l’Etat.
Missions :
• Identifier vos besoins en matière de pièces nécessaires à la préparation de l’acte,
• Contrôler le listing des parcelles concernées, pour le rendre exhaustif et à jour,
• Contrôler l’origine de propriété de l’ensemble de ces parcelles communautaires,
• Repérer les documents de référence disponibles au sein de la communauté de communes,
• Développer votre propre réseau professionnel auprès des études notariales concernées,
des géomètres si nécessaire, du bureau des hypothèques ou autres services de l’Etat,
et/ou de tout partenaire utile à votre mission, afin de rassembler toutes les informations
nécessaires et/ou documents officiels à la rédaction de l’acte administratif demandé,
• Contrôler l’exactitude et l’actualisation de ces informations et documents ainsi réunis,
• Etablir votre propre méthodologie d’action pour finaliser votre mission dans les délais
impartis,
• Rédiger l’acte selon les modalités administratives et juridiques en vigueur, dont vous vous
serez au préalable intéressé à en préciser les contours, auprès du bureau des hypothèques
et des services de l’Etat
• Anticiper d’éventuels ajustements dans votre méthodologie d’action, en fonction des
exigences administratives et juridiques de ces derniers, étant entendu que vous pourrez
leur faire part de l’évolution de votre travail pour vérifier qu’il correspond à leurs attentes,
• Faire des retours réguliers de l’état d’avancement de votre mission auprès de la Directrice
du Pôle de développement économique et territorial de la Communauté de communes
• Faire valider auprès du bureau des hypothèques et de la préfecture la forme aboutie de
votre projet acte,
•
Profil :
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Accompagner la collectivité dans la démarche à suivre au-delà de la seul rédaction, pour
permettre la finalisation de votre mission, à savoir la production d’un acte administratif
répondant aux attentes de ces derniers.
DIMN obtenu,
Une expérience de formaliste serait un plus
Maitrise de l’environnement territorial et institutionnel.
Aptitude avérée à la conduite d’une mission en totale autonomie.
Esprit de rigueur,
Capacité à travailler en partenariat et en équipe.
Qualités rédactionnelles et administratives
Véhicule personnel de préférence.
Rémunération :
Respectueuse de la grille tarifaire attachée à la convention collective du 8 juin 2001 concernant
les clercs de notaires diplômés
Poste à pourvoir au plus vite (mi-octobre 2014)
Adresser candidature (lettre de motivation et CV) avant le 2 octobre 2014 à :
M. Le Président
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
32 rue Marcel Vignaud – B.P. 110
37420 AVOINE
Renseignements complémentaires sur demande :
DRH : 02.47.93.78.78
Directrice du pôle de développement économique et territorial : 02 47 93 78 95