Les régimes matrimoniaux

Aperçu des règles relatives au mariage au
Japon
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L’âge minimum légal pour le mariage est de 18 ans pour les
hommes et 16 ans pour les femmes (art. 731)
Une femme ne peut se remarier dans la période des 6 mois qui
suit la dissolution de son mariage précédent (art. 733)
Le consentement d’un seul des parents suffit pour le mariage
d’un enfant mineur (art. 737 (2) )
La demande d’annulation d’un mariage peut être introduite
par l’une des parties, un parent ou le procureur public
(art.744)
Le nom de l’un ou l’autre des époux peut être choisi par le
couple (art.750)
Au décès de l’un des époux, le survivant peut reprendre son
nom d’usage d’avant le mariage (art.751)
Les époux doivent vivre ensemble (art.752)
Le mariage homosexuel est prohibé
 Le
régime légal est celui de la séparation
des biens – dans les faits, le magistrat en
charge du divorce pourra limiter les effets
de ce régime lors de la dissolution du
mariage.
 Un contrat de mariage doit être adopté
avant le mariage (art.755). Un contrat ne
peut porter atteinte aux droits sur les
biens dont bénéficierait le successeur de
l’un ou l’autre époux sauf si ce
changement a été enregistré avant le
mariage (art. 756).
Etude de divers cas pratiques
Deux jeunes français s’installent au Japon et
envisagent quelques années plus tard de se
marier.
Sous quel régime matrimonial les époux
seront-ils mariés s’ils n’ont pas établi de
contrat de mariage ?
Les futurs époux se marient en France puis
repartent au Japon où ils sont domiciliés.
 Selon
le droit international privé français c’est
la loi du premier domicile conjugal qui doit
s’appliquer, c’est-à-dire la loi japonaise, donc
le régime de la séparation de biens.
 Mais
selon le droit international privé japonais
c’est la loi de la nationalité commune des
époux qui doit s’appliquer, donc le régime
légal français de la communauté de biens
réduite aux acquêts.
Il y a dans cette
hypothèse une nécessité
absolue d’établir un
contrat de mariage !!!
Les futurs époux se marient au Japon devant
le Consul de France.
 Selon
le droit international privé français c’est
la loi du premier domicile conjugal qui doit
s’appliquer, c’est-à-dire la loi japonaise, donc
le régime de la séparation de biens.
 Selon
le droit international privé japonais
c’est la loi de la nationalité commune des
époux qui doit s’appliquer, donc le régime
légal français de la communauté de biens
réduite aux acquêts.
 Contrairement
à une opinion largement
répandue, le mariage devant le Consul de
France n’entraine pas l’application du régime
légal français
 Le
lieu du mariage n’a ici aucune incidence
sur le régime matrimonial.
Il est indispensable
pour ce couple de
fixer leur régime
matrimonial
par
l’établissement d’un
contrat de mariage.
Un jeune français et une jeune japonaise
s’installent au Japon et envisagent quelques
années plus tard de se marier.
Sous quel régime matrimonial les époux
seront-ils mariés s’ils n’ont pas établi de
contrat de mariage ?
Les futurs époux se marient en France puis
repartent au Japon où ils sont domiciliés.
 Selon
le droit international privé français c’est
la loi du premier domicile conjugal qui doit
s’appliquer, c’est-à-dire la loi japonaise, donc
le régime de la séparation de biens.
 Selon
le droit international privé japonais à
défaut de nationalité commune c’est la loi du
premier domicile conjugal qui doit s’appliquer,
c’est-à-dire la loi japonaise, donc le régime de
la séparation de biens.
Les futurs époux se marient au Japon devant
le Consul de France.
 Selon
le droit international privé français c’est
la loi du premier domicile conjugal qui doit
s’appliquer, c’est-à-dire la loi japonaise, donc
le régime de la séparation de biens.
 Selon
le droit international privé japonais à
défaut de nationalité commune c’est la loi du
premier domicile conjugal qui doit s’appliquer,
c’est-à-dire la loi japonaise, donc le régime de
la séparation de biens.
Dans ces deux dernières hypothèses le
conflit de système est évité et le régime
matrimonial des futurs époux sera
déterminé de façon identique en France
et au Japon.
Bien entendu, afin d’éviter toute
incertitude quant au régime matrimonial,
mieux vaut le déterminer préalablement
par contrat de mariage.
Après plusieurs années de vie commune au
Japon, le couple décide de retourner en
France pour s’y installer de façon durable.
Quelles seront les incidences de ce retour en
France au regard de leur régime matrimonial
?
Il s’agit du retour en France du couple
franco-français.
A défaut de contrat de mariage préalable et
dès lors que les époux se sont mariés après le
1er septembre 1992, à l’expiration d’un délai
de dix ans de vie en France les époux se
trouveront automatiquement soumis pour
l’avenir au régime légal français de la
communauté de biens réduite aux acquêts.
Pour éviter cet écueil il leur faudra faire
une déclaration notariée de régime
matrimonial dès leur retour en France pour
maintenir le régime matrimonial de la
séparation de biens, ou choisir tout autre
régime.
Il s’agit du retour en France du couple francojaponais.
Selon le droit international privé japonais et le
droit international français, ce couple est
soumis au régime de la séparation de biens.
Là encore, à l’expiration d’un délai de dix ans
de vie en France les époux se trouveront
automatiquement soumis pour l’avenir au
régime légal français de la communauté de
biens réduite aux acquêts.
Ici également pour éviter cet écueil il leur
faudra faire une déclaration notariée de
régime matrimonial dès leur retour en
France pour maintenir le régime matrimonial
de la séparation de biens, ou choisir tout
autre régime.