Fiche registre EURYDICE - CARSAT Midi

Carsat Midi-Pyrénées
Registre de l’article 47 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application
de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004
N° 12/2011
01/08/ 2011
Risque Professionnel
Gestion de l’incapacité permanente
(EURYDICE)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
modifiée en 2004,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sur l'application TAPR
en date du 27 avril 1993,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés en date du 5 mai 2004,
Article 1er :
Il est mis en place dans les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, et à la Caisse Régionale
d’Assurance maladie d’Ile de France , un traitement automatisé d’informations nominatives
destiné à la gestion des prestations destinées à réparer l’incapacité permanente.
Cette indemnisation est destinée à réparer l’incapacité des victimes d’accident du travail ou de
maladies professionnelles dont la subsistance de séquelles diminue, de façon permanente la
capacité de travail.
Le traitement informatique permet la notification à la victime du taux d’incapacité
permanente, le calcul de l’indemnisation correspondante (capital ou rente) et son paiement.
Article 2 :
Une base nationale des bénéficiaires de ce type de prestation, dite Index National des Rentiers
regroupant l’ensemble des victimes et ayants droit est mise en place afin d’éviter une double
indemnisation pour un même sinistre et permettre le regroupement, dans un même organisme,
de tous les dossiers d’indemnisation d’incapacité permanente d’une même victime.
Article 3 :
Les informations traitées au niveau local (CPAM ou CRAMIF) sont recueillies auprès
d’autres services de l’assurance maladie (ELSM, Service Social) ou de partenaires externes
(employeurs, inspection du travail, autres organismes sociaux, notaires, mairies), des victimes
ou de leurs ayants droit.
Identité de la victime :
Nom
Prénom
Adresse
Date de décès
NIR
CPAM de rattachement
Employeur
Identité du bénéficiaire de l’indemnisation :
Etat civil
Adresse
Date de décès
NIR
Nature d’ayant droit (conjoint, enfant, concubin, PACS)
Notion d’orphelin - lien de parenté
Caractéristiques du sinistre :
Numéro de sinistre
Date
Nature (trajet, travail, maladie professionnelle)
Numéro au tableau des maladies professionnelles
Code syndrome
Informations relatives à l’Employeur :
Numéro SIRET
Raison sociale
Adresse
Caractéristiques de l’indemnisation :
Montant annuel de l’indemnisation
Eléments de calcul
Salaire de la victime
Période de salaire
Taux d’indemnisation permanente
Notion de majoration ou minoration pour faute inexcusable
Majoration pour tierce personne
Eléments médicaux :
Conclusions du rapport sur l’incapacité permanente
Eléments de révision ou suppression
Changement de situation familiale (exemple remariage d’un conjoint bénéficiaire)
Demande de rachat pour obtention d’un capital
Révision médicale (exemple aggravation)
Modalités de paiement :
Références bancaires, domiciliation
Retenues légales (exemple pension alimentaire)
Eléments de suspension (carence en cas de convocation à un contrôle médical, réimputation
du paiement, absence de justificatif de droit)
Historique des arrérages
Notion de recours contre tiers :
Etat du recours, résultat, taux de responsabilité du tiers
Information relative au technicien qui a effectué une action sur le dossier :
Numéro d’agent
Date de l’action
Article 4 :
Les informations figurant dans l’Index National des Rentiers sont les suivantes :
NIR du bénéficiaire
Date de décès
Numéro de sinistre
Date du sinistre
Type de dossier (victime, ayant droit, réversion)
Taux d’incapacité permanente
Code grand régime (régime d’appartenance)
Numéro de la CPAM gestionnaire
Article 5 :
Les destinataires des informations sont les agents individuellement désignés et dûment
habilités des services des CPAM, des Contrôles médicaux, des CARSAT, CRAMAM, CGSS,
CRAMIF, le bénéficiaire de l’indemnisation et l’employeur pour les sinistres qui le
concernent.
Article 6 :
Les informations sont conservées trois ans après la fin des droits à rente ou indemnisation.
Article 7 :
Pour se connecter les utilisateurs du réseau ont un accès sécurisé, conformément à leur
organisme d’appartenance, reposant sur l'utilisation du standard d’interopérabilité entre les
organismes de protection sociale, appelé INTEROPS.
Article 8 :
Le droit d’accès et de rectification s’effectue auprès de la Carsat Midi-Pyrénées