Cas de l`accident

Cas de l’accident
Dernière mise à jour août 2006
L’accident produit un bouleversement immédiat et peut induire des conséquences graves, à plus ou moins
long terme dans la vie quotidienne de la victime et de sa famille. Les victimes atteintes de séquelles graves
ont droit à être indemnisées du préjudice subi ; les règles peuvent varier selon l’origine de l’accident.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique pour les accidents de la circulation, y compris les
accidents de trajet lié au travail.
PRINCIPES
 Principe d’une réparation intégrale du préjudice
 3 phases :
 enquête et reconnaissance du droit à indemnisation
 phase médicale
 phase financière
ENQUÊTE
 Pièces établies après l’accident :
 certificat médical initial établi par le médecin qui procède, tout de suite après
l’accident, au 1er examen médical et dresse le bilan des lésions : il doit être le plus
précis possible, décrire toutes les blessures, même celles qui paraissent les plus
minimes et mentionner une durée d’incapacité prévisible
 procès-verbal dressé par la gendarmerie ou la police avec tous les éléments objectifs
(photos, plans, audition de témoins…) ; il est possible d’obtenir ce procès-verbal
auprès de son assureur personnel, de celui du responsable de l’accident ou en écrivant
au procureur de la République du tribunal concerné
 Dépôt de plainte :
 n’est pas obligatoire pour lancer une procédure d’indemnisation
 se fait auprès du commissariat de police le plus proche du domicile ou du lieu de
l’accident, dans n’importe quel commissariat qui transmettra, directement auprès du
procureur de la République, ou par l’intermédiaire d’un avocat
 donne lieu à une enquête (audition de la victime, fournir un certificat médical) et à
d’éventuelles poursuites pénales
 procédure transmise au procureur de la République qui décide d’engager ou non des
poursuites pénales
 en cas de procès pénal, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir
réparation du préjudice
DROIT A INDEMNISATION
 Qui peut être indemnisé :
 les piétons, cyclistes ou passagers d’un véhicule ont toujours droit à une
indemnisation, sauf s’ils ont commis de façon volontaire une faute inexcusable
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 les conducteurs, sous réserve d’une éventuelle faute de leur part qui pourrait exclure
ou limiter leur droit ; sans tiers en cause à condition qu’ils aient souscrit une police
d’assurance spécifique «conducteur »
 saisine du juge des tutelles si la victime n’est pas consciente pour se défendre
 les ayants droit ou proches de la victime peuvent, dans certaines conditions, obtenir
une indemnité du préjudice subi directement ou par ricochet
 Qui indemnise :
 l’assureur du véhicule responsable de l’accident, ou à défaut, l’assureur du véhicule
dans lequel se trouve la victime en qualité de passager
 le fonds de garantie des accidents automobiles si le responsable de l’accident n’est pas
assuré
PHASE MEDICALE DE L’INDEMNISATION
 L’expertise médicale doit être la plus complète possible :
 faite par le médecin expert de l’assureur de la victime ou de l’assureur adverse; droit
de la victime de refuser cette expertise
 possibilité de demander la désignation d’un expert judiciaire, choisi sur la liste des
experts inscrits auprès de la Cour d’Appel ; celui-ci est réputé impartial et organise
une réunion d’expertise où chacune des parties est conviée
 se faire assister par un médecin indépendant appelé « médecin conseil de la victime »
ou « médecin de recours » spécialisé dans la réparation corporelle
 signaler tous besoins consécutifs à l’accident et toutes répercussions sur la vie
quotidienne ; par exemple tenir un journal où sont notées hospitalisations,
interventions médicales ou paramédicales, souffrances, rechutes…
 Une expertise de l’environnement du lieu de vie ou « expertise domotique » est parfois
nécessaire :
 faite par un expert architecte ou un expert en domotique qui évalue les aménagements
nécessaires du logement et de son accessibilité
PHASE FINANCIERE DE L’INDEMNISATION
 L’indemnisation des préjudices peut intervenir selon 2 voies :
 voie amiable par le biais de l’assureur tenu de faire une offre d’indemnisation
 voie judiciaire qui consiste à saisir un tribunal, civil ou pénal, qui peut condamner
l’auteur de l’accident à verser des dommages et intérêts ; si les conséquences de
l’accident sont graves, cette voie est indispensable
 Le montant dépend de l’importance du préjudice et de ses répercussions sur la vie
quotidienne et professionnelle ; l’indemnisation prend en compte :
 l’Incapacité Totale de Travail (ITT) qui correspond à l’interruption de travail pendant
la période de soins
 l’Incapacité Permanente Partielle (IPP) qui correspond aux séquelles
 les aides techniques et l’aide humaine
 d’autres préjudices en lien avec l’accident (pretium doloris, esthétique, moral, sexuel,
scolaire…)
 Incidences sur la vie professionnelle :
 part de salaire non remboursée par les indemnités journalières et primes
 incertitude sur le retour au travail, reclassement, licenciement
 perte de chance, retard dans la réalisation des chances, inaptitude à un emploi
souhaité…
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 L’indemnisation peut se faire sous forme de capital (en une fois) ou de rente (notamment en
cas de nécessité de tierce personne)
 En principe tous les frais liés à l’accident sont pris en charge par l’assurance à condition
d’être justifiés, y compris les frais des proches pour visites à l’hôpital, les transports pour les
soins ou visites médicales non remboursés par la sécurité sociale, les forfaits journaliers
hospitaliers (si preuve que le montant dépasse les dépenses habituelles), l’aménagement du
domicile…
 A quel moment peut-on être indemnisé :
 avant consolidation des blessures, possibilité de provision sur indemnisation : garder
tous justificatifs (factures de téléphone, de télévision, frais médicaux restés à charge,
tierce personne, vêtements pour rééducation…) ; si la proposition est insuffisante :
possibilité de réévaluation en saisissant un juge des référés (voie rapide) par
l’intermédiaire d’un avocat
 après consolidation (séquelles censées ne plus évoluer)
 l’assureur doit faire une proposition de provision sur indemnisation dans les 8 mois de
l’accident, puis dans les 5 mois de la consolidation de l’état ; si la victime la juge
insuffisante, il est possible de contester devant le Tribunal de Grande Instance en
saisissant le juge des référés qui désigne un expert judiciaire
SITUATIONS RELEVANT DE COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES
D’INFRACTION (CIVI)
Ce sont les lois du 3 juillet 1977 et du 6 juillet 1990 qui précisent le fonctionnement des CIVI.
PRINCIPES
 La CIVI concerne les victimes d’infractions, délit ou crime, ayant entraîné des séquelles :
 s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile
 quelle que soit la décision concernant la procédure pénale et même si des dommages –
intérêts ont été alloués par la juridiction pénale
 l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire
 La commission se compose de :
 2 magistrats professionnels
 1 personne majeure qui a montré son intérêt aux problèmes des victimes (souvent dans
le cadre d’une association aux victimes)
 Délai pour agir devant la CIVI :
 3 ans à compter de la date de l’infraction
CONDITIONS D’INDEMNISATION
 4 conditions à réunir :
 preuve d’une infraction (coups, blessures, viol…)
 Incapacité Totale de Travail (ITT) en résultant supérieure à 1 mois
 la victime doit être de nationalité française si l’infraction a eu lieu à l’étranger, elle
doit être membre de la communauté européenne si l’infraction est réalisée sur le
territoire français,
 la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable
Remarque : les victimes d’un dommage corporel entraînant une incapacité totale de travail
inférieure à 1 mois peuvent bénéficier d’une réparation plafonnée
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INDEMNISATION
 Principe de réparation intégrale (ITT, IPP, aides techniques et humaines, frais restant à
charge, préjudices personnels…)
 Versement par le Fonds de Garantie des victimes d’actes Terroristes et autres Infractions
(FGTI)
SITUATIONS RELEVANT D’UNE RESPONSABILITE CIVILE
Les règles de responsabilité civile sont inscrites dans le Code civil (Art 1382 et suivants).
PRINCIPES
 L’assurance responsabilité civile implique l’obligation de réparer le tort causé à autrui; pour
se prémunir des aléas de la vie quotidienne, le particulier peut souscrire une telle assurance.
Les contrats d’assurances habitation (assurance obligatoire) sont souvent multirisques et
incluent une garantie responsabilité civile vie privée
 Il existe diverses garanties responsabilité civile ; on peut citer :
 celle des personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes
 celle des assistantes maternelles
 celle liée aux activités sportives…
AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION
 Ne rien cacher à l’assureur : toute fausse déclaration peut être cause de nullité du contrat et,
en cas de dommages, d’une indemnisation nulle ou partielle
EN CAS D’ACCIDENT
 Cumul possible des garanties sauf pour les frais médicaux qui ne sont remboursés qu’une
fois
 Faire l’inventaire de tous les contrats d’assurances, en relire les termes et vérifier les dates
de prescription : assurance scolaire, carte bancaire internationale, loisirs, habitation,
emprunt, responsabilité civile, garantie des accidents de la vie, employeur…
 En cas de tiers en cause, se procurer les conditions de son contrat
ACCIDENT DU TRAVAIL
Conformément aux règles énoncées dans le Code du travail, chaque entreprise adopte une politique en
matière de santé et de sécurité au travail ; c’est le rôle de la médecine de prévention et des Comités
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
PRINCIPES
 On distingue :
 accident de service (fonctionnaires) et du travail (salariés du privé) qui survient sur le
lieu du travail et pendant les horaires de travail
 maladie professionnelle
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 accident de trajet (aller et retour entre domicile et travail) qui relève de la loi du 5
juillet 1985
 Déclaration d’accident par la victime au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’accident
(sauf cas particuliers) :
 déclenchement d’une enquête qui doit établir le caractère professionnel de l’accident
 soins, visites et contrôles médicaux
 Déclaration d’accident par l’employeur à la caisse d’assurance maladie de la personne
accidentée au plus tard dans les 48 heures
INDEMNISATION
 Prise en charge de l’ensemble des frais : soins, déplacements pour soins, forfaits journaliers,
…
 Indemnisation
 versée lorsque les dommages sont consolidés
 soit par rente ou Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) en cas d’une incapacité
permanente d’au moins 10% et de reprise du travail
 soit par capital (versée en une seule fois) en cas d’une incapacité permanente d’au
moins 10% et de reprise du travail
 soit par rente aux ayants droit d’une victime décédée
 soit par retraite pour invalidité imputable au travail en cas d’impossibilité de reprise
du travail
ACCIDENT MEDICAL
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi du 9 août
2004 relative à la politique de santé publique (Art. 115 et 119) et le décret 2003-314 relatif au caractère de
gravité des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiale) précisent les règles en
matière de responsabilité médicale.
PRINCIPES
 La victime d’un accident médical causée par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin,
y compris celui réalisé en application de mesures d’urgence ou de menace sanitaire grave,
de dommage directement imputable à une vaccination obligatoire, de contamination par le
VIH, pour faire valoir ses droits pour responsabilité pour faute ou pour aléa thérapeutique
Remarque : L’aléa thérapeutique est inhérent à tout acte de soin
 Deux cas :
 lorsque l’accident a eu lieu après le 4 septembre 2001 : saisir la Commission
Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et, éventuellement, agir
simultanément auprès des tribunaux (dans ce cas avertir la CRCI)
 lorsque l’accident est antérieur au 4 septembre 2001 : on peut agir auprès des
tribunaux ou agir dans le cadre d’une transaction directe avec l’assureur professionnel
mis en cause
CONDITIONS POUR LE CICR
 L’acte médical doit avoir entraîner un dommage grave :
 soit une Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieure à 24%
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 soit une Incapacité Temporaire de Travail (ITT) d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6
mois non consécutifs sur 12 mois)
 soit, à titre exceptionnel, la déclaration d’inaptitude à exercer une activité
professionnelle ou la reconnaissances de troubles particulièrement graves
 Le dommage causé doit être sans rapport avec l’évolution prévisible de l’état antérieur
PLAINTE
 Si la notion de faute paraît déterminante, la victime peut aussi porter l’affaire au pénal et
déposer une plainte auprès :
 du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (régime privé)
 ou du Tribunal Administratif (hôpital public)
INDEMNISATION
 Qui indemnise :
 l’assureur du professionnel de santé si la CRCI conclut à un accident médical fautif
 l’ONIAM, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, d’affections
iatrogènes (maladies provoquées par le traitement du médecin), d’infections
nosocomiales (contractées lors d’une hospitalisation), en cas de silence ou de refus de
la part de l’assureur
 Principe d’une réparation intégrale des préjudices subis :
 frais médicaux
 pertes de salaires et autres gains professionnels dues à une incapacité de travail,
partielle ou totale, temporaire ou permanente
 les souffrances physiques ou morales endurées
 le préjudice esthétique
 le préjudice d’agrément
 le préjudice fonctionnel
 Les préjudices sont évalués par un expert désigné par la CRCI
 Qui peut obtenir réparation :
 la victime directe de l’accident
 ses ayants droit en cas de décès de la victime
DOSSIER D’INDEMNISATION
 S’adresser au CRCI du lieu de réalisation de l’acte médical
 Remplir un formulaire d’indemnisation et l’accompagner de :
 tout document médical ou administratif établissant un lien entre le dommage subi et
un acte médical,
 certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage et tout
document permettant de les apprécier
 document indiquant la qualité d’assuré social
 tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de
l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale
 Au vu du dossier reçu, la CRCI désigne un expert qui a 6 mois pour juger de la
responsabilité ou non du professionnel concerné ou de l’établissement de santé :
 en cas de responsabilité, les assureurs ont 4 mois pour faire une offre d’indemnisation
à la victime
 si aucune responsabilité n’est retenue, l’ONIAM fait une offre dans les 4 mois et
cherche le règlement amiable du litige
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 dans les 2 hypothèses, en cas de désaccord sur le montant de l’offre, la victime a 1
mois pour porter le litige devant le tribunal compétent
DELAI DE PRESCRIPTION
 10 ans à compter de la consolidation (stabilisation des blessures) du dommage dans le cas
d’actions envers le secteur public comme envers le privé ; s’il s’agit d’un mineur, le délai de
10 ans part de la date de sa majorité
 La prescription peut être interrompue par la saisine du juge des référés (pour obtenir une
expertise par exemple) ; mais la saisine d’une juridiction incompétente n’interrompt pas
forcément la prescription
Attention : une lettre adressée à l’hôpital en demande de réparation peut être dangereuse car la
réponse ou la non réponse de l’administration peut faire courir des délais très brefs et rendre
impossible la poursuite du procès. Il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat
CHOIX DE SANCTIONS
 La victime peut agir pour une :
 indemnisation financière
 sanction disciplinaire : s’adresser à l’Ordre des médecins
 poursuite en correctionnelle (la prescription de délit est de 3 ans)
QUELQUES ADRESSES
 Institut National d’Aide aux Victimes Et Médiation (INAVEM)
1 rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin cedex
 Aide aux victimes : 08 842 846 37
www.inavem.org
 Association des Paralysés de France (APF)
17 boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris
 01 40 78 69 00
www.apf.asso.fr
 Fédération Française des Associations de Médecins Conseils et Experts en évaluation du
dommage corporel (FFAMCE)
12 rue de Querigut
31000 Toulouse
 Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse (FGA)
64 rue Defrance
94682 Vincennes cedex
 01 43 98 77 00
www.fga.fr
 Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH)
20 rue Tarentaize
42007 Saint Etienne
 04 77 49 34 05
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 Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
Immeuble Gallieni 2
36 avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet cedex
 01 49 93 89 00
n° vert 0800 779 887
www.oniam.fr
 Fédération française des sociétés d’assurances
26 boulevard Haussmann
75311 Paris cedex 09
www.ffsa.fr
 Le siège de l’AFEH peut mettre ses adhérents en relation avec un avocat
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