Nouveau cadre d`emplois des cadres territoriaux de

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
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Ces deux décrets (statutaire et indiciaire) créent à compter du 1 avril 2016 un nouveau cadre d’emplois
intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux lesquels sont mis en voie d'extinction (abrogation des dispositions relatives au
recrutement par concours).
Le nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux est articulé en deux grades
(cadre de santé et cadre de santé supérieur), le premier grade comprenant deux classes.
Il culmine à l’indice brut 901 alors que l’indice brut terminal des deux cadres d’emplois d’origine était fixé à
780 et 740.
Le décret statutaire prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire à
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la date du 1 avril 2016.
Les autres fonctionnaires disposent, quant à eux, du droit d’option prévu par l’article 37 de la loi n° 2010-751
du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social à la condition de pouvoir faire valoir, à la date
d'ouverture de ce droit d'option, de 17 ans de services dans un emploi classé en catégorie active : ils
peuvent soit intégrer le nouveau cadre d’emplois classé en catégorie sédentaire pour la retraite en
bénéficiant de conditions d’intégration plus favorables que les « sédentaires », soit rester dans leur cadre
d’emplois non revalorisé et classé en catégorie active.
Notre éclairage
Compte tenu des conditions d’intégration, la réforme peut être présentée comme suit :
Puéricultrices cadres de santé
Décret n° 92-857
du 28 août 1992
Cadres de santé
paramédicaux
Décret n° 2016-336
du 21 mars 2016
Puéricultrice cadre
supérieur de santé
Cadre supérieur
de santé
Puéricultrice cadre
de santé
Cadres de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux
Décret n°2003-676
du 23 juillet 2003
Cadre de santé
Cadre de santé
de 1ère classe
Cadre d’emplois en voie
d’extinction
Cadre de santé
de 2ème classe
Cadre d’emplois en voie
d’extinction
Fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire ou ne justifiant pas de la durée
de services requise dans un emploi de catégorie active. Intégration automatique
dans le nouveau cadre d’emplois (art 27).
Fonctionnaire justifiant, au 1er avril 2016, de 17 ans de services dans un emploi de
catégorie active et ayant opté pour l’intégration dans le nouveau cadre d’emplois
(art 26).
Dans la fonction publique territoriale, le nombre de fonctionnaires susceptibles de bénéficier du droit
d’option devrait être marginal compte tenu de l’absence d’emplois de cadre de santé classés en
catégorie active. Il ne pourrait s’agir que d’agents ayant occupé un emploi de la catégorie active
dans leur carrière avant de devenir membre de leur cadre d’emplois sans avoir déjà exercé leur droit
d’option.
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Les deux décrets entrent en vigueur le 1 avril 2016.
 Décrets n° 2016-336 et 2016-337 du 21 mars 2016 publiés au Journal officiel du 22 mars 2016
Service analyses statutaires et documentation
30/03/2016
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