Rémunération de votre garde d`enfants (hors ancienneté) au 1er

Rémunération de votre garde d’enfants (hors ancienneté) au 1er janvier 2015 :
Pour rémunérer votre garde d’enfants, vous devez appliquer la grille salariale de la Convention
collective nationale des salariés du particulier employeur : niveau 2 au minimum, et niveau 3 si votre
salarié(e) est titulaire du Titre Assistant maternel – garde d’enfants ou CQP Garde d’enfants à
domicile.
Si vous déclarez par le Chèque emploi service universel (CESU) : Enfant de plus de 6 ans
Niveau 2 de la CCN des salariés du particulier employeur
Déclaration au
réel
Salaire
horaire
brut
10,57 €
Salaire
horaire
net
8,10€
Coût total de l’emploi avant
avantages fiscaux
14,92€
Ces montants incluent 10 % au titre des congés payés. De ce fait, vous n’aurez pas à rémunérer les congés
au moment où ils seront pris.
 Pour effectuer votre simulation de coût au plus juste : www.cesu.urssaf.fr
Si vous déclarez par PAJEMPLOI : Enfant de moins de 6 ans
Niveau 2 de la CCN des salariés du particulier employeur
Salaire réel
Salaire
horaire
brut
Salaire
horaire
net
9,61€
7,34€
Coût total de l’emploi avant avantages
fiscaux, et complément de libre choix
du mode de garde par votre CAF ou
MSA
13,57€
Les congés payés seront rémunérés au moment où ils seront pris.
 Pour effectuer votre simulation de coût au plus juste : www.pajemploi.urssaf.fr
Où s’informer
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Centre national CESU
Centre national PAJEMPLOI
www.cesu.urssaf.fr
www.pajemploi.urssaf.fr
FEPEM
www.fepem.fr www.particulieremploi.fr
Fiche-info mise à jour le 16/02/2015
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A savoir :
 Heures de présence responsable :
Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en
restant vigilant pour intervenir, s’il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de
travail effectif.
Les heures de présence responsable doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat de travail.
 Présence de nuit :
Si votre salarié dort à votre domicile dans une pièce séparée, sans travail effectif, sans intervention ou avec
une intervention occasionnelle, cette présence de nuit sera rémunérée pour sa durée par une indemnité
ème
forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6
du salaire conventionnel versé pour une même
durée de travail effectif. Si votre salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les
heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable. De plus, cette situation ne
peut être que transitoire.
Le salarié ne pourra pas effectuer plus de 5 nuits consécutives.
La présence de nuit doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de travail.
En savoir plus :
Votre Relais Particulier Emploi FEPEM à Besançon
Du mardi au jeudi de 10h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 10h à 12h
7 rue Proudhon - 25000 Besançon
Tél 0 825 07 64 64 (0,15€/min) Courriel [email protected]
Fiche-info mise à jour le 16/02/2015
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