L`EMPLOI DIRECT : UTILISATION DU CESU

Plateforme Services à domicile
L’EMPLOI DIRECT :
UTILISATION DU CESU
Comment utiliser les CESU « Chèques Emploi Service Universel » ?
 Inscription :
- En demandant un carnet de volets sociaux (documents servant à déclarer votre salarié) auprès de
votre banque
- En vous inscrivant sur le site www.cesu.urssaf.fr (ou www.pajemploi.fr pour la garde d’un enfant de
moins de 6 ans)
 Salaire :
Le montant du salaire net doit être fixé par l’employeur et le salarié avant la prestation. Vous devez
rémunérer votre salarié au minimum sur la base du SMIC horaire net en vigueur (8.10 € au
01/01/2015).
 Déclaration :
Après la prestation, l’employeur déclare son salarié : soit en envoyant un volet social au Centre
National du CESU, soit en utilisant le site Internet www.cesu.urssaf.fr.
Lorsque le salarié travaille régulièrement, sa rémunération est mensualisée.
Exemple pour un salaire net horaire de 9 € :
Le particulier verse:  9.00€ à l'intervenant
L'URSSAF prélève:  6.89€
Le coût total est
= 15.89€
Avec la réduction d'impôts de 50 %
 7.95€
Après la prestation, l’employeur verse le salaire dû à l’employé (en espèce, chèque ou
virement), puis effectue sa déclaration.
Les charges (cotisations sociales et patronales) sont ensuite prélevées sur le compte
bancaire du particulier.
Au début de l’année suivante, le particulier reçoit une attestation fiscale qu’il joint à sa
déclaration d’impôt. Il pourra sous certaines conditions bénéficier d’un remboursement de
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50% des sommes versées dans la limite d’un plafond annuel (cf fiche « Crédit ou réduction
d’impôt ? »).
Dans certains cas, l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de
Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales
et salariales restent dues) :
- les personnes âgées de 70 ans et plus. Cette exonération est accordée automatiquement
au moment de votre adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez
l'âge de 70 ans. Vous pouvez également bénéficier de cette exonération si votre conjoint est
âgé de 70 ans et plus.
- les personnes âgées d'au moins 60 ans, titulaires de la carte d'invalidité à 80 % ou dans
l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie
- les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi
- les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'une
majoration pour tierce personne (MTP)
- les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.