Vos démarches Le permis à points - Les services de l`Etat dans le
Transcription
Vos démarches Le permis à points - Les services de l`Etat dans le
Vos démarches Préfet du Cantal Le permis à points Mise à jour juin 2012 Principes Depuis le 1er juillet 1992, tout automobiliste, quelle que soit la date d'obtention du permis de conduire, est doté d'un « permis à points » Le permis compte initialement 12 points. Depuis le 1er mars 2004, les nouveaux titulaires du permis ne disposent que de 6 points. A chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés selon la gravité de l’infraction Le retrait de points n’a pas lieu dès la constatation de l’infraction. C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel, qu'il y a perte de points La perte de points n’intervient que lorsqu’elle est enregistrée sur le fichier national des permis de conduire Le conducteur est informé, pour chaque retrait, par simple lettre adressée à son domicile. Le retrait est confidentiel. Il n'a pas à être communiqué à l'employeur ou à l'assureur Quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé pour toutes les catégories qui y figurent Comment faire pour connaître le solde du nombre de points sur votre permis de conduire ? La consultation du solde de vos points ne peut intervenir qu’après une procédure d’identification. Pour obtenir le code d’accès à ce service, vous devez : - soit vous présenter personnellement en préfecture aux heures habituelles d’ouverture munis de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité soit adresser une demande par courrier avec copies de votre permis de conduire, d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception (AR) ; comprenant la liasse délivrée par la poste permettant la distribution du recommandé dûment complétée (remplir uniquement la partie destinataire) - Un relevé intégral de votre permis de conduire vous sera remis sur lequel figurera l’adresse internet (www.interieur.gouv.fr), et votre code secret. Un délai d’un jour est nécessaire entre l’édition du relevé intégral et l’accès au service «Télépoints». Votre capital points Comment récupérer des points en cas de perte partielle Perte d’un point Le conducteur qui a perdu un point récupère ce point dans un délai de 6 mois s’il n’a commis pendant ce délai aucune nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de points. Perte de plusieurs points (2 ou plus) Le conducteur qui a perdu plusieurs points obtient la reconstitution totale du nombre de points au terme d’un délai de deux ans sans nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de points. Deux exceptions à ce principe : - le délai de deux ans ne s’applique pas pendant la période probatoire du permis de conduire, la reconstitution du nombre de points ne se fera dans ce cas qu’au terme d’un délai de trois ans. - Le délai de la reconstitution totale est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. La récupération peut se faire également en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dans ce cas 4 points sont récupérés sans dépasser 12 points Ce stage se déroule sur 2 jours consécutifs auprès de centres agréés par le préfet dont la liste est disponible en préfecture ou en sous-préfecture Ce stage peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Pour les conducteurs novices (titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans) si, au cours de cette période, vous commettez une infraction donnant lieu à la perte de 3 points ou plus, vous devez obligatoirement suivre le stage de sensibilisation de 2 jours. Perte totale des points Votre permis de conduire perd sa validité lorsque la totalité des points est épuisée Cela entraîne automatiquement l'interdiction de conduire pendant 6 mois tous les véhicules pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou pendant 1 an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent Vous êtes informé par lettre recommandée et vous devez rapporter votre permis à la Préfecture qui vous délivrera un « récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – réf.44 » Pendant le délai de 6 mois, vous pouvez effectuer les démarches préalables : visite médicale auprès de la commission médicale préfectorale, tests psychotechniques, Inscription en auto-école. Lors de l’inscription en auto-école, vous devez présenter, le récépissé « réf.44 », et le certificat médical favorable qui vous sera remis après avoir subi une visite médicale et des tests psychotechniques dont la liste des centres est disponible en préfecture ou en sous préfecture. Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous ne repassez que l'épreuve du code de la route. Toutefois les démarches devront être effectuées avant l’expiration du délai de 3 mois qui suit la date de fin de l’annulation de votre permis de conduire. Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans vous repassez l'examen du permis de conduire (code et conduite) Dans le cas d’une interdiction de conduire pendant 1 an, les démarches (visite médicale, tests psychotechniques) peuvent être entreprises dans ce délai par contre l’inscription ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai d’un an. Dans ce cas l’intégralité des épreuves (code et conduite) devront être repassées. Pour en savoir plus : Allo Service Public Ou Préfecture du Cantal / Bureau des Titres Sécurisés 04 71 46 23 68