Le permis à points

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR
LE PERMIS À POINTS
Instauré en 1992, le permis à points est doté d’un capital de 12 points.
Dans quels cas la réalité de l’infraction est-elle établie ?
–lors du paiement de l’amende forfaitaire
–lors de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
–lors de l’exécution d’une composition pénale
–lors d’une condamnation judiciaire définitive
À quel moment le retrait de point(s) devient-il effectif ?
Le retrait de point(s) est effectif lorsque l’infraction est établie, actée par une décision administrative
du Ministre de l’Intérieur et enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.
Existe-t-il un délai légal entre la date de l’infraction et l’envoi de la notification de cette
infraction au conducteur ?
La loi ne prévoit pas de délai.
Comment être informé du nombre de points restant sur son permis de conduire ?
•Par courrier
–Soit l’Administration adressera au contrevenant une lettre simple notifiant la décision de retrait
de point(s) ;
–Soit le contrevenant adressera un courrier à la Préfecture de son domicile, en y joignant les
photocopies de sa pièce d’identité en cours de validité, de son permis de conduire et une
enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé-réception.
Bon à savoir : Lorsque le capital de points atteint ou franchit le seuil des 6 points, un courrier
recommandé sera adressé au contrevenant pour l’alerter, et l’inciter à suivre un stage de
récupération de points.
•Auprès des Préfectures ou Sous-Préfectures
Le contrevenant obtiendra le relevé intégral de son dossier sur présentation d’une pièce d’identité
en cours de validité et de son permis de conduire auprès de la Préfecture ou la Sous-Préfecture de
son choix.
•Via le service « Télépoints »
Ce service est accessible en ligne sur le site internet du Ministère de l’Intérieur.
Lors d’une première consultation, il faut être en possession :
–du numéro de dossier et du code confidentiel figurant sur le relevé intégral ou sur la lettre adressée
au contrevenant en recommandé dès que le capital a atteint ou franchi le seuil des 6 points.
Bon à savoir : Si le contrevenant est titulaire du permis de conduire depuis novembre 2013,
ses codes de consultation ont été joints à l’envoi de son permis.
Comment récupérer des points sur son permis ?
Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
–En cas de perte d’un point, celui-ci est réattribué automatiquement après 6 mois sans infraction ;
–En cas de perte de 2 points ou plus, ceux-ci sont réattribués après 2 ans (ou 3 ans*) sans aucun
nouveau retrait de points ;
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–En suivant volontairement un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière pour récupérer
légalement 4 points le lendemain de la fin du stage.
* 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une
contravention de 4ème ou 5ème classe.
Bon à savoir : La totalité des points perdus suite à une infraction commise 10 ans plus tôt sera
récupérée au bout de ces 10 ans (et ce même si le contrevenant a perdu de nouveaux points
pendant l’intervalle des 10 ans).
Que se passe-t-il si le nombre de points tombe à zéro ?
Si, à la suite de plusieurs retraits de points, le capital tombe à zéro, le permis est invalidé pendant
une période de 6 mois*.
Le contrevenant recevra un courrier recommandé de sa Préfecture :
–Notifiant la décision d’invalidation (avec la mention 48 SI) ;
–L’informant qu’il n’a plus le droit de conduire et lui faisant injonction de restituer son permis dans
les 10 jours qui suivent la réception du courrier.
* 1 an si vous perdez deux fois la totalité de vos points sur une période de 5 ans.
Bon à savoir : Cette décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être
attaquée dans les 2 mois de sa notification devant la juridiction administrative.
Comment obtenir un nouveau permis ?
Pour obtenir un nouveau permis, il faut remplir les conditions suivantes :
–Être reconnu apte à la suite d’examens médicaux et psychotechniques.
–Repasser l’épreuve théorique du code de la route si votre permis invalidé a plus de 3 ans*.
–Repasser les épreuves du code de la route et de la conduite si votre permis invalidé a moins de
trois ans.
* Attention ! il faut s’y inscrire moins de 9 mois après avoir restitué le permis invalidé en
Préfecture, sinon nécessité de repasser également l’épreuve de conduite.
Bon à savoir : Le contrevenant peut effectuer les démarches pendant la durée d’invalidation
(examen médical, examen psychotechnique, inscription et passage des épreuves code et
conduite).
Son nouveau permis obtenu sera un permis probatoire, doté de 6 points.
Cas particulier : le permis probatoire
Depuis 2004, tout nouveau détenteur du permis de conduire ne dispose que de 6 points. Les 6
points supplémentaires seront acquis par étapes, sous réserve de ne commettre aucune infraction :
2 points par an pendant trois ans, ou 3 points par an pendant deux ans dans le cas d’un permis
obtenu après conduite accompagnée.
Si le détenteur d’un permis probatoire perd 1 ou 2 points, il peut suivre, s’il le souhaite, un stage de
récupération de points volontaire.
En revanche, si ce conducteur a perdu 3 points ou plus en une seule fois, il devra obligatoirement
suivre un stage dans un délai de quatre mois après réception de la lettre recommandée l’informant
du retrait de points.
Si les 6 points d’un permis probatoire sont retirés, le permis est purement et simplement invalidé
pour perte totale de points et le « jeune » conducteur devra attendre six mois avant de se représenter
à l’examen.
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